Chômage : Les droits rechargeables, mode d’emploi


Nouvelle règle à partir du 1er octobre 2014

convention d'assurance chômageLa règle sur les droits à l’allocation de retour à l’emploi est modifiée : les droits sont désormais rechargeables.

Le principe est que la date de fin de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est repoussée d’autant de jours que de jours travaillés durant la période de chômage.

Bien sûr, sous certaines conditions :

  • La perte d’emploi doit être involontaire
  • Il faut avoir encore des droits à l’indemnité chômage
  • Il faut avoir travaillé au moins 150 heures depuis le début de son indemnisation, et le prouver

Pour les personnes qui ont épuisé leurs droits, elles doivent remplir les conditions d’ouverture de nouveaux droits, c’est-à-dire, avoir travaillé au moins 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois (2 ans et 4 mois).

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi


Les indemnités de chômage diminuent en fonction du CA de l’autoentreprise

CAS où l’autoentrepreneur souhaite conserver ses indemnités chômageemploi chômage inactivité

Le chiffre d’affaires (CA), déduction faite d’une somme forfaitaire de frais, qui dépend de l’activité choisie pour son autoentreprise, est converti en nombre de jours d’indemnisation en tenant compte du montant journalier accordé par Pôle emploi

Pour les 2 premières années, le CA étant considéré comme inconnu, c’est un forfait de 592.58 euros la première année et de 875.70 euros la seconde année, par mois à partir de l’inscription en tant qu’autoentrepreneur (chiffres valables en 2012)

Lors de sa déclaration au début de chaque mois à Pôle emploi, on déclare le montant du CA réel

Plusieurs cas de figure se présentent

  • Si le CA = 0, alors le forfait retenu est redonné par Pôle emploi. C’est un mois « blanc »
  • Si le CA < au forfait alors c’est le forfait qui est conservé et donc on perd de l’argent mais la date de fin de la période d’indemnisation est repoussée du nombre de jours retirés
  • Si le CA > au forfait alors le forfait retiré est augmenté de l’écart entre le forfait et le CA réel jusqu’à concurrence de 70% du salaire brut retenu par Pôle emploi pour le calcul des indemnités chômage
    Donc si le CA est < aux 70% alors on a travaillé pour le même montant que les indemnités, et si le CA est > alors le surplus est un revenu qui dépasse le montant des indemnités et l’on a gagné. Dans les deux cas et pour le mois concerné l’indemnité est supprimée et la date de fin de la période d’indemnisation reste repoussé du nombre de jours retirés, à savoir 30 ou 31 jours selon le mois.

C’est la solution idéale pour ceux dont le CA est inconnu ou très aléatoire

CAS où l’autoentrepreneur souhaite transformer ses indemnités chômage en capital

Seuls 45% des indemnités qui restent à percevoir jusqu’à la fin de la période d’indemnisation, peuvent être transformés en capital

Ce capital est versé pour moitié au moment de la création de l’autoentreprise, l’autre moitié au bout de 6 mois d’activités, sans lien avec le CA réalisé

Si l’activité est interrompue définitivement avant la fin de la période d’indemnisation

C’est le cas quand son entreprise ne décolle pas

Alors l’autre moitié des indemnités est versée protara temporis des mois d’indemnisation restants

Si l’activité se poursuit ou si elle cesse après la fin de la période d’indemnisation

Alors Pôle emploi a fait l’économie de 50% des indemnités, puisqu’on l’a alors perdue définitivement

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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La rupture conventionnelle : Mode d’emploi


289 000 ruptures conventionnelles en 2011

Définition

rupture conventionnelle remise en main propreLa rupture conventionnelle est un document écrit (convention), qui contient les termes de l’accord, entre les deux parties, sur la fin du contrat de travail

C’est un compromis entre une démission et un licenciement, car les droits aux indemnités de chômage sont identiques dans le cas d’une rupture conventionnelle à celles d’un licenciement, à condition de respecter les mêmes conditions (nombre de mois de travail …)

Modalités de la convention

  • Employé en CDI ou employeur, chacun peut proposer une rupture conventionnelle à l’autre, lequel peut refuser sans conséquence que de devoir se séparer sous une forme plus classique de rupture
  • Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix : collègue, représentant du personnel ou syndicaliste, personne habilitée sur une liste à l’inspection du travail, au moment de l’entretien, après avoir prévenu l’employeur et sans que celui-ci puisse s’y opposer
  • Un délai de réflexion de 15 jours est possible.
    Une convention qui ne respecterait pas ce délai serait annulée
  • Le départ est immédiat après la signature de la convention, ou à la date convenue d’un commun accord et figurant alors dans la convention

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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5 différences entre l’Arbeitsamt en Allemagne et le Pôle emploi français


L’Arbeitsamt allemand vs le Pôle emploi français

Arbeitsamt Agentur fuer ArbeitBien que l’Arbeitsamt soit officiellement l’équivalent du Pôle emploi en Allemagne, des différences fondamentales existent entre les deux administrations

Première différence : la recherche d’emploi

En Allemagne, l’Arbeitsamt cherche du travail pour les demandeurs d’emploi

En France, le Pôle emploi enregistre et gère les demandeurs d’emploi. C’est le demandeur d’emploi qui doit prouver qu’il cherche activement un emploi

+ 1 Point : Allemagne

Deuxième différence : l’évaluation des employés de ces administrations

En Allemagne, les employés sont évalués sur le nombre de demandeurs d’emploi à qui ils trouvent un emploi. C’est donc leur intérêt de chercher un emploi pour chaque demandeur et de lui trouver un emploi

En France, l’objectif du Pôle emploi est de diminuer le nombre de chômeurs, que ce soit parce qu’ils ont trouvé un emploi ou par radiation

+ 1 Point : Allemagne

Troisième différence : Les rencontres

En Allemagne, le conseiller rencontre le demandeur d’emploi environ tous les 15 jours

En France, le conseiller rencontre le demandeur d’emploi tous les mois, s’il a plus de 50 ans, sinon le rythme est plutôt d’une rencontre tous les 2 mois. Pour les moins de 26 ans, les rencontres se font à la Maison locale, donc hors Pôle emploi

+ 1 Point : Allemagne

Quatrième différence : L’acception du poste proposé

En Allemagne, le demandeur d’emploi est obligé d’accepter l’emploi parmi les trois proposés, sous peine d’arