Surveillance en entreprise


Surveillance en entreprise

surveillance en entrepriseArt. L120-2 du Code du Travail

La mise en place d’un outil de surveillance doit être proportionnel aux objectifs à atteindre

L’employeur doit veiller à ce que son système d’information ne soit pas utilisé à des fins illicites

Mesures de contrôle et de surveillance avec le respect de pré-requis

Les acquis des employés doivent être préservés, notamment le droit à la vie privée

Art. L121-9 du Code du Travail

Information préalable aux salariés ou aux candidats à l’embauche

Art. L43-2-1 du Code du Travail

Information préalable et consultation des représentants du personnel, CE et CHSCT

Et aussi

La détention de logiciels qui pourraient écraser un disque dur en lui mettant des zéros partout est une faute grave et peut être sanctionnée comme telle.
Jusqu’à la rupture du contrat de travail en plus de poursuites pénales.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Conservation des logs dans une entreprise
La mention « personnel » ne suffit plus

Investigations ou la preuve électronique
Présumé professionnel est l’usage d’Internet sur le lieu de travail
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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