La mention « personnel » ne suffit plus

Cours de cassation

du 2 octobre 2001 Arrêt Nikon + Nuance du 17 mai 2005 :
Le respect de la correspondance est garanti par la Loi, à condition que le mot « Personnel » figure dans l’objet du message

Jurisprudence

La jurisprudence évolue en faveur de l’entreprise. L’arrêt Nikkon est désormais nuancé.

C’est ainsi qu’il est autorisé de lire un message ou un document avec la mention « personnel » en présence du salarié ou après l’en avoir informé lors d’une convocation.

En cas de conflit, il faut conserver le disque dur du salarié en présence d’un huissier, en double exemplaire dont l’un est scellé et conservé par l’huissier.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Mention « personnel » contre « caractère professionnel »

pro ou perso ?

La Cour de Cassation, dans l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, précisait les droits du salarié, à savoir le respect de sa vie privée, même pendant le temps et au lieu de travail et l’utilisation qu’il pouvait faire des outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur.

Si le nom d’un fichier ou l’entête d’un courriel possédait la mention « personnel », le document était tabou pour l’employeur.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mai 2005, valide le licenciement d’un employé qui abusait de cette mention et donc l’employeur pouvait accéder aux documents même en son absence et même sans l’avoir prévenu, en cas de risque ou d’événement particulier.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2006 que les documents d’un salarié dans le bureau de l’entreprise sont tous présumés avec un caractère professionnel, et donc que l’employeur pouvait y avoir accès hors de sa présence.

Un document chiffré (crypté) par l’employé, sans autorisation de la société fait obstacle à la consultation est un risque pour l’entreprise et rend impossible le maintien des relations contractuelles et constituait une faute grave.

Le Tribunal de Grande Instance de Quimper du 17 juillet 2008 précise que la mention « personnel » comporte manifestement un partie privé et a condamné l’employeur pour atteinte au secret de la correspondance

A vous de vous s’y retrouver !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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