Comment valider ses stages pour sa retraite

La retraite pour les stagiaires

La retraite est souvent une préoccupation des plus lointaines pour les stagiaires. Et pourtant l’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites s’applique aux stages en milieu professionnel débutant à partir du 15 mars 2015.

Les règles pour valider ses périodes de stages sont parues dans le Journal officiel du 14 mars 2015 :

• Le stage doit avoir duré au moins 2 mois et être rémunéré
• Les cotisations doivent avoir été versées par l’employeur ou par le stagiaire, 380 euros par trimestre
• La demande de validation doit être déposée à la CPAM dans les 2 ans qui suivent la fin du stage
• La convention de stage et l’attestation de stage sont à joindre à la demande

Source : Service-public.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Taux de change dans les échanges intracommunautaires DEB, DES

Pour des échanges commerciaux, d’autres monnaies que l’Euro sont utilisées

La monnaie principale des échanges internationaux est bien sûr le Dollar, monnaie des États-Unis d’Amérique.

Cependant, de nombreux échanges se font en monnaies locales, en particulier à l’intérieur de l’Europe et avec les grands pays économiques.

Hors de la zone Euro, les échanges de biens et de services sont soumis à un taux de change entre les monnaies.

En France, c’est le Journal Officiel de la République Française (JORP) qui publie, chaque mois, les taux de change sur lesquels baser les déclarations d’échanges de bien (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).

C’est dans les derniers jours du mois que cette publication est effectuée et les taux sont valables dès le premier jour du mois suivant.

Voici quelques exemples de taux de change pour le mois de février 2014

En Europe : Pour 1 EUR

Bulgarie	1,9558 BGN	Lev bulgare
Croatie	7,6385 HRK	Kuna
Danemark	7,4622 DKK	Couronne danoise
Grande-Bretagne	0,819 GBP	Livre sterling
Hongrie	302,18 HUF	Forint hongrois
Lituanie	3,4528 LTL	Litas
Norvège	8,3655 NOK	Couronne norvégienne
Pologne	4,165 PLN	Zloty polonais
Roumanie	4,5266 RON	Leu roumain
Suède	8,7958 SEK	Couronne suédoise
Suisse	1,2345 CHF	Franc suisse
République tchèque	27,535 CZK	Couronne tchèque

Hors Europe : Pour 1 EUR

États-Unis	1,3566 USD	Dollar américain
Canada	1,4876 CAD	Dollar canadien
Mexique	18,0441 MXN	Peso mexicain
Russie	45,9745 RUB	Rouble russe
Japon	141,57 JPY	Yen
Chine	8,2107 CNY	Yuan
Hongkong	10,5237 HKD	Dollar de Hong-Kong
Inde	83,953 INR	Roupie indienne
Corée du Sud	1 450,61 KRW	Won sud-coréen
Thaïlande	44,632 THB	Baht
Afrique du Sud	14,7038 ZAR	Rand sud-africain
Brésil	3,2072 BRL	Réal brésilien

Source : JORP du 23 janvier 2014

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Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires

Un droit nouveau pour chasser les fraudeurs à Pôle emploi

Paru au Journal Officiel du 30 octobre 2013, un arrêté du 17 octobre 2013 ajoute Pôle emploi aux organismes publics autorisés à consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés, appelé aussi FICOBA.

Tous les comptes bancaires ouverts dans un établissement français sont listés au sein du Ficoba.

Pôle emploi s’ajoute aux Douanes, aux agents du fisc, de la Répression des fraudes, la Caisse d’allocations familiales ou CAF et les Caisses de retraites.

Pôle emploi précise que seuls les auditeurs de la prévention des fraude pourront y accéder et seulement en cas de suspicion de fraude. C’est l’existence des comptes qui sera ainsi vérifié.

Par ailleurs, l’article L1582 du Livre de procédures fiscales autorise Pôle emploi à consulter le Ficoba pour :

• Apprécier les conditions d’ouverture et de maintien de droits de demandeurs d’emploi
• Calculer les indemnités
• Recouvrer les prestations indûment versées

Source : Journal Officiel

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Détecteurs de fumée : les obligations de la loi 2010-238

Officiellement, ça s’appelle Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, parue au Journal Officiel du 10 mars 2010, rend obligatoire l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée dans tous les logements, avant le 08 mars 2015.

Qui doit payer l’installation ?

Tous les logements sont concernés : neufs ou anciens, collectifs ou individuels.

C’est l’occupant du logement qui doit procéder à l’installation, qu’il soit locataire ou propriétaire, sauf exceptions :

L’installation et l’entretien sont à la charge du propriétaire, dans les cas suivants :

• Logements à caractère saisonnier
• Logements-foyers
• Résidences hôtelières à vocation sociale
• Logements de fonction
• Locations meublées

L’installation et l’entretien sont à la charge de l’organisme d’intermédiation locative dans les cas suivants :

• Logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative
• Logements familiaux gérés par des organismes d’intermédiation locative

Normes et règles à respecter

Le détecteur doit être conforme à la norme NF EN 14604. Cette norme doit être écrite sur l’appareil.

De même, vous devez trouver, d’une manière indélébile, donc non falsifiables, les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse du fabricant
• La norme de référence
• La date de fabrication ou le numéro de lot
• La date de remplacement recommandée
• Les instructions à l’attention de l’utilisateur

Sachez aussi :

• Un signal indique la faiblesse des piles
• Un bouton doit vous permettre de tester le bon fonctionnement du détecteur
• Le sigle doit être visible sur l’emballage du détecteur
• Il est interdit et dangereux d’installer des détecteurs de fumées dans les parties communes des immeubles collectifs

Source : Ministère de l’égalité des territoires et du logement

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Ardoise ou tablette

Oyez, oyez !

Si vous aimez le chocolat et autre sucrerie, vous préférez conserver le nom de tablette pour parler les tablettes tactiles ou « ordinateurs ultra plats qui se présentent comme un écran tactile« .

Depuis le Journal Officiel du 20 février 2011, les tablettes s’appellent officiellement des Ardoises.

Qu’on se le dise !

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