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Chômage : Droit aux absences à respecter

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Respectez les règles du droit aux absences

Les chômeurs aussi ont droit à des vacances et à des absences.

Durant ces périodes, la règle qui consiste à chercher activement du travail est suspendue.

Les convocations par Pôle emploi sont alors décalées pour que les entretiens aient lieu en dehors des périodes d’absence.

Pôle emploi à un forum de l'emploi

forum emploi

Pour cela, il faut respecter les règles suivantes :

  1. Signaler dans les 72 heures toute absence de votre résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours Article R 5411-8 du Code du travail
  2. Les périodes d’absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile. Article R 5411-10,3 du Code du travail

Si vous ne respectez pas ces règles

Si vous recevez une convocation pour une date à laquelle vous êtes absent (e),

  • revenez vite fait pour être présent (e),ou
  • prévenez votre conseiller ou conseillère de votre absence, en précisant les dates de début et de fin de votre absence, sachant que la date de début est inférieure à 3 jours.

Si vous cumulez plus de 35 jours, vous êtes alors considéré (e) comme fraudeur/se.

Toute journée à partir du 36ème jour fera l’objet d’une demande de remboursement de votre indemnité chômage par journée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Décès à l’hôpital : 6 jours maxi

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Décès à l’hôpital : 6 jours maxi

chambre mortuaireEnviron 60% des décès ont lieu dans un établissement de santé : hôpital, clinique, ehpad.

La Loi encadre les pratiques et le déroulement des actions à mener dès qu’un décès est constaté par un médecin. C’est lui qui rédige le certificat de décès.

Voici, rapidement, les procédures.

La toilette mortuaire

La première action à mener est la toilette mortuaire.

Le personnel de l’hôpital débranche les appareils, si les soins en nécessitaient, lave la personne décédée. Elle est préparée pour être présentable à la famille.

La loi indique que la famille « a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différents, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures ».

Après cela, la famille devra se rendre à la chambre mortuaire, appelée morgue précédemment.

Prévenir la famille

C’est un médecin qui doit prévenir la famille. Ce moment délicat peut, selon les circonstances, avoir été précédé d’un avis d’aggravation, lorsque la mort est imminente.

La Loi indique que la famille et les proches « sont prévenus dès que possible et par tous les moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci »

Cela de déroule, habituellement, pendant la toilette mortuaire.

En chambre mortuaire

La thanatopraxie est optionnelle. Elle dépend des pratiques de l’établissement de soins et du souhait de la famille. Seuls certains d’entre eux proposent ce service, payant et pratiqué par des professionnels.

Il consiste à pratiquer des soins post-mortem, comme coiffure, maquillage, habillage.

Le registre des décès est rempli à cet effet, qui contient également des informations, comme les visites, notamment si la famille est venue voir le défunt.
Ce registre des décès est consultable par la famille.

Lorsqu’un établissement de santé ne dispose par lui-même d’une chambre mortuaire, le corps est déposé dans la chambre mortuaire d’un autre établissement de santé.

6 jours maxi

La loi indique que « la famille dispose de six jours maximum pour s’occuper du corps du défunt ».

La famille mandate une entreprise de pompes funèbres pour retirer le corps, l’inhumer ou l’incinérer.

Sans aucune nouvelle de la famille pendant cette période de 6 jours, la dépouille est confiée à la commune où se trouve l’établissement de soin.

La commune procède à l’enterrement dans un cimetière, dans un emplacement individuel pendant 5 ans ou jusqu’à l’exhumation réclamée par la famille, si elle se manifeste et le demande.

Source : Médisite

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Origine et Prévention des risques sur un site industriel

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Origine et prévention des risques sur un site industriel

Les risques domestiques sont ceux que l’on a chez soi. Ils sont plus importants dans la cuisine et la salle de bain que dans une chambre, par exemple.

Les risques pour les personnes sur un site industriel entrent dans le cadre de la législation du travail.

