Assignation de contrainte : Que faire ?


Quand Pôle emploi vous envoie une assignation de contrainte

avis de saisie en 1940Pour en arriver là, il faut être soit très négligent, soit bien fraudeur, soit buté ou complètement sans argent, ou un mélange d’un peu tout ça.

Une assignation de contrainte est un document, un courrier, envoyé par le service contentieux de Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui refusent ou qui sont dans l’incapacité de rembourser le trop-perçu qu’ils ont reçu.

Un trop-perçu est la partie de l’indemnité chômage, ARE ou ASS, que le demandeur d’emploi n’aurait jamais dû percevoir.

Cela arrive quand le demandeur d’emploi oublie, volontairement -et alors c’est une fraude– ou involontairement, de déclarer avoir reçu un revenu, par exemple : le salaire d’une journée de travail en intérim.

Lorsque l’oubli est rattrapé rapidement, aucune conséquence particulière.
La prochaine allocation sera réduite du montant trop-perçu.

Lorsque ce n’est pas possible ou lorsque l’allocation a continué à être versée sur plusieurs mois, alors le total du trop-perçu peut s’avérer élevé, ou très élevé.
En tout cas, au-dessus de la capacité de remboursement du demandeur d’emploi.

Les ennuis commencent

Là commence un processus pour étaler la dette selon un échéancier, imposé ou négocié entre les parties, dans un délai raisonnable qui tient compte des possibilités de remboursement.

En cas de désaccord, c’est le service contentieux qui prend le relais du conseiller ou de la conseillère de Pôle emploi pour demander le remboursement du trop-perçu.

Après plusieurs relances sans succès, ce service envoie une assignation de contrainte.
Cette assignation, signée par le Directeur général de Pôle emploi, précise, au demandeur d’emploi, le délai pour rembourser, ainsi que la possibilité de poser un recours gracieux.

Faute de répondre dans le délai légal, l’assignation devient exécutoire et une démarche de saisie de biens ou/et de salaire est lancée par huissier.

Opposition

Avant la fin des 15 jours qui suivent la réception de l’assignation, le demandeur d’emploi peut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, s’il conteste la contrainte.

Son courrier doit être envoyé :

  • Au Greffe du Tribunal d’Instance de son domicile si le trop-perçu est inférieur à 10 000 euros, ou
  • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son domicile si la somme réclamée est supérieure ou égale à dix milles euros

La différence entre les deux est qu’un avocat doit être choisi pour représenter le demandeur d’emploi dans le cas où la lettre d’opposition est envoyée au Tribunal de Grande Instance.

Dans ce courrier, il faut indiquer la ou les raisons du refus de rembourser les sommes reçues à tort.

Ce peut être une raison sur la forme de l’assignation de contrainte, qui, par exemple, aurait été mal rédigée ou incomplète, ou sur le fond, par exemple si les sommes réclamées ont été versées plus de 4 ans auparavant.

Toute autre raison peut aussi être évoquée, comme par exemple, si le contrevenant conteste le montant versé ou s’il y a eu erreur injustifiée de Pôle emploi.

NB : La procédure d’assignation de contrainte et d’opposition s’applique à toute dette et donc à d’autres dettes que celle à Pôle emploi, par exemple par le RSI à l’encontre des chefs d’entreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Saisie sur salaire ou rémunération
Saisie sur salaire : Les seuils
Liste des biens insaisissables par un huissier

Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
La médiation du crédit : Qu’est-ce que c’est ?
Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?

Autres Juridique :

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Don d’organes : Que dit la loi en France


La loi de la bioéthique

schéma coeurLa loi française sur le don d’organes et de tissus est basée sur 3 principes :

  1. Le consentement présumé
  2. La gratuité
  3. L’anonymat

Le consentement présumé

Par la loi et par principe, tout le monde est donneur potentiel. Les cas où la famille refusait le don d’organes lors du décès cérébral d’un patient, qui n’avait pas signalé son acceptation, sont révolus.

Seuls ceux qui se sont exprimés contre peuvent le faire de leur vivant, dès l’âge de 13 ans, auprès de l’Agence de la biomédecine, dans le Registre national des refus :

1, avenue du Stade de France
93212 Saint Denis La Plaine Cedex

A défaut d’avoir précisément indiqué dans ce registre sa volonté de refuser le prélèvement d’organes pour sauver des vies et améliorer le quotidien d’autres personnes, les médecins sont habilités à effectuer les prélèvements sans avoir à demander  à qui que ce soit d’autre que ce registre.

Par éthique, les proches sont, quand c’est possible, consultés, pour vérifier l’opposition. Il est donc important de faire part de sa volonté autour de soi. Néanmoins, c’est le médecin qui prend la décision finale, en cas d’opposition de la famille et en l’absence d’enregistrement du refus à l’Agence de la biomédecine.

La gratuité

Si la loi parle de dons, c’est que tout acte de donation d’organes est gratuit. Sur les 5700 greffes d’organes par an, seuls 10% environ sont issus de donneurs vivants.

Cet acte de solidarité est totalement gratuit. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée en France.

Ce même principe s’applique au don du sang, de moelle osseuse, etc.

L’anonymat

L’exception a cette règle est le don entre personnes de la même famille.
Il arrive que, en dernier recours, un donneur soit cherché au sein-même de la famille, pour des raisons de compatibilité de tissus, le fameux HLA.

En dehors de cette exception, aucun donneur ou sa famille ne saura à qui seront greffés les organes prélevés et aucun receveur ne saura de qui viennent les greffons.

