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Recrutement : 21 raisons illégales de refuser un candidat

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Pas de motif obligatoire

discrimination à l'embaucheAucune loi oblige un employeur a donné un motif de son refus d’embaucher un (e) candidat (e).

Et beaucoup des recruteurs tiennent particulièrement à se protéger contre une éventuelle plainte par un (e) candidat (e) déçu (e) pour quelque raison que ce soit.

En effet, chacun a le droit de faire appel à un jugement du Conseil Prud’homal pour attaquer un employeur pour discrimination à l’embauche, articles 225-1 et 225-2 du Code pénal

Ceci explique pourquoi bon nombre de candidatures ne reçoivent même pas un avis de réception, une réponse ou une explication.

21 raisons illégales de refuser un candidat

Il est interdit, par la loi, Art. L1132-1 modifié par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 – art. 190 à un employeur qui recrute de refuser une personne en raison :

  1. de son origine,
  2. de son sexe,
  3. de ses mœurs,
  4. de son orientation sexuelle,
  5. de son identité de genre,
  6. de son âge,
  7. de sa situation de famille ou de sa grossesse,
  8. de ses caractéristiques génétiques,
  9. de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
  10. de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
  11. de ses opinions politiques,
  12. de ses activités syndicales ou mutualistes,
  13. de ses convictions religieuses,
  14. de son apparence physique,
  15. de son nom de famille,
  16. de son lieu de résidence ou
  17. de sa domiciliation bancaire,
  18. ou en raison de son état de santé,
  19. de sa perte d’autonomie ou
  20. de son handicap,
  21. de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


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Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

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Prud’hommes : Le barème des indemnités

code du travail en FranceAvec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.

Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.

Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.

Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.

Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.

Le minimum

Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :

  • Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
  • Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.

Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :

  • Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
  • Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
    Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.

Le maximum

En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :

  • Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
  • De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
  • De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
  • À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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