Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif


Prud’hommes : Le barème des indemnités

code du travail en FranceAvec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.

Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.

Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.

Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.

Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.

Le minimum

Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :

  • Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
  • Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.

Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :

  • Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
  • Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
    Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.

Le maximum

En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :

  • Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
  • De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
  • De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
  • À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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10 risques quand une baie de serveurs est installée hors d’une salle informatique


Quels risques d’installer une baie de serveurs dans une salle non prévue pour cela ?

incendie d'un bâtimentAttention aux fausses économies !

Il est tentant pour une entreprise, surtout une start-up, de faire des économies sur les installations et l’équipement informatique.
Un des moyens est d’installer la baie qui contient les serveurs et les équipements qui les relient au reste des bureaux dans une pièce non conforme aux règles de sécurité.

Les principaux risques et les parades

Voici quelques-uns des risques les plus courants d’une telle installation, n’importe où sauf dans une salle informatique :

1. Le para-foudre

L’absence de para-foudre fait qu’en cas de court-circuit ou de foudre, les matériels les plus importants grillent.

2. Le plancher technique

Une baie ne doit pas reposer directement sur le sol de la pièce, mais sur un plancher technique ou être suspendue au mur pour les petites baies.

Dessous ce plancher, on trouve les câbles, les prises électriques qui relient la baie et/ou les matériels contenus dans la baie, au réseau électrique.

On y trouve aussi les détecteurs de fumée et parfois des détecteurs d’eau, en cas de début d’inondation. Cela arrive lorsqu’il y a des radiateurs à proximité.

Attention, il faut que le plancher supporte le poids de la baie toute équipée, contenu inclus, sinon il y a un risque de déformation du plancher de la salle.

3. La température

Un risque important est celui de la température car le matériel informatique dégage toujours un bon nombre de calories.

C’est pourquoi, une climatisation est nécessaire, pour garder une température constante, en sachant que les limites pour les serveurs, entre 10 et 50°C.
Au-delà, le matériel risque fortement d’être endommagé, notamment les disques durs. Des composants électroniques peuvent fondre et le feu peut prendre.

A l’inverse, si la pièce à une fenêtre et qu’il gèle à l’extérieur, le contraste thermique peut endommager le matériel.

4. L’hygrométrie

Le degré d’hygrométrie doit être le plus constant possible pour préserver le matériel.
C’est pourquoi, il y a moins de risques, dans une salle dédiée et protégée.

5. La protection incendie

Généralement, la protection incendie est assurée par un déclenchement automatique d’une alarme, qui laisse le temps aux personnes présentes de quitter rapidement le local, avant l’ouverture des bombonnes de gaz qui vont absorber l’oxygène de l’air.

C’est pourquoi, la salle doit être entièrement fermée, sans aucune ouverture comme une fenêtre ou le trou d’une serrure, sans compter mur, plafond et passage de câbles.

De plus, il vaut mieux prévoir des extincteurs spécifiques manuels d’une capacité suffisante pour éteindre un départ de feu sur du matériel électrique.
Pas question d’avoir de l’eau pulvérisée ni de poudre par exemple.
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6. L’accès aux matériels et aux données

Autre risque très important dans le fait d’avoir une baie de serveurs dans un local non prévu à cet effet est l’accès aux données.

Seuls les techniciens sont habilités à manipuler ces matériels et à en contrôler l’usage.
Une personne extérieure, comme un visiteur, un vigile de nuit, un animal, un enfant, ou un employé en froid avec l’entreprise et la destruction des serveurs, de la baie, ou des données, etc. peut être volontaire ou involontaire.

7. La poussière

Le matériel informatique attire la poussière. Les saletés s’accumulent rapidement et vont boucher les systèmes de ventilation tant de la baie que des serveurs.

Poussières + chaleur = risque accru de dysfonctionnement et augmentation de la chaleur donc risque d’embrasement.

8. L’emplacement dans la salle

Une salle trop petite empêche l’accès sur tous les côtés de la baie, or il est indispensable de pouvoir accéder à toutes les faces d’une baie et donc d’avoir au moins 50 cm de libre sur chaque côté.

Outre l’utilité de cet espace pour les installations et les dépannages, il sert aussi à la dispersion de la chaleur à condition de ne pas l’occuper avec des produits inflammables, comme du papier, carton ou polystyrène.

9. La qualité de l’électricité

Une baie ou un serveur relié directement au réseau électrique sans la protection intermédiaire par un onduleur subit des micro-coupures et des variations dans le flux électrique.

10. L’assurance et le droit

Il est probable qu’en cas de sinistre, la compagnie d’assurance refuse d’intervenir si la salle où se trouve est non conforme aux normes de sécurité, et pire encore si sa présence est la cause du sinistre.

De plus, il est probable que le règlement intérieur du bâtiment où se trouve la baie avec les serveurs interdise une installation inappropriée, ce qui implique une responsabilité pleine et entière de l’entreprise fautive et déjà pénalisée par un sinistre.

Résumé

Les principaux risques sont :

  • des risques mécaniques : plancher, faux plancher, détecteurs de fumée ou/et d’eau, sécheresse ou humidité, température trop froide, trop élevé ou trop changeante, poussières, encombrement
  • des risques électriques et donc d’incendie ou d’électrocution (il faut intervenir avec un bracelet relié à la masse pour éviter les châtaignes et pire), de conduite de la foudre le long des câbles, de destruction totale ou partielle des équipements intermédiaires (switchs, etc.), d’étouffement par le gaz anti-incendie
  • des risques humains : destruction, vol, mauvaise manipulation, perte de données (la reconstitution des données informatisés passe par l’utilisation du papier, mais si c’est dans la même pièce, tout est détruit en même temps).

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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