La chambre 1 de la Cour d’appel de Paris Pôle 5 a rendu son arrêt le 30 novembre 2011 :
La condamnation d’une entreprise qui s’était procuré des noms de domaine très proches de noms de domaine d’une entreprise majeure dans son secteur
Le typosquatting consiste à détourner une partie du trafic d’un site très connu vers un site différent du site que les internautes souhaitaient visiter.
Le jugement condamne pour les motifs suivants :
- Contrefaçon de marque
- Violation des droits d’auteur du site original
- Atteinte au nom commercial,
Tout cela puisque le nom du site est aussi le nom de la marque et le nom commercial
De qui s’agit-il ?
Les noms de domaines originaux : 2xmoinscher.com (.net, .org, .biz, .fr) et 2x(moinscher)
Les contrefaçons : 2xmoinschers.fr, 2moinscher.fr
NB : il s’agit d’une condamnation en appel, pas lors du premier jugement !
Pour protéger une marque, adressez-vous à l’INPI, Institut National pour la Propriété Industrielle
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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