Don d’organes : Que dit la loi en France


La loi de la bioéthique

schéma coeurLa loi française sur le don d’organes et de tissus est basée sur 3 principes :

  1. Le consentement présumé
  2. La gratuité
  3. L’anonymat

Le consentement présumé

Par la loi et par principe, tout le monde est donneur potentiel. Les cas où la famille refusait le don d’organes lors du décès cérébral d’un patient, qui n’avait pas signalé son acceptation, sont révolus.

Seuls ceux qui se sont exprimés contre peuvent le faire de leur vivant, dès l’âge de 13 ans, auprès de l’Agence de la biomédecine, dans le Registre national des refus :

1, avenue du Stade de France
93212 Saint Denis La Plaine Cedex

A défaut d’avoir précisément indiqué dans ce registre sa volonté de refuser le prélèvement d’organes pour sauver des vies et améliorer le quotidien d’autres personnes, les médecins sont habilités à effectuer les prélèvements sans avoir à demander  à qui que ce soit d’autre que ce registre.

Par éthique, les proches sont, quand c’est possible, consultés, pour vérifier l’opposition. Il est donc important de faire part de sa volonté autour de soi. Néanmoins, c’est le médecin qui prend la décision finale, en cas d’opposition de la famille et en l’absence d’enregistrement du refus à l’Agence de la biomédecine.

La gratuité

Si la loi parle de dons, c’est que tout acte de donation d’organes est gratuit. Sur les 5700 greffes d’organes par an, seuls 10% environ sont issus de donneurs vivants.

Cet acte de solidarité est totalement gratuit. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée en France.

Ce même principe s’applique au don du sang, de moelle osseuse, etc.

L’anonymat

L’exception a cette règle est le don entre personnes de la même famille.
Il arrive que, en dernier recours, un donneur soit cherché au sein-même de la famille, pour des raisons de compatibilité de tissus, le fameux HLA.

En dehors de cette exception, aucun donneur ou sa famille ne saura à qui seront greffés les organes prélevés et aucun receveur ne saura de qui viennent les greffons.

Néanmoins, un receveur peut exprimer ses remerciements par l’intermédiaire des coordinations hospitalières, toujours de façon anonyme.

source : dondorganes.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Pièces à présenter pour déposer plainte


Déposer plainte, facile à dire !… et facile à faire ?

Avant de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie, procurez-vous les pièces indiquées ici et dont le nombre et la nature dépend de la plainte que vous souhaitez déposer :

Dégradation de Voiture Légère (VL)

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité
  • Véhicule si roulant, sinon faire constater par une patrouille (de police ou de gendarmerie)

Dégradation de bien(s)

  • Pièce d’identité
  • Constatations des dégâts par une patrouille ou photos développées

Vol de voiture

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité

Vol de téléphone portable

  • Pièce d’identité
  • N° IMEI (il est conseillé de le noter et de le conserver séparément de son téléphone)
  • Contrat d’abonnement ou facture d’achat
  • Faire suspendre la ligne

Vol de la carte bancaire ou usage frauduleux de la carte bancaire

  • Pièce d’identité
  • Relevé de compte détaillé faisant apparaître le numéro de compte et les opérations frauduleuses
  • N° de carte bancaire : 16 chiffres et date de validité
  • Faire opposition AVANT de déposer plainte, auprès de la banque

Vol de chéquier

  • Pièce d’identité
  • N° de compte
  • Faire opposition AVANT plainte, auprès de la banque
  • N° de chèques + formule restante, pour déterminer les chèques volés et non encore utilisés

Agression physique

  • Pièce d’identité
  • Certificat médical indiquant de nombre de jours d’Incapacité Totale du Travail ou ITT (non obligatoire)

Philippe Garin

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