Licenciement pour insuffisance professionnelle


L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement

journée Jaccede nantes en 2007Pour être considéré comme valable, le licenciement pour insuffisance professionnelle implique que  :

  1. le salarié soit responsable des faits qui lui sont reprochés
  2. les faits soient précis et vérifiables (Cass. Soc. 20 sept 2006, n°0448381) et en rapport avec le secteur d’activité

Quels sont les insuffisances professionnelles ?

Parmi les faits conduisant à un licenciement pour insuffisance professionnelle, on trouve :

L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute

Si le manque de résultat est un motif de licenciement, il ne fait pas partie des insuffisances professionnelles, sauf s’il est la conséquence d’une mauvaise volonté et de l’absence d’actions caractérisée et vérifiable.

La procédure de licenciement est identique à un licenciement pour motif non fautif.

En conséquence, le salarié conserve ses droits :

  • l’indemnité de licenciement, pour un CDI
  • l’indemnité compensatrice de préavis,  si le salarié est concerné
  • l’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés encore à prendre

Source : NetPME

Philippe Garin

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