Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne


La Commission européenne projette l’harmonisation de la protection des données personnelles

protection des données personnellesEn France, les déclarations pour la protection des données personnelles font l’objet d’une déclaration à la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés

A ce jour, les entreprises, qui ont des établissements dans l’un ou l’autre des autres pays de l’Union européenne, doivent effectuer la même démarche dans chacun des 27 pays

L’objectif principal est l’allègement des procédures de déclaration : les entreprises en référeront une seule fois pour les 27 pays de l’Union, en une seule déclaration à l’autorité nationale du pays de leur établissement principal

Le projet est transmis au parlement européen pour une décision attendue en 2014

Pas seulement la déclaration mais aussi les fuites

Les entreprises devront signaler toute fuite des données ou piratage, dans les 24 heures après la découverte de la fuite.

On sait depuis 2017 comment s’appelle ce projet car il est devenu un règlement européen appliqué en 2018 :

RGPD ou Règlement Général de la Protection des Données

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
e-justice Le portail européen sur la Justice
Services de lutte contre la cybercriminalité

Autres Juridique et Sécurité :

Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 8 Juridique
Récapitulatif 8 Sécurité

Tous les articles de cette catégorie sont listés dans la page Juridique de la page Autres catégories

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

e-commerce : les options pré-cochées interdites


e-commerce : les options pré-cochées interdites

case à cocher videLe Parlement européen a adopté une directive rédigée par la Commission européenne pour harmoniser les droits des consommateurs.

Cette directive s’appliquera d’ici deux ans et demi aux sites de e-commerce et fera en sorte que les options seront obligatoirement décochées et qu’il sera interdit de masquer certains frais.

D’une part le principe de l’opt-in, va s’appliquer à l’ensemble des internautes européens. Les options proposées devront être décochées, ce qui obligera les internautes à adhérer aux options d’une manière volontaire et non plus par défaut quand l’internaute ne fait pas attention.

D’autre part, tous les frais devront être clairement explicités et inclus dans le prix avant la validation de la commande par l’internaute.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

Autres Juridique :

Récapitulatif 6 Juridique

Tous les articles de cette catégorie sont listés dans la page Juridique de la page Autres catégories

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

%d blogueurs aiment cette page :