Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

attestation employeur ou attestation Pôle emploiL’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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La compatibilité en informatique, c’est quoi ?


La compatibilité des programmes et des données

compatibilités sanguines

compatibilités sanguines

On parle de compatibilité entre deux choses lorsqu’elles vont bien ensemble.

Les logiciels que l’on utilise sont :

  • issus d’un développement spécifique réalisé par le service informatique de l’entreprise ou par soi-même, ou
  • disponibles sur le marché sous forme de licences que l’on peut installer par un simple téléchargement ou directement dans son navigateur Internet.

Les versions de progiciels

Ces derniers sont aussi appelés progiciels, pour « produits logiciels ». L’exemple le plus connu et le plus répandu est la bureautique, c’est-à-dire le traitement de texte en premier et quelques autres : tableur, etc.

Les progiciels sont aussi plus complexes, comme la messagerie, la comptabilité, la paie ou les progiciels de gestion intégré ou PGI, ERP en anglais.

Les fournissent de ces progiciels ajoutent des fonctionnalités dans leurs programmes, corrigent les anomalies et comblent des failles de sécurité, au travers de nouvelles versions de leurs produits.

La compatibilité permet de travailler sur des fichiers créés dans d’anciennes versions, ce qui permet d’utiliser la dernière version sans perdre d’informations, sauf pour les informations créées uniquement grâce à la dernière version.

Ceci implique que le retour à une version précédente est impossible sauf à perdre les nouveautés et avec le risque de perdre des données.

Les changements de progiciels

Dès qu’un changement de logiciel a lieu, il faut que l’entreprise reprenne les informations et les rende « compatibles » avec le nouveau logiciel.

Pour cela, des programmes de transfert sont développés pour effectuer les transformations des données pour les rendre utilisables par le nouveau progiciel.

Ces programmes doivent reprendre tous les fichiers de l’ancien logiciel, un par un, vers le nouveau.

C’est indispensable lorsqu’une entreprise décide de passer d’un développement spécifique vers un progiciel ou l’inverse ou, lorsque les deux logiciels utilisent des systèmes différents ou encore des codifications différentes.

Par exemple, une date avec l’année sur 2 positions va devenir une date avec l’année sur 4 positions. Selon le cas « 30 » va devenir « 1930 » ou « 2030 ».

Autre exemple, les données d’un fichier accessible sous Unix sont inaccessibles ou incompatibles avec celles d’un fichier accessible sous Windows 10 ou SAP, et réciproquement. Impossibles à lire et à stocker, donc à utiliser.

Les changements dans les développements spécifiques.

Lorsqu’une activité dans une entreprise est unique dans son domaine, il est très difficile de trouver un progiciel sur le marché ou d’en trouver un qui prenne en compte le fonctionnement de l’entreprise.

Là, soit l’entreprise s’adapte au progiciel, soit elle adapte le progiciel à ses façons de faire, soit elle développe tous ses programmes-maison.

Les données sont, par définition, toujours compatibles, puisqu’il n’y a pas de versions issues du marché et en provenance d’un fournisseur externe.

Lorsque le logiciel fait l’objet d’améliorations, celles-ci sont intégrées au fur et à mesure des besoins, au rythme de l’entreprise.
Les modifications mineures sont intégrées directement.
Les modifications majeures se font de telle façon que les données restent compatibles avec les nouveautés.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


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CESU : Pour quels services à la personne


Quels services à la personne peut-on payer avec le CESU ?

CR-CESULe CESU ou Chèque Emploi Service Universel est un mode de paiement de services à la personne qui facilite toutes les tâches administratives du particulier employeur.

Liste des services qu’un particulier employeur peut payer par le CESU

Services à la famille :

  • Gardes d’enfants à domicile ou hors du domicile par une assistante maternelle agréée
  • Crèches, jardins d’enfants, haltes garderies
  • Centres aérés – 6 ans
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Soutien scolaire et cours à domicile
  • Assistance informatique
  • Assistance administrative

Services de la vie quotidienne :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Collecte et livraison de linge repassé
  • Jardinage
  • Petit bricolage
  • Gardiennage, et surveillance temporaire de la résidence principale et secondaire
  • Préparation de repas et courses, livraison de repas et de courses

Services aux personnes dépendantes :

  • Assistance aux personnes âgées et handicapées à l’exclusion des actes médicaux
  • Garde-malade à l’exclusion des soins
  • Soins d’esthétique à domicile
  • Aide à la mobilité
  • Frais de transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales : allocation personnalisée d’autonomie – APA – allocation aux adultes handicapés – AAH, …

Le CRCESU

Le CRCESU, ou Centre de Remboursement des CESU, est l’organisme chargé de l’inscription des particuliers employeurs ET des employés travaillant dans les services indiqués ci-dessus.

Il délivre les CESU aux employeurs et verse la paye aux employés.

Source : CRCESU

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Le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese pour simplifier les formalités d’embauche et de gestion


Le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese pour simplifier les formalités d’embauche et de gestion

tese ou titre emploi service entreprise

Qui est concerné ?

Le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese un dispositif gratuit de l’Urssaf qui concerne :

  • Les entreprises de moins de 9 salariés pour tous les employés et tous les types de contrat de travail, y compris les stagiaires rémunérés et les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, etc.
    .
  • Les entreprises de plus de 9 salariés, pour les emplois temporaires, intérimaires, CDD, extras (hôtellerie – restauration) et pour les employés en CDI travaillant moins de 700 heures ou 100 jours par an

A quoi sert le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese ?

Le Tese permet :

  • De simplifier les formalités d’embauche
    .
  • De simplifier la gestion administrative du personnel
    .
  • Délivre le bulletin de salaire des employés
    .
  • De délivrer l’attestation fiscale pour les salariés
    .
  • D’effectuer les déclarations et paiement de cotisations sociales patronales, mensuelles et annuelles, sauf certaines cotisations à adresser directement aux organismes concernés :
    • Médecine du travail
    • Formation professionnelle
    • Taxe d’apprentissage
    • Contributions facultatives individuelles

L’employeur qui souhaite adhérer à ce dispositif doit s’adresser à l’Urssaf :

  • au travers du site letese.urssaf.fr
    .
  • ou par courrier au :
    Centre National Tese de Lyon,
    TSA 41028
    69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
    .
  • ou par téléphone au 0810 123 873

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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