Il faut les connaître pour les prévenir et agir quand l’accident arrive.

Mieux vaut prévenir que guérir

1. Électrique

danger électrique

 Le risque est inhérent à la présence de l’énergie électrique partout dans l’établissement. L’électrisation par contact avec un organe ou un conducteur sous tension peut laisser à l’organisme des séquelles internes et dans les cas les plus graves aboutir à une issue fatale par électrocution.

  • Ne touchez pas, même indirectement, un câble ou un conducteur ni une installation susceptibles d’être sous tension ;
  • N’utilisez pour raccorder vos appareils électriques que les prises qui vous auront été désignées à cet effet ;
  • Vérifier le bon état de vos prolongateurs électriques ;
  • Ne manœuvrez que les interrupteurs prévus pour l’éclairage ;
  • Ne prenez pas l’initiative de débrancher un appareil ;
  • Ne déplacez pas les perches de mise à la terre ;
  • Ne travaillez jamais sans chaussures aux pieds et mettez des chaussures isolantes si vous utilisez un appareil électrique sur sol mouillé ;
  • N’utilisez que des appareils électriques conformes aux normes en vigueur.
2. Chimique

danger chimique
 
  • Ne touchez ni ne bousculez aucun récipient (boîte, bidon, flacon, etc.) quelle que soit sa taille et surtout s’il est fragile ;
  • N’intervenez pas dans les hottes, sur les paillasses et sur les tables de manipulation si elles ne sont pas vides de tout produit ;
  • Ne ramassez pas, même avec une serpillière, les substances (liquides, en pâtes ou en poudres) répandues sur le sol sans l’autorisation du responsable du local ;
  • Ne jetez pas de produits inconnus dans les poubelles ;
  • Respectez partout les interdictions de fumer et n’allumez jamais aucune flamme (sauf pour nécessité de travail et à la condition d’avoir obtenu un permis de feu) ;
  • Il est interdit de manger sur les lieux de travail.
3. Rayonnement Ionisant
danger rayonnement ionisant		 L’accès aux sources scellées, telles que « TRITIUM HTO ou 3H2O » est interdit
La zone est signalée par un trèfle noir sur fond jaune.
4. GAZ

danger gaz
 

 Certains gaz présents sur le site sont dangereux parce que toxiques et inflammables.

  • Appliquez la législation en tenue d’indications et de repérages conventionnels ;
  • Limitez les stocks et conservez-les dans un parc spécialement aménagé ;
  • Limitez les quantités dispersées sur le site aux besoins des utilisateurs ;
  • Ne fumez pas ;
  • Si travail à proximité : permis de feu obligatoire & consignation du réseau.

Avec ces consignes, vous devriez réduire le taux d’accident du travail, et surtout, améliorer la sécurité des personnes travaillant sur le site.

Chaque nouveau collaborateur et chaque intervenant extérieur soit impérativement respecter les consignes de sécurité dès le début de son intervention.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Plan de prévention ; Les 21 travaux dangereux

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Prévenir les 21 travaux dangereux

Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R. 237-8 du code du Travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par un plan de prévention.

dans coupure

Article 1er. -Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 237-8 du code du Travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :

  1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
  2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l’article R. 231-51 du code du Travail.
  3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
     
  4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne en application de l’article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
  5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues à l’article R. 233-11 du code du Travail, ainsi que les équipements suivants :
    • véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
    • machines à cylindre ;
    • machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 233-29 du code du Travail.
  6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
     
  7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.
  8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs.
  9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
     
  10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T.
  11. Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 233.9 du code du Travail.
  12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
  13. Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
  14. Travaux exposant à des risques de noyade.
  15. Travaux exposant à un risque d’ensevelissement.
     
  16. Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds, visés à l’article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
     
  17. Travaux de démolition.
  18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
     
  19. Travaux en milieu hyperbare.
  20. Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825.
  21. Travaux de soudage oxyacéthylénique exigeant le recours à un «permis de feu».

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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