Licence : 6 définitions


Licence : multiples définitions

licence IV Loi du 24 septembre 1941Le mot « licence » est, comme de nombreux mots de la langue française, de multiples définitions.
Et comme d’habitude, il faut connaître le contexte, c’est-à-dire les autres mots de la phrase où il est employé, pour en comprendre la signification.

En informatique

Le terme « licence » signifie le droit à l’utilisation d’un logiciel ou d’une partie d’un logiciel.

Utiliser un logiciel « sous licence » implique un contrat, généralement déterminé par des Conditions Générales d’Utilisation, ou CGU, dans les mentions légales d’un site ou dans un contrat avec un fournisseur, revendeur ou développeur.

Ce contrat détermine le prix à payer pour avoir le droit d’utiliser le logiciel. Il peut être annuel ou mensuel, payé en une fois ou par utilisateur. De multiples combinaisons de facturation existent.

Dans le commerce

Une licence est un droit à exercer un métier ou/et d’ouvrir un commerce. Certaines professions impliquent de payer une licence pour travailler. Ce peut être un service, comme un chauffeur de taxi, ou une boutique, comme un bar-tabac.

Pour avoir le droit à une licence commerciale, il faut, généralement, répondre à des critères de compétences exigées par la profession elle-même ou par les autorités, c’est-à-dire lois et règlements.

Dans le domaine associatif

Surtout pour pouvoir pratiquer un sport. La pratique du sport peut se faire indépendamment d’une licence. Toutefois, nombreuses sont les associations et fédérations sportives qui exigent une licence pour avoir le droit d’adhérer et, surtout, le droit de participer à des épreuves sportives, même en amateur.

Avoir une licence est une reconnaissance de son appartenance, et aussi une protection par l’assurance sportive prise en même temps. Là encore, disposer d’une telle licence sportive implique le paiement d’une participation, généralement annuelle.

Dans la formation

La licence est un grade universitaire d’avant la réforme européenne. Elle valide trois années d’études universitaires et permet d’accéder à la poursuite des études vers un diplôme de master.

Être licencié(e) a, dans ce sens, une connotation positive car la licence universitaire indique un niveau d’études élevé, bien qu’intermédiaire.

En littérature

La licence en littérature est une liberté excessive et contraire à la morale. C’est l’inverse de la décence.

Là, on ne parle plus de licencié, mais de licencieux.

Dans le monde du travail

Avoir une licence n’a aucune signification particulière. Cependant « être licencié » en a une : c’est perdre son emploi.

Généralement, le salarié ne s’attend pas à un licenciement, sauf en cas de conflit ouvert ou en cas de faute individuelle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs


Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Vente à Distance ou e-commerceVotée le 03 janvier 2008, la Loi Chatel est appliquée depuis le 01 juin 2008.

Pour la Vente à Distance et le e-commerce en général, la loi impose les mesures suivantes :

  • Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services.
     
  • Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur.
     
  • Les moyens de communication permettant (…) de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût supplémentaire spécifique. C’est-à-dire que les numéros surtaxés sont interdits.
     
  • Indiquer l’existence d’un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation.
     
  • Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Donc y compris les frais de livraison facturés au consommateur.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Mentions légales sur Internet dans le cas d’une entreprise
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Exceptions au principe du consentement préalable
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Devise 017 Un contrat est un contrat… mais seulement entre Ferengi

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Mentions légales sur Internet dans un site e-commerce


Mentions légales dans le cadre d’un site d’e-commerce

mentions légalesSur tout site cybermarchand, les mentions légales, généralement sur une page prévue à cet effet, doivent figurer et être accessibles à partir de n’importe laquelle des autres pages du site.

Sans mention légale, le site peut être une arnaque, ou, au minimum il ne respecte pas la législation.

Les mentions pour un site de e-commerce

  • Identifier en précisant les coordonnées, un numéro de téléphone, l’adresse du siège social ou de l’établissement en charge de l’offre.
     
  • Préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé à la vente, comme la taille, le poids, la quantité, la couleur.
     
  • Afficher le prix de vente en Euro, préciser si celui-ci s’entend toutes taxes comprises et la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur (prix TTC), et indiquer la durée de validité du prix et de l’offre qui y est associée.
     
  • Préciser les modalités de paiement (carte bancaire, chèque, etc.), de livraison, les frais de livraison.
     
  • Préciser l’existence d’un droite de rétractation, 7 jours.
     
  • Ces informations devront être communiquées de manière claire et compréhensible au consommateur.
    Notamment, la loi Toubon impose que l’offre destinée à des consommateurs français soit rédigée ou traduite en français.
     
  • Il faut rappeler au consommateur, au plus tard au moment de la livraison, l’ensemble de ces éléments et également préciser l’adresse de l’établissement où il peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.
     
  • Droits d’auteurs pour les éléments rédigés en interne, pour les images/photos (image gratuite ne signifie pas image libre de droit), pour les éléments « copiés » sur le site : exemple de revues de presse (Centre français d’exploitation du droit de copie).
     
  • Mention « A consommer avec modération » obligatoire pour le commerce de vins et d’alcools.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

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