e-commerce : les options pré-cochées interdites


e-commerce : les options pré-cochées interdites

case à cocher videLe Parlement européen a adopté une directive rédigée par la Commission européenne pour harmoniser les droits des consommateurs.

Cette directive s’appliquera d’ici deux ans et demi aux sites de e-commerce et fera en sorte que les options seront obligatoirement décochées et qu’il sera interdit de masquer certains frais.

D’une part le principe de l’opt-in, va s’appliquer à l’ensemble des internautes européens. Les options proposées devront être décochées, ce qui obligera les internautes à adhérer aux options d’une manière volontaire et non plus par défaut quand l’internaute ne fait pas attention.

D’autre part, tous les frais devront être clairement explicités et inclus dans le prix avant la validation de la commande par l’internaute.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

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Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente


Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

évolution du nombre de sites marchandLorsque le site Web est un site marchand où des produits ou des services sont proposés, avec commande et, éventuellement, avec paiement en ligne, alors des dispositions juridiques sont à mettre en place.

L’Article 1369-4 du Code Civil indique que les conditions contractuelles applicables doivent être fournies d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les conditions générales de vente doivent donc être accessibles via un lien hypertexte sur une page Web du site à partir des autres pages web relatives à la transaction commerciale

L’Article 1369-4 du Code Civil impose que soient précisés :

  1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
  2. Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
  3. Les langues proposées pour la conclusion du contrat
  4. En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé
  5. Les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

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Comment calculer la rentabilité d’un site Internet

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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter


Quelles lois et règles juridiques sont à respecter

Qu’il s’agisse d’un site vitrine qui présente la société, ses produits et ses services, un site marchand pour vendre, ou un lien vers les clients, les fournisseurs, les partenaires, les employés, le site Web est devenu indispensable aux entreprises

Juridiquement, un site Web est un actif qui fait partie du capital immatériel de l’entreprise, régi par le droit à la propriété intellectuelle.

C’est aussi un media, un support à la communication. Les messages publiés doivent respecter l’ordre public et les droits des tiers.

Respecter l’ordre public signifie l’interdiction de diffamation, injure, racisme, négationnisme, homophobie, pédophilie, etc.

Respecter le droit des tiers signifie le respect des marques, des droits d’auteur, etc.

Un site marchand est un moyen de Vente Par Correspondance, VPC, régi par des lois et des dispositions réglementées, en particulier, dans

  • les codes de la consommation,
  • le code des postes et des communications électroniques.

C’est pourquoi, un site Web oblige à connaître un minimum de règles juridiques.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation

Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable

Identification Exigence de conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Droits sur les liens hypertextes externes

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