Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles


L’embauche d’un salarié étranger est soumise à des règles

OFII office français de l'imigration et de l'intégrationEnvie de bien faire ou nécessité, un chef d’entreprise est amené, parfois à recruter des salariés en provenance de pays autres que le sien.

En France, deux catégories d’étrangers sont à prendre en considération : Les membres des pays de l’Espace Économique Européen, c’est-à-dire de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Croatie, et les autres pays du monde.

Les ressortissants européens, sont libres de circuler et de travailler dans tous les autres pays de l’Union.
Par conséquent, aucune formalité n’est nécessaire pour l’entreprise.

Autorisation de travail

L’autorisation de travail est un document officiel délivré, soit séparément du titre de séjour, soit faisant partie du titre de séjour. Cela dépend du pays d’origine.

Si le candidat n’en dispose pas, c’est à l’employeur d’effectuer la démarche auprès de la Dirrecte.

Une fois en possession de l’autorisation de travail, l’employeur doit faire appel à l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, pour que le salarié fasse une visite médicale et, pour payer une taxe.

La taxe

La taxe pour l’emploi d’un salarié hors EEE, dépend du montant du salaire et de la durée du contrat de travail.

  • Pour un contrat de moins de 3 mois, aucune taxe.
  • Pour un contrat entre 3 mois et 12 mois, le montant de la taxe est d’un peu plus de 70 euros pour un salaire inférieur ou égal au Smic jusqu’à 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic.
  • Pour un contrat supérieur à 12 mois, la taxe représente 55% du salaire brut d’un mois de salaire.

Travail illégal ?

Un travail est considéré comme illégal lorsqu’il y a absence de l’autorisation de travail ou lorsque cette autorisation de travail n’a pas été identifiée par la préfecture du département du lieu d’embauche hors Paris, où c’est le préfet de police qui est l’autorité compétente.

L’employeur doit impérativement demander l’authentification de l’autorisation de travail avant la signature du contrat de travail, au minimum 2 jours ouvrables, délai à compter de la réception de sa demande auprès de l’autorité compétente.

En cas d’irrégularité

En cas de travail illégal, l’employeur est responsable financièrement et pénalement.

C’est ainsi qu’en plus d’avoir affaire à la Justice, il risque des sanctions par l’URSSAF et l’OFII.
Notamment, deux amendes ou contributions à payer à l’OFII :

  1. contribution jusqu’à 5000 (cinq milles) fois le taux horaire du Smic,
  2. contribution de réacheminement vers le pays d’origine

Malgré la pénurie de compétences dans certains domaines, mieux vaut pour l’employeur de respecter les règles légales d’embauche d’un salarié étranger, n’est-ce pas ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Les démarches pour embaucher pour la première fois
Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019
Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi

8 embauches sur 10 se font en CDD
Réussir son premier recrutement
Employeur : Recrutement difficile ?

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Travail du dimanche : que dit la loi


La loi est très claire sur le travail le dimanche

La semaine de travail d’un salarié est au maximum de 6 jours par semaine. Le septième jour doit être un jour de repos de 24 heures consécutives.ouvert le dimanche

La durée de travail quotidienne ne doit pas dépasser 13 heures par 24 heures. Le repos quotidien est donc de 11 heures.

L’article L 3132-3 du Code du travail précise que le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Cependant, de nombreuses exceptions existent et des dérogations sont accordées à titre temporaire ou définitif.

Législation particulière :

La Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont une législation particulière, figurant dans les articles L 3134-1 à L 3134-15 du Code du travail

Les dérogations

Les dérogations permanentes au repos du dimanche

  Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

 

  Article R 3132-5 du Code du travail +
  Décret n0 2013-1306 du 30 décembre 2013
  Dérogations dans les commerces de détail alimentaire

  • Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales pu dans les zones touristiques
  • Dans les zones dites « Puces »

 

Article L 3132-5 du Code du travail

Article L 3132-25-1 du Code du travail

Les dérogations conventionnelles au repos du dimanche

Des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent pour :

  1. Travail en continu,
  2. Équipes de suppléance,

Les dérogations soumises à intervention administrative

Elles sont obligatoires, accordées par le Préfet ou le maire, s’appliquent à certaines zones géographiques, à titre temporaire ou permanent, sur tout ou partie de l’année.