Néanmoins, un receveur peut exprimer ses remerciements par l’intermédiaire des coordinations hospitalières, toujours de façon anonyme.

source : dondorganes.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

IMC Indice de masse corporelle : c’est quoi ?
IST ou MST : Dépistage et conseils
Agir en cas d’intoxication au monoxyde de carbone

Vaccination : Le calendrier de 10 vaccins
Insomnies ! Quoi faire ?
Burn out : Les symptômes pour le repérer

Autres Bien-être et juridique :

Récapitulatif 17 Bien-être
Récapitulatif 17 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Pièces à présenter pour déposer plainte


Déposer plainte, facile à dire !… et facile à faire ?

déposer plainteAvant de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie, procurez-vous les pièces indiquées ici et dont le nombre et la nature dépend de la plainte que vous souhaitez déposer :

Dégradation de Voiture Légère (VL)

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité
  • Véhicule si roulant, sinon faire constater par une patrouille (de police ou de gendarmerie)

Dégradation de bien(s)

  • Pièce d’identité
  • Constatations des dégâts par une patrouille ou photos développées

Vol de voiture

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité

Vol de téléphone portable

  • Pièce d’identité
  • N° IMEI (il est conseillé de le noter et de le conserver séparément de son téléphone)
  • Contrat d’abonnement ou facture d’achat
  • Faire suspendre la ligne

Vol de la carte bancaire ou usage frauduleux de la carte bancaire

  • Pièce d’identité
  • Relevé de compte détaillé faisant apparaître le numéro de compte et les opérations frauduleuses
  • N° de carte bancaire : 16 chiffres et date de validité
  • Faire opposition AVANT de déposer plainte, auprès de la banque

Vol de chéquier

  • Pièce d’identité
  • N° de compte
  • Faire opposition AVANT plainte, auprès de la banque
  • N° de chèques + formule restante, pour déterminer les chèques volés et non encore utilisés

Agression physique

  • Pièce d’identité
  • Certificat médical indiquant de nombre de jours d’Incapacité Totale du Travail ou ITT (non obligatoire)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Das Kind – L’enfant
La Miviludes : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Décès : Démarches à effectuer

Durée d’archivage des documents
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
Grooming : Attention les jeunes !

Autres Bien-être et juridique :

Récapitulatif 5 Bien-être
Récapitulatif 9 Bien-être
Récapitulatif 5 Juridique

Tous les articles de cette catégorie sont listés dans la page Bien-être de la page Autres catégories

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

La communication non verbale : le message total


La communication non verbale : le message total

ami en langage des signesLa communication utilise couramment le langage verbal ; cependant, dans la communication orale, les éléments non verbaux jouent un rôle important ; sans eux, la communication ne serait pas totale.

Les différents supports des messages non verbaux sont :

  • Attitudes ou signaux de posture
  • Gestes ou signaux de gestuelle
  • Mimiques ou signaux d’expression
  • Voix ou signaux sonores

Les attitudes

Au cours d’une communication, on peut distinguer deux sortes d’attitude.attitude décontractée

Les attitudes para-communicatives

À première vue, elles semblent étrangères à la communication :

  • Modification de la posture : croisement et décroisement des jambes, des bras
  • Activité sans rapport avec la communication : fait de dessiner, de manipuler un crayon, d’enrouler une mèche de cheveux…

En fait, quand elles se répètent, ces attitudes sont significatives des tensions émotionnelles de l’individu.

Les attitudes d’expression

Certaines attitudes expriment clairement le comportement de la personne face à la communication en cours :

  • Le désintéressement se traduit par une tenue relâchée, voir la somnolence ;
  • L’intérêt par une attitude tendue, le corps penché en avant ;
  • L’opposition par des bras croisés.

Les gestes

geste de victoire d'un enfant

Les gestes langage

Gestes

Signification

Applaudissements = admiration
Index de pointer horizontalement = direction
Index pointé verticalement = demande de parole
Index sur les lèvres = silence
Hautement d’épaule = mépris

Certains gestes renforcent la parole et peuvent même se substituer à elle dans certaines situations : langage de sourds-muets par exemple.

L’étude les gestes d’un interlocuteur peut éclairer ses véritables intentions, notamment quand il pense le contraire de ce qu’il exprime

Les gestes d’expression

Le soulagement peut se traduire par une forte expiration.

L’impatience par un pianotement nerveux.

Cependant :

  • Certains mouvements volontaires de l’inconscient, les tics, ont une signification incertaine
  • La politesse, l’éducation impose des gestes qui n’ont pas de véritable signification : sourires, salutations ; et provoquent le contrôle des gestes : maintien imperturbable en cas d’incident
  • L’importance de gestes très variable selon les pays (exubérance des Latins, impassibilité des Asiatiques).

Les mimiques

mimique de hibou
Les mimiques peuvent exprimer :

  • la joie ou la tristesse
  • le plaisir ou la douleur
  • le désir ou le dégoût
  • la sérénité ou la peur
  • l’intérêt ou l’indifférence

Les mimiques établissent un contact. Elles facilitent le décodage du message.

La voix

voix d'une enfant qui crie

La voix renforce le sens des paroles

cordiale
ou
sèche
joyeuse
ou
triste
indécise
ou
impérative
calme
ou
agressive

La voix trahit également la personnalité

dynamique
ou
traînante
timide
ou
assurée
basse
ou
forte
au débit régulier
ou
saccadé

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Congruent Définition Communication verbale et non verbale
La quantité d’informations transmises par un message
Attitude congruente en entretien de recrutement

L’écoute active, ça s’apprend
Entendre n’est pas comprendre
Déperdition de l’information : Pourquoi

Autres Communication :

Récapitulatif 4 Communication

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

%d blogueurs aiment cette page :