Il est interdit de se garer Là !
Les stationnements interdits, sous peine d’amendes plus ou moins élevées selon la gêne occasionnée, sont indiqués dans les articles du Code de la Route R417-09, R.417-10, R417-11
La jurisprudence détaille les sanctions pour de nombreuses infractions commises, pour certains même de bonne foi : de la simple amende à 35 € jusqu’à 3 points sur le permis de conduire au cas où le stationnement présente un danger, agrémentée d’un retrait de permis jusqu’à 3 ans en dehors des activités professionnelles. Aïe, aïe, aïe !
Rappel des interdictions
Il est interdit de se garer en dehors des emplacements réservés. C’est la règle du « quand ce n’est pas signalé, c’est interdit ».
Il est formellement interdit de se garer :
- Sur le trottoir,
- Sur un passage pour piétons,
- Sur une voie de circulation réservée aux transports publics et aux taxis, sauf véhicules titulaires du label « autopartage »,
- Sur les voies vertes,
- Sur les bandes et pistes cyclables,
- Sur un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap, sauf en présence sur le pare-brise d’une indication de la situation de handicap,
- Sur les emplacements réservés aux transports de fonds, sauf à certaines heures et seulement pour une partie de ceux-ci,
- Sur les stationnements réservés aux deux-roues motorisés, sauf ces véhicules,
- Sur les emplacements avec dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques, si son véhicule n’en est pas,
- Devant une sortie de parking,
- Sur un bateau, même devant chez soi, même avec un panneau « interdit sauf »+numéro de la plaque, car ils permettent l’accès aux services de secours,
- Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre est insuffisante pour passer,
- Sur les ponts,
- Dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs,
- À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son véhicule est susceptible de masquer cette signalisation,
- À proximité d’une bouche à incendie lorsque le véhicule ralentit ou en empêche l’accès,
- À proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte
- À proximité des passages à niveau.
S’il n’est pas interdit, et pour cause, un emplacement payant par horodateur peut faire l’objet d’une amende, en cas de dépassement de l’horaire.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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