La loi ESSOC en application
La Loi N° 2018-727 du 10 août 2018, appelée aussi la Loi ESSOC pour un État au service d’une société de confiance, introduit la notion de droit à l’erreur auprès des Administrations.
C’est ainsi que, par méconnaissance, par oubli ou par erreur, lorsqu’une démarche, notamment auprès de Pôle emploi, est mal faite ou est absente, il est possible de corriger sa situation.
A cet effet, le gouvernement français a créé le site http://oups.gouv.fr pour indiquer quelles sont les démarches à effectuer, en cas normal, et en cas d’erreur, en décrivant aussi les conséquences de ces anomalies.
Voici, les thèmes de ce site qui concernent nos relations avec Pôle emploi :
Je m’inscris à Pôle emploi
- Je fais l’erreur de ne pas m’inscrire pas à Pôle emploi dès la perte de mon emploi
- Je ne renseigne pas correctement / complètement ma situation
- J’oublie d’envoyer des pièces complémentaires lorsqu’elles sont demandées
Je suis inscrit à Pôle emploi et j’actualise tous les mois ma situation
- J’oublie de m’actualiser le 1er mois de mon inscription
- Je n’actualise pas ma situation dans les temps ou j’oublie de le faire
- J’oublie de déclarer ma reprise d’activité ou un changement de situation (entrée en formation, congé-maternité, arrêt-maladie, passage en retraite)
- Je me trompe sur le nombre d’heures travaillées pendant la période ou le montant des rémunérations touchées
- Si je suis assistante maternelle
J’ai besoin d’une aide auprès de Pôle emploi
- Je ne sollicite pas les aides dont je peux bénéficier
J’ai rendez-vous avec mon conseiller ou je dois me rendre à une formation ou une prestation
- J’oublie de me rendre à mon rendez-vous (avec mon conseiller, à ma formation ou à une prestation, pour une visite médicale)
Je perds un proche
- Je souhaite percevoir l’allocation-décès en tant que conjoint ou concubin d’un demandeur d’emploi, mais j’oublie de le demander à Pôle emploi
- Je souhaite percevoir l’allocation-décès en tant que conjoint ou concubin d’un demandeur d’emploi, mais j’oublie de déclarer le décès d’un membre de mon ménage à Pôle emploi
Je pars / Je suis à la retraite
- Je bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), mais j’oublie de déclarer ce changement de situation à Pôle emploi
Je déménage
- Je suis inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, mais j’oublie de déclarer mon changement de situation à Pôle emploi
Je donne naissance à / J’adopte un enfant
- J’actualise ma situation auprès de Pôle emploi, mais j’oublie de déclarer mon changement de situation à Pôle emploi
Je vis désormais en couple (union libre, concubinage, pacs, mariage)
- Je demande / Je bénéficie de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) mais j’oublie de déclarer à Pôle emploi que je vis désormais en couple
Je me sépare de mon conjoint (union libre, concubinage, pacs, mariage)
- Je demande / Je bénéficie de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) mais j’oublie de déclarer à Pôle emploi que je vis ne plus en couple
Je reprends / J’ai une activité professionnelle
- J’actualise ma situation auprès de Pôle emploi mais j’oublie de déclarer que j’ai repris une activité professionnelle .
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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