Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes


Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

site web responsiveL’entreprise éditrice d’un site Web en assume la Responsabilité dans tous les domaines : mise en ligne, édition de contenus, déclarations CNIL.

L’article 1384 du Code civil indique que la Responsabilité de l’employeur est engagée par un de ses salariés lorsque celui-ci a agit dans l’exercice de ses fonctions, sous la subordination de son employeur et que le dommage causé le soit à l’occasion de son travail et avec les outils de l’entreprise.

ET

L’employeur est responsable des actes délictueux causés par son employé lorsque celui-ci a agi hors de ses fonctions dans l’entreprise, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, mais aussi lorsqu’il a agit dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire durant son temps de présence en entreprise et avec les moyens mis à sa disposition par son employeur.

La Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) indique que les intermédiaires techniques n’ont aucune obligation de surveillance des informations stockés ni de la recherche de faits et circonstances révélant des activités illicites.

Elle précise aussi qu’ils ont une obligation de coopération pour

  • faire cesser la diffusion de contenus illicites
  • conserver les éléments nécessaires à l’identification des autres des contenus illicites

Par intermédiaire techniques, la loi LCEN, Articles 6 et 9, fait la distinction entre les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et les Hébergeurs, qui stockent le contenu des sites Web.

Les premiers sont généralement exonérés.

La responsabilité d’un hébergeur sera engagée s’il n’a pas retiré le contenu litigieux notifié par un juge.

ATTENTION :

L’article 6-I-4 de la LCEN indique que toute dénonciation abusive d’un contenu prétendument illicite est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 Euros.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

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A vérifier et à savoir sur les contrats informatiques


A vérifier et à savoir sur les contrats informatiques et les autres

contrat signé

A vérifier :

  • Y a-t-il des assurances pour couvrir les frais pour la reconstruction de dossiers, le remplacement de l’ordinateur, la faute professionnelle, le départ de la personne sur laquelle repose le système ?
     
  • Y a-t-il obligation de moyens (matériels, logiciels, formation, assistance) de la part du fournisseur, c’est à dire pour les systèmes informatiques.
     
  • Y a-t-il obligation de résultats (utilisation du système, qualité des données) de la part du client, c’est à dire pour les systèmes d’informations.
     
  • Y a-t-il une clause de garantie des dommages causés par le système installé ou/et développé ? Par exemple, une garantie jusqu’au montant déjà payé, ou trois fois ce montant, en cas de dégâts après avoir pu prouver la cause des dégâts ?

A savoir :

  • Le contrat peut définir des conditions générales pour le cadre et des avenants pour l’avancement des travaux.
     
  • L’entrepreneur est responsable d’informer les employés du secret et de ne pas faire de copie piratée et qu’il existe des droits d’auteur, donc faire signer par l’employé ce type de circulaire intégrée dans le règlement interne de l’entreprise.
     
  • Les sources des programmes peuvent être placés chez un notaire ainsi que les versions successives pour éventuellement constater les résultats.
     
  • Calculer le budget de la maintenance à partir du prix catalogue et non pas du prix payé avec le rabais.
     
  • Il faut une clause en cas de disparition du fournisseur ou/et en cas de litige, surtout en ce qui concerne la livraison des sources.
     
  • Il vaut mieux s’arranger à l’amiable ou par jurisprudence, ou faire appel à l’arbitrage plutôt que de se lancer dans un procès informatique.

Il faut finir pour buter pour ne pas finir par buter.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Un Cahier des charges pour éviter des conflits entre client et fournisseur
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