Le typosquatting condamné par la cour d’appel de Paris

La chambre 1 de la Cour d’appel de Paris Pôle 5 a rendu son arrêt le 30 novembre 2011 :

La condamnation d’une entreprise qui s’était procuré des noms de domaine très proches de noms de domaine d’une entreprise majeure dans son secteur

Le typosquatting consiste à détourner une partie du trafic d’un site très connu vers un site différent du site que les internautes souhaitaient visiter.

Le jugement condamne pour les motifs suivants :

• Contrefaçon de marque
• Violation des droits d’auteur du site original
• Atteinte au nom commercial,

Tout cela puisque le nom du site est aussi le nom de la marque et le nom commercial

De qui s’agit-il ?

Les noms de domaines originaux : 2xmoinscher.com (.net, .org, .biz, .fr) et 2x(moinscher)

Les contrefaçons : 2xmoinschers.fr, 2moinscher.fr

NB : il s’agit d’une condamnation en appel, pas lors du premier jugement !

Pour protéger une marque, adressez-vous à l’INPI, Institut National pour la Propriété Industrielle

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter

Qu’il s’agisse d’un site vitrine qui présente la société, ses produits et ses services, un site marchand pour vendre, ou un lien vers les clients, les fournisseurs, les partenaires, les employés, le site Web est devenu indispensable aux entreprises

Juridiquement, un site Web est un actif qui fait partie du capital immatériel de l’entreprise, régi par le droit à la propriété intellectuelle.

C’est aussi un media, un support à la communication. Les messages publiés doivent respecter l’ordre public et les droits des tiers.

Respecter l’ordre public signifie l’interdiction de diffamation, injure, racisme, négationnisme, homophobie, pédophilie, etc.

Respecter le droit des tiers signifie le respect des marques, des droits d’auteur, etc.

Un site marchand est un moyen de Vente Par Correspondance, VPC, régi par des lois et des dispositions réglementées, en particulier, dans

• les codes de la consommation,
• le code des postes et des communications électroniques.

C’est pourquoi, un site Web oblige à connaître un minimum de règles juridiques.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

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