  Situation préjudiciable en cas de repos simultané de tous les salariés   Article L 3132-20 du Code du travail +
Articles   L 3132-25-4 à R 3132-16 du Code du travail

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
Licencié à cause du système de géolocalisation mais
Faute grave : Définition juridique

Licencié pour avoir cherché à effacer ses connexions sur des sites porno
Vol de documents légalisé ? Non, sauf
Insubordination = Faute grave. Pas toujours !

Autres Juridique, Emploi et Management :

Récapitulatif 10 Juridique
Récapitulatif 11 Emploi
Récapitulatif 11 Management

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Vacances scolaires 2013 2014 DOM-TOM


Les dates des vacances scolaires sont différentes dans les DOM-TOM français

Histoire de ne pas oublier nos compatriotes loin de la métropole française, voici les calendriers de leurs vacances scolaires.
DOM TOM français

Saint Pierre-et-Miquelon (fixées par le Recteur de l’académie de Caen)

Rentrée des élèves

vendredi 06 septembre 2013

  Vacances de la Toussaint

du samedi 23 octobre 2013
au lundi 04 novembre 2013

Vacances de Noël

  du vendredi 20 décembre 2013
au lundi 06 janvier 2014

Vacances de Février

du samedi 14 février 2014
au lundi 03 mars 2014

Vacances de Printemps

du samedi 18 avril 2014
au lundi 05 mai 2014

Vacances d’Été

vendredi 04 juillet 2014

Académie de la Guyane

Rentrée des élèves

lundi 02 septembre 2013

  Vacances de la Toussaint

du samedi 19 octobre 2013
au lundi 04 novembre 2013

Vacances de Noël

  du samedi 21 décembre 2013
au lundi 06 janvier 2014

Vacances de Carnaval

du samedi 22 février 2014
au lundi 10 mars 2014

Vacances de Pâques

du jeudi 17 avril 2014
au lundi 05 mai 2014

Abolition de l’esclavage

mardi 10 juin 2014

Vacances d’Été

samedi 05 juillet 2014

Académie de Guadeloupe

Rentrée des élèves

mardi 3 septembre 2013

Abolition de l’esclavage
(Saint-Barthélémy)

mercredi 9 octobre 2013

Vacances de la Toussaint

du samedi 19 octobre 2013
au lundi 04 novembre 2013

Vacances de Noël

  du samedi 21 décembre 2013
au lundi 06 janvier 2014

Carnaval

du samedi 26 février 2014
au lundi 10 mars 2014

Mi-carême (Guadeloupe
et Saint-Martin)

jeudi 27 mars 2014

Vacances de Pâques

du samedi 12 avril 2014
au lundi 28 avril 2014

Vacances de Mai

mercredi 7 mai 2014
au lundi 12 mai 2014

Abolition de l’esclavage
(Guadeloupe et Saint-Martin)

Récupération Mi-carême
(Saint-Barthélémy)

