Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés


4 critères impératifs à prendre en compte

licenciement des nuages en feu dans la têteÀ part quelques patrons indifférents ou sans coeur, licencier est toujours une épreuve difficile.
C’est un constat d’échec pour le dirigeant, surtout lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique.

Son rôle est d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il doit décider et assumer ses décisions.

La loi permet au chef d’entreprise de le guider dans cette procédure. Notamment, lorsqu’il s’agit d’établir la liste des personnes concernées par un licenciement économique.

Exception à cette obligation

C’est au chef d’entreprise de fixer la liste des personnes à licencier.
Il est, cependant, exonéré de cette obligation dans deux cas

  • Lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité
  • Lorsque tous les postes de toute une même catégorie professionnelle sont supprimés

Les critères de branche

En plus de la loi, ou à la place de celle-ci, se trouve la convention collective qui s’applique à l’employeur.

De même, l’employeur peut décider d’ajouter des critères à la loi ou/et à la convention collective, tant que ses critères ne soient pas discriminatoires.
Dans ce cas, le chef d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, lorsque ces instances existent dans l’entreprise.

Le code du travail

La loi guide l’employeur par l’obligation de respecter 4 critères de sélection pour choisir les salariés qui seront licenciés économiques :

Ces critères sont indépendants les uns des autres. Le chef d’entreprise peut décider de l’ordre dans lequel il va les prendre en considération.

Il peut dresser une liste de personnes pour chacun des critères et sélectionner en fonction des noms absents ou présents dans l’une ou plusieurs de ces 4 listes.

  • Charges familiales et enfants : Nombre d’enfants et situation de parent isolé, notamment
  • Ancienneté : Souvent les derniers arrivés se retrouvent sur la liste
  • Handicap et salarié âgé : Difficultés à retrouver un emploi après le licenciement économique
  • Aptitude et qualités : Par catégorie professionnelle, les moins qualifiés sont souvent les premiers nommés

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Comment annuler un licenciement ?


Comment annuler un licenciement ?

réintégrationLorsque votre employeur veut vous licencier pour un motif qui vous est personnel, celui-ci doit impérativement mentionner les motifs de ce licenciement.

Dans certaines hypothèses, ce licenciement n’est pas justifié et votre licenciement est nul.

Il est donc possible d’annuler un licenciement.

Votre licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse

1.      Votre employeur vous a licencié pour un motif juste mais non clairement ou suffisamment justifié dans la notification de votre licenciement.

En principe, l’insuffisance des motifs équivaut à une absence de motif.

Par exemple dans la notification de votre licenciement, votre employeur a justifié votre licenciement parce le fait qu’il avait totalement perdu la confiance qu’il avait en vous, sans aucune autre mention ou précision. Cette mention n’est pas valable tout comme celle par laquelle il affirmerait que vous avez du mal à vous entendre avec vos collègues de travail.

2.      Votre employeur vous a licencié pour un motif discriminatoire

Votre employeur ne peut prendre aucune mesure à votre égard en la fondant sur un motif discriminatoire, c’est-à-dire en raison de :

  • Votre origine
  • Votre âge
  • Votre situation de famille ou de grossesse
  • Vos opinions politiques
  • Votre activité syndicale
  • Vos convictions religieuses
  • Votre apparence physique
  • Votre état de santé ou votre handicap…

Ce catalogue s’allonge d’année en année et ses critères sont évolutifs.

Vous avez été victime d’une discrimination si vous avez été traité de manière moins favorable qu’un autre candidat ne l’est ou ne l’a été dans une situation comparable. Si on vous a licencié car vous votez à gauche ou à droite, ce licenciement est nul.

3.      Dans le cadre d’un licenciement économique, les difficultés économiques ne sont pas réelles

Le licenciement économique est un licenciement particulier puisqu’il est fondé sur un motif qui n’est pas inhérent à votre personne. En effet, votre employeur va devoir vous licencier alors même que vous n’avez commis aucune faute ou encore qu’il ne vous reproche pas un manque de résultats.

Pour vous licencier pour un motif économique, la société qui vous emploie doit être victime de difficultés économiques, subir des mutations technologiques être en cessation d’activité ou subir une réorganisation pour le maintien de sa compétitivité.

Les difficultés économiques ne peuvent être justifiées par la simple baisse du chiffre d’affaire ou le coût trop élevé du travail.
Elles doivent être justifiées plus explicitement.

Attention donc à l’abus de licenciement économique.

Vos alternatives

1. Vous souhaitez être réintégré dans l’entreprise

Lorsque votre licenciement est nul, vous pouvez demander votre réintégration dans l’entreprise.

Vous obtiendrez des dommages et intérêts du fait du préjudice que vous avez subi par le fait d’avoir été licencié alors que vous n’auriez jamais dû l’être.

Toutefois si c’est votre employeur qui propose votre réintégration et que vous décidez de la refuser, vous n’êtes pas privé de cette indemnisation.

Cette indemnité qui vous est due du fait de l’illicéité de votre licenciement doit au moins être égale à 6 mois de salaire.

Lorsque vous refusez cette réintégration vous obtenez en plus, une indemnité de rupture du contrat de travail.

2. Votre employeur refuse de vous réintégrer dans l’entreprise

Votre employeur vous avait indument licencié, celui-ci tient tête malgré l’annulation de licenciement : il n’a pas envie que vous réintégriez son entreprise.

Celui-ci garde ce droit, puisque personne ne peut être forcée de travailler avec quelqu’un qu’il ne veut plus avoir sous son commandement, cependant, ce droit à un prix.

Dans cette hypothèse vous allez pouvoir obtenir 3 types d’indemnités

  • L’indemnité pour licenciement illicite : au moins égale à 6 mois de salaire
  • L’indemnité de licenciement
  • La rémunération que vous auriez dû percevoir entre le moment où vous vous êtes fait licencier et le moment où la rupture de votre contrat intervient après la seconde décision de justice.

Conclusion

Votre employeur ne peut vous licencier que pour une cause réelle et sérieuse.

Si celle-ci n’est pas réelle ou qu’elle est insuffisamment justifier vous toucherez des indemnités.

De plus, vous pourrez demander votre réintégration dans l’entreprise

Par Anna Allouche, chef de projet, droit du travail

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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