La mention « personnel » ne suffit plus


La mention « personnel » ne suffit plus

Cours de cassation

fichier personneldu 2 octobre 2001 Arrêt Nikon + Nuance du 17 mai 2005 :
Le respect de la correspondance est garanti par la Loi, à condition que le mot « Personnel » figure dans l’objet du message

Jurisprudence

La jurisprudence évolue en faveur de l’entreprise. L’arrêt Nikkon est désormais nuancé.

C’est ainsi qu’il est autorisé de lire un message ou un document avec la mention « personnel » en présence du salarié ou après l’en avoir informé lors d’une convocation.

En cas de conflit, il faut conserver le disque dur du salarié en présence d’un huissier, en double exemplaire dont l’un est scellé et conservé par l’huissier.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Présumé professionnel est l’usage d’Internet sur le lieu de travail
Mention « personnel » contre « caractère professionnel » des documents en entreprise
La charte informatique

CNIL et données personnelles
Jurisprudence : Rupture conventionnelle et licenciement
Rupture du contrat de travail : Les documents officiels

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Récapitulatif 5 Juridique

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