mardi 27 mai 2014

Vacances d’Été

samedi 05 juillet 2014

Académie de Martinique

Rentrée des élèves

mardi 03 septembre 2013

  Congés de Toussaint

  du samedi 19 octobre 2013
au lundi 04 novembre 2013

Congés de Noël

  du samedi 21 décembre 2013
au lundi 6 janvier 2014

Congés de Carnaval

du mercredi 26 février
au lundi 10 mars 2014

Congés de Pâques

du samedi 12 avril
au lundi 28 avril 2014

Abolition esclavage
Pentecôte

du mercredi 21 mai
au lundi 26 mai 2014

Sortie

samedi 5 juillet 2014

Académie de la Réunion

Rentrée des élèves

lundi 19 août 2013

Vacances après la 1ère période

du mercredi 09 octobre 2013
au jeudi 24 octobre 2013

Été austral

  du mercredi 18 décembre 2013
au lundi 20 janvier 2014

  Vacances après la 3ème période

du mercredi 05 mars 2014
au jeudi 20 mars 2014

Vacances après la 4ème période

du mercredi 07 mai 2014
au lundi 19 mai 2014

Vacances d’hiver austral

samedi 05 juillet 2014

Mayotte

Rentrée des élèves

mardi 27 Août 2013

  Vacances de la Toussaint

du samedi 12 Octobre 2013
au lundi 27 Octobre 2013

Vacances de Noël

  du samedi 14 Décembre 2013
au lundi 13 Janvier 2014

Vacances d’Hiver

du samedi 01 Mars 2014
au lundi 13 Mars 2014

Vacances de Printemps

du mercredi 30 Avril 2014
au lundi 12 Mai 2014

Vacances d’Été

lundi 07 Juillet 2014

Polynésie française

Rentrée des élèves

vendredi 16 août 2013

  Vacances de Septembre

  du samedi 14 septembre 2013
au lundi 30 octobre 2013

Vacances de Toussaint

du samedi 02 novembre 2013
au mardi 12 novembre 2013

Vacances de Noël

du samedi 14 décembre 2013
au lundi 13 janvier 2014

Vacances de Février

du samedi 15 février 2014
au lundi 24 février 2014

Vacances de Printemps

du samedi 29 mars 2014
au lundi 14 avril 2014

Vacances d’Été

vendredi 27 juin 2014

Académie de Nouméa (Nouvelle Calédonie)

Rentrée des élèves

jeudi 14 février 2013

Vacances 1ère période

du samedi 06 avril 2013
au lundi 22 avril 2013

  Vacances 2ème période

du samedi 08 juin 2013
au lundi 24 juin 2013

Vacances 3ème période

du samedi 10 août 2013
au lundi 26 août 2013

Vacances 4ème période

  du samedi 12 octobre 2013
au lundi 28 octobre 2013

Vacances d’Été

jeudi 19 décembre 2013

Wallis et Futuna (2014)

Rentrée des élèves

vendredi 14 février 2014

Vacances de mi-trimestre

du samedi 05 avril 2014
au lundi 21 avril 2014

Vacances du 1er trimestre

du samedi 07 juin 2014
au lundi 23 juin 2014

Vacances de mi-trimestre

du samedi 09 août 2014
au lundi 25 août 2014

  Vacances du 2ème  trimestre

  du samedi 11 octobre 2014
au lundi 27 octobre 2014

Vacances de mi-trimestre

jeudi 18 décembre 2014

Source : Ministère de l’éducation nationale

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Les académies françaises
Vacances scolaires 2013 2014 Métropole française
Liste Pays Amériques Océanie

Liste Pays Afrique
Le pourboire en et hors Europe
Pièces à présenter pour déposer plainte

Autres Voyage :

Récapitulatif 10 Voyage

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Vacances scolaires 2013 2014 Métropole française


Les zones académiques

Pour répartir, dans le temps, l’afflux, dans les régions touristiques, des familles, durant les congés scolaires, les zones de vacances scolaires ont été définies. L’objectif est aussi de réguler les transports sur route d’où les regroupements géographiques des académies de l’éducation nationale française suivants :

Zone A : Académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse

Zone B : Académies de Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg

Zone C : Académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles

zones des académies françaisesLes autres régions, DOM et TOM ont leurs propres calendriers de vacances scolaires.

Vacances

Zone A

Zone B

Zone C

Rentrée des élèves

 mardi 3 septembre 2013

Vacances de la Toussaint

 du samedi 19 octobre 2013 au lundi 4 novembre 2013

Vacances de Noël

 du samedi 21 décembre 2013 au lundi 6 janvier 2014

Vacances d’hiver

 samedi 1er mars 2014
lundi 17 mars 2014
 samedi 22 février 2014
lundi 10 mars 2014
 samedi 15 février 2014
lundi 3 mars 2014

Vacances de printemps

 samedi 26 avril 2014
lundi 12 mai 2014
 samedi 19 avril 2014
lundi 5 mai 2014
 samedi 12 avril 2014
lundi 28 avril 2014

Vacances d’été

 Fin des cours : samedi 5 juillet 2014

Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours.

Académie de Corse

Rentrée des élèves

vendredi 06 Septembre 2013

 Vacances de la Toussaint

du samedi 19 Octobre 2013
au lundi 04 Novembre 2013

Vacances de Noël

 du samedi 21 Décembre 2013
au lundi 06 Janvier 2014

Vacances d’Hiver

du samedi 22 Février 2014
au lundi 10 Mars 2014

Vacances de Printemps

du samedi 26 Avril 2014
au lundi 12 Mai 2014

Vacances d’Eté

mercredi 09 Juillet 2014

Sources : Ministère de l’éducation nationale

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Les académies françaises
Vacances scolaires 2013 2014 DOM-TOM
Protéger son habitation pendant les vacances quelques conseils de bon sens

Un Visa spécial (VVT) pour le Programme Vacances-Travail (PVT) dans 6 pays
Les vacances des Demandeurs d’emploi
Recherche d’emploi « en vacances » : mauvaise ou bonne idée

Autres Voyage :

Récapitulatif 10 Voyage

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Les académies françaises


La France est partagée en 13 régions politiques et 30 régions académiques.

L’académie est la circonscription administrative de l’éducation nationale française. Chaque académie représente une des 22 anciennes régions françaises :
Académies en France

Académie

Région

    1.   Amiens    Picardie
    2.   Besançon    Franche-Comté
    3.   Bordeaux    Aquitaine
    4.   Caen    Basse-Normandie
    5.  Clermont-Ferrand     Auvergne
    6.   Corse    Corse
    7.   Dijon    Bourgogne
    8.   Lille    Nord-Pas-de-Calais
    9.   Limoges    Limousin
  10.   Montpellier    Languedoc-Roussillon
  11.   Nancy-Metz    Lorraine
  12.   Nantes    Pays de la Loire
  13.   Orléans-Tours    Centre
  14.   Poitiers    Poitou-Charentes
  15.   Reims    Champagne-Ardenne
  16.   Rennes    Bretagne
  17.   Rouen    Haute-Normandie
  18.   Strasbourg    Alsace
  19.   Toulouse    Midi-Pyrénées

sauf

  20.   Paris    Île-de-France
  21.   Créteil    Île-de-France
  22.   Versailles    Île-de-France
  23.   Lyon    Rhône-Alpes
  24.   Grenoble    Rhône-Alpes
  25.   Aix-Marseille    Provence-Alpes-Côte d’Azur
  26.   Nice    Provence-Alpes-Côte d’Azur

A cela, s’ajoutent les académies de

  27.   Guadeloupe
  28.   Guyane
  29.   Martinique
  30.   Réunion

Les services de l’éducation nationale française

  • Le Rectorat, siège régional de l’académie, dirigé par le Recteur
  • Les directions des services départementaux, dirigés par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale
  • Les établissements scolaires, dirigés par les chefs d’établissement et les directeurs d’école : écoles primaires, collèges, lycées, établissements d’enseignement adapté

Cas particulier du Recteur d’académie

Le Recteur d’académie est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres. Il représente le ministre de l’éducation nationale au niveau de l’académie.

On peut effectuer un parallèle avec le Préfet de Région qui représente le gouvernement français.

Le Recteur est responsable de la totalité du service public de l’éducation dans l’académie, de la maternelle à l’université, et exerce aussi des compétences dans le domaine de l’enseignement privé sous contrat.

Source : Ministère de l’éducation nationale

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Vacances scolaires 2013 2014 Métropole française
Vacances scolaires 2013 2014 DOM-TOM
Régions françaises avec les départements ou Départements français par région

Anciennes provinces ou régions françaises jusqu’en 1789
Décalage horaire : 4 astuces pour se préparer correctement au jet lag
Décalages horaires par Pays et Villes 1 et Décalages horaires par Pays et Villes 2

Autres Voyage :

Récapitulatif 10 Voyage

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

%d blogueurs aiment cette page :