Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Dénoncer une fraude


Vous voulez dénoncer une fraude qu’une personne aurait commise

dénoncé par d'autresAvant même de penser à dénoncer une fraude, encore faut-il que vous soyez sûr (e) de vous.

En cas de fausse dénonciation, la personne accusée peut se retourner contre vous, juridiquement parlant.

Par contre, quand vous avez une preuve de la fraude alors vous avez le choix, entre garder l’information pour vous et la diffuser à d’autres.

Vous pouvez aussi dénoncer la fraude.

Comment dénoncer une fraude

Le plus simple est de vous adresser à l’organisme habilité à effectuer les contrôles afin qu’il constate la fraude.

Par exemple, si c’est une fraude aux arrêts de travail ou le versement de la retraite, l’organisme compétent est la CPAM.

S’il s’agit d’une fraude à une indemnité chômage, ARE, ASS, c’est auprès de Pôle emploi qu’il faut s’adresser.

Si c’est une fraude sur les allocations, alors c’est la CAF qui est concernée.

Pour une fraude dans le domaine de la consommation, il y a la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Dans celui du travail, c’est l’Inspection du Travail qui est compétente.

Etc.
Si vous hésitez, car vous ignorez à qui vous souhaitez dénoncer une fraude, adressez-vous à la gendarmerie ou au poste de police le plus prêt de chez vous.

Dénonciation anonyme ?

L’impact d’une dénonciation anonyme est quasiment nul. En effet, les organismes compétents considèrent qu’une telle dénonciation est du ressort du canular ou de la mauvaise foi.

A l’inverse, une dénonciation en indiquant son nom a un impact plus important et la dénonciation est prise alors au sérieux. D’autant plus que les preuves accumulées sont fournies par la personne qui dénonce.

Alors, à vous de jouer ! Prenez vos responsabilités !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)


Activités dangereuses & prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)

panneau dangerLa loi définie les activités considérées comme dangereuses.
Les voici, avec les mesures de prévention à prendre pour éviter tout accident.

Que cette liste vous serve de check-list !

Selon les entreprises, certaines activités sont sans objet.

EPI = équipements individuels de protection

Phases d’activités dangereuses Mesures de prévention
Accès au chantier & circulation Sans objet
Parcours Plan de circulation
Issues de secours Consignes et plans d’évacuation
Stationnement Accès au parking du site
Chargement/déchargement Accès au quai de déchargement du site
Autre (préciser) :

 

Outillage portatif : Sans objet
Perceuses, meuleuses, scies circulaires, … Conformité du matériel
Chalumeau Permis de feu
Extincteur, RIA
Vérification visuelle générale du matériel avant utilisation
Autre (préciser) :

 

Ambiance physique : Sans objet
Bruit, poussière, éclairage, … EPI : Masque, casque auditif, lunettes, …
Chaleur, froid, … EPI : Vêtements de protection
Chocs, écrasement, coupures EPI : Casque, chaussures de sécurité, gants de manutention, …
Humide, glissante EPI : Chaussures antidérapantes
Risque sanitaire (hygiène) EPI : Gants,, lunettes, blouse, local aéré
Risque d’asphyxie et/ou d’explosion Dégazage, ARI, Travail en équipe, contrôle atmosphère
Travaux en hauteur Échafaudage, plateforme élévatrice, …
Accès aux toitures, combles, … EPI : Chaussures antidérapantes
Accès aux ateliers Balisage
Garde corps (filets, barrières, ligne d vie, harnais, …)
Autre (préciser) :

 

Utilisation de produits chimiques et/ou gaz Sans objet
Inflammables Interdiction de fumer
Permis de feu
Extincteurs
Nocifs, toxiques, irritants EPI : Gants, lunettes, vêtements spéciaux
Étiquetage des produits
Risque d’anoxie Stockage adapté (rétentions, armoires spécifiques, quantité limitée au poste, …)
Système de détection du taux d’ O2 ambiant
Autre (préciser) :
Manutention : Sans objet
Palan, table élévatrice, monte-charge, … Autorisation d’utilisation nominative
Permis pontier
Chariot élévateur Autorisation de conduite
Manuelle (charges lourdes) EPI : Ceinture des maintiens des lombaires
Chaussures de sécurité, gants, …
Autre (préciser) :

 

Raccordement ou intervention sur le réseau : Sans objet
Gaz Consignation
Permis de feu
Dégazage & Contrôle atmosphère
Autre (préciser) :
Électricité : Ligne enterrée Consignation
Électricité : Ligne apparente Habilitation électrique
Symbole d’habilitation : hiv, B2, BR, BC
Électricité : Armoire électrique Outillage adapté
Électricité : Sous tension Schéma des installations électriques
EPI : Lunettes, gants, chaussures, casque avec vision, … Le tout : isolants
Autre (préciser) :

 

Autres risques constatés lors de l’inspection préalable Sans objet

De façon permanente, chaque entreprise se doit d’assurer :

  • la conformité du matériel utilisé ;
  • la formation et sensibilisation aux risques du personnel (et donc les habilitations requises).

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Salarié protégé : Comment le devenir


Envie d’être salarié (e) protégé (e)

Il existe une catégorie de salariés que l’on envie dans les périodes de crise économique : le salarié protégé.

accident du travail

accident du travail = protégée

Un salarié est dit protégé parce que son employeur doit demander une autorisation à l’inspection du travail pour engager une procédure de licenciement.

Dans le cas d’un salarié non-protégé, l’employeur doit donner un motif au licenciement, qui peut être contesté par le salarié auprès des Prud’hommes.

Dans le cas d’un salarié protégé, c’est aussi le cas. Cependant, pour obtenir l’aval de l’inspection du travail, il faut que l’employeur ait un dossier contre le salarié qui soit beaucoup plus étayé et incontestable.

Par ailleurs, une autorisation de l’inspection du travail est indispensable pour effectuer une modification du contrat de travail ou des conditions de travail du salarié protégé, qu’il soit en CDD ou en CDI.

Pour être salarié protégé

Pour être salarié protégé, il faut exercer une fonction supplémentaire à la simple description de son poste de travail, qui soit utile à la communauté, ou être dans une situation particulière décrite dans la loi.

Un salarié est protégé s’il est :

  • représentant du personnel, Délégué du Personnel ou membre du Comité d’Entreprise
  • représentant ou délégué syndical
  • membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT
  • conseiller ou candidat aux Prud’hommes
  • demandeur, candidat, ou voulant se déclarer pour toutes les élections ci-dessus
  • mandaté pour négocier des accords collectifs

ou s’il est :

  • victime de maladie ou d’un accident du travail
  • femme enceinte

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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