Saisie sur salaire : Les seuils


Les montants maximum de saisie sur rémunération

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement d’une dette qu’un (e) salarié (e) doit à un organisme, une entreprise ou une personne.

Sur injonction du greffe du tribunal d’instance, une partie de la rémunération est versée au (x) créancier (s).

Les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d’une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée.
Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Dans tous les cas, Le salarié conserve un montant de rémunération ou de salaire au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Montant maximum saisissable

Le montant de la saisie sur salaire est le résultat d’un calcul à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie auquel on soustrait les remboursements de frais et allocations pour charge de famille.

Le montant de la saisie est alors issu d’une table de tranches de salaire mensuel.

Pour une personne seule (montants valables au moment de la parution de cet article) :

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 313,33 € 1/20 15,67 €
2 Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus) 1/10 45,50 €
3 Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) 1/5 105,50 €
4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) 1/4 180,29 €
5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) 1/3 279,74 €
6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) 2/3 482,51 €
7 Supérieure à 1 813,33 € 100 % 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont

  • l’époux ou épouse,
  • le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine,
  • les enfants à charge
  • l’ascendant (s) ou ascendante (s)

dont les ressources sont inférieures à 550,93.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites


Caution solidaire : les devoirs et les limites

location habitationDans certains cas, le propriétaire qui met en location un bien peut demander au locataire d’apporter le concours d’une à trois autres personnes qui se portent caution solidaire en cas de non paiement du loyer par le locataire.

Généralement le propriétaire privilégie une seule personne comme caution solidaire.

Devoirs de la caution solidaire

  1. La caution solidaire doit payer le loyer, et, selon l’acte de cautionnement, les charges ou/et les réparations liées à des dégradations causées par le locataire.
  2. La personne se portant caution solidaire doit fournir les justificatifs réclamés par le propriétaire : bulletins de salaire, pièces d’identité, quittances de loyer, etc.
  3. La personne se portant caution solidaire s’engage sur la nature et l’étendue de l’obligation qu’elle contracte.
  4. La caution solidaire se peut être résiliée avant la fin de la durée de l’engagement, sous réserve que celle-ci figure dans l’acte de caution solidaire.
  5. La caution solidaire doit payer des loyers après que le propriétaire ait engagé une action en justice contre le locataire pour impayé, à sa demande et dans un délai de 15 jours.

Limites de la caution solidaire

  1. Toute personne peut être caution solidaire, sous réserve qu’elle soit majeure et solvable. Elle ne doit être ni sous tutelle ni sous curatelle.
  2. La caution solidaire ne peut être réclamée dans le cas où une assurance des loyers impayés a été souscrite ou dans le cas d’une garantie des risques locatifs.
  3. L’acte de cautionnement est un acte sous seing privé, donc sans intervention d’un notaire, bien que cette possibilité existe.
  4. L’acte de cautionnement peut être signé sur le même document que le bail, ou dans un document séparé contenant les informations nécessaires pour lever toute ambiguïté sur le bien loué.
  5. La durée du bail n’est pas une mention obligatoire sur le document de caution solidaire.
  6. L’engagement de caution solidaire prend fin à la même date que la fin du contrat de location.
  7. Aucune indemnité de retard ne peut être réclamée à la caution solidaire en cas de dépassement du délai de 15 jours, prévu par la loi pour payer le loyer impayé à la demande du propriétaire.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Vérification des comptabilités informatisées


Règles à respectées pour la conformité des comptabilités informatisées

Instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996 du livre des procédures fiscales du code des impôts à propos de la vérification des comptabilités informatisées

Comptabilité du constructeur de la statue d'Athéna au Parthenon
Extrait du Bulletin Officiel des Impôts

Pour le contrôle des comptabilités informatisées :

Direction des vérifications nationales et internationales

BIS RUE COURTOIS

PANTIN

93696 PANTIN CEDEX

Tel : 01 41 83 90 00

 

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

13 L-1-06

N° 12 du 24 JANVIER 2006

CONTROLE DES COMPTABILITES INFORMATISEES

NOR : BUD L 06 00012 J

Bureau CF 1

PRESENTATION

L’évolution des matériels et des logiciels disponibles en matière de comptabilités informatisées et le souci d’une meilleure information des contribuables en ce qui concerne les obligations fiscales et comptables déjà anciennes dans ce domaine, rendent nécessaire de compléter et préciser les dispositions applicables prévues par les instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996.

La présente instruction rappelle le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées, prévu aux articles L. 13, L. 47 A, L. 57, L. 74 et L. 102 B du livre des procédures fiscales en énonçant les principales règles afférentes à la tenue de comptabilités informatisées sincères, régulières et probantes, car constituées d’écritures comptables intangibles après validation, numérotées chronologiquement, assurant la permanence du chemin de révision entre l’écriture et la pièce justificative qui en est à l’origine et faisant l’objet d’une clôture périodique des comptes conformément aux dispositions du plan comptable général révisé de1999.

Elle présente aux contribuables, de manière détaillée et adaptée aux nouveaux enjeux du contrôle fiscal, le périmètre informatique visé par l’article L. 13 du livre des procédures fiscales. Les caisses enregistreuses dotées de procédés de mémorisation et de calcul ainsi que les données qui concourent indirectement aux écritures comptables issues du domaine de gestion auquel les entreprises recourent de plus en plus pour le suivi, par exemple, de la facturation ou de la production, appartiennent au périmètre du contrôle des comptabilités informatisées.

L’instruction expose la teneur des obligations de présentation des documents comptables et de conservation des données concourant directement ou indirectement à la détermination du résultat fiscal posées respectivement par les articles 54 du code général des impôts et L. 102 B du livre des procédures fiscales.

A cet égard, la réalisation par les contribuables d’une procédure périodique de « figement » des données dans un fichier « archives », la mise en place de la traçabilité d’éventuelles modifications de ces données, ainsi que le recours à la signature électronique pour renforcer le caractère incontestable de l’archivage effectué, sont de nature à garantir aux entreprises qu’elles se conforment à leurs obligations de conservation.

Elle commente l’article A 47 A -1 du livre des procédures fiscales qui fixe les formats de copies de fichiers acceptés par l’administration, modifié pour tenir compte des évolutions technologiques

Par ailleurs, l’instruction rappelle les différentes modalités du contrôle des comptabilités informatisées à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État (arrêts « S.A Ardex » du 5 mai 1999, n° 197379 et « SARL Le Veneto » du 16 juin 2003 n° 236503).

Enfin, en ce qui concerne les conséquences du contrôle d’une comptabilité informatisée, l’instruction :

  • décrit les manquements aux obligations de conservation et de présentation (tels que, par exemple, la non validation des écritures comptables, le défaut de traçabilité des modifications, l’insuffisance des données archivées ) susceptibles de conduire au rejet d’une comptabilité informatisée car lui conférant un caractère non régulier et non probant, et leur éventuelle conséquence, la reconstitution des résultats ;
  • précise les comportements des entreprises de nature à constituer une opposition au contrôle informatisé ( tels que, par exemple, le refus ou le retard excessif d’opter pour l’une des trois modalités de réalisation des traitements informatiques de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la non disponibilité des données du fait du contribuable ou de celui d’un tiers prestataire ) et donc à entraîner l’évaluation d’office des bases d’imposition prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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