Où est-il interdit de se garer ?


Il est interdit de se garer Là !

Les stationnements interdits, sous peine d’amendes plus ou moins élevées selon la gêne occasionnée, sont indiqués dans les articles du Code de la Route R417-09, R.417-10, R417-11

La jurisprudence détaille les sanctions pour de nombreuses infractions commises, pour certains même de bonne foi : de la simple amende à 35 € jusqu’à 3 points sur le permis de conduire au cas où le stationnement présente un danger, agrémentée d’un retrait de permis jusqu’à 3 ans en dehors des activités professionnelles. Aïe, aïe, aïe !

Rappel des interdictions

Il est interdit de se garer en dehors des emplacements réservés. C’est la règle du « quand ce n’est pas signalé, c’est interdit ».

Il est formellement interdit de se garer :

  1. Sur le trottoir,
  2. Sur un passage pour piétons,
  3. Sur une voie de circulation réservée aux transports publics et aux taxis, sauf véhicules titulaires du label « autopartage »,
     
  4. Sur les voies vertes,
  5. Sur les bandes et pistes cyclables,
  6. Sur un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap, sauf en présence sur le pare-brise d’une indication de la situation de handicap,
     
  7. Sur les emplacements réservés aux transports de fonds, sauf à certaines heures et seulement pour une partie de ceux-ci,
  8. Sur les stationnements réservés aux deux-roues motorisés, sauf ces véhicules,
  9. Sur les emplacements avec dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques, si son véhicule n’en est pas,
     
  10. Devant une sortie de parking,
  11. Sur un bateau, même devant chez soi, même avec un panneau « interdit sauf »+numéro de la plaque, car ils permettent l’accès aux services de secours,
  12. Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre est insuffisante pour passer,
     
  13. Sur les ponts,
  14. Dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs,
  15. À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son véhicule est susceptible de masquer cette signalisation,
     
  16. À proximité d’une bouche à incendie lorsque le véhicule ralentit ou en empêche l’accès,
  17. À proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte
  18. À proximité des passages à niveau.

S’il n’est pas interdit, et pour cause, un emplacement payant par horodateur peut faire l’objet d’une amende, en cas de dépassement de l’horaire.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Visite médicale obligatoire pour le permis de conduire


A savoir sur la visite médicale obligatoire pour le permis de conduite

visite médicaleIl y a une différence entre des projets de loi, des rumeurs et la loi. Nous le savons.

A ce jour, il existe une visite médicale obligatoire pour obtenir un permis de conduire, mais pas de projet suite à l’apparition du nouveau permis de conduire, qui lui a une durée limitée d’existence.

Une visite médicale est obligatoire

Une visite médicale est obligatoire dans les cas suivants :

  • Pour l’obtention et le renouvellement de certaines catégories du permis de conduire : Permis C, D, E, C1E, D1 et D1E.
  • En cas d’incapacité pour l’obtention du permis A (permis moto) et Permis B.
  • Pour le permis A et B pour certaines professions : taxis et moto-taxis, chauffeurs professionnels VTC, ambulanciers, les transports publics et les moniteurs d’auto-école.
  • En cas de suspension de permis ;(administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis (invalidation pour solde nul ou annulation judiciaire).
  • Pour les titulaires du permis de conduire atteints d’une affection médicale incompatible avec la conduite ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis à validité limitée.

Périodicité des visites médicales

Pour les personnes concernées par la visite médicale obligatoire, indiquées au début de cet article, la fréquence des visites dépend de leur âge :

  • Moins de 60 ans : tous les 5 ans
  • De 60 à 76 ans : tous les 2 ans (sauf catégorie D : tous les ans)
  • Plus de 76 ans : tous les ans

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Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle


Proposer le CSP en cas de licenciement économique est obligatoire

CSP Contrat de sécurisation professionnelleDepuis septembre 2011, les entreprises de moins de 1000 salariés doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés concernés par un licenciement économique

Le CSP remplace le CTP, contrat de transition professionnelle et la CRP, convention de reclassement personnalisé

Le salarié qui accepte le CSP est stagiaire et bénéficie d’un suivi régulier par Pôle emploi

Allocation

  • Si > 1 an d’ancienneté alors l’allocation = 80% du salaire de référence, durant 12 mois maximum
  • Si <= 1 an d’ancienneté alors l’allocation = allocation chômage et pour la même durée que si le salarié refuse le CSP

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CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012


A partir du premier janvier 2012, le calcul de la CSG et de la CRDS change

Prélèvements obligatoires administration FranceJusqu’au 31 décembre 2011, la CSG et la CRDS étaient calculées sur la base de 97 %des salaires versés.

Depuis le 1er janvier, la CSG et la CRDS sont calculées sur la base de 98,25 %.

Un exemple

Pour un salaire de 30 000 euros / an, le calcul sur fait sur la base de 29 475 euros au lieu de 29 100 euros.

La CSG de 7,5 % et la CRDS de 0,5 % deviennent donc 2211+ 147 = 2358 en 2012 au lieu de 2358 euros en 2011. Soit une différence de 30 euros.

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Instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996 du livre des procédures fiscales du code des impôts à propos de la vérification des comptabilités informatisées
Échelles de notations financières

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Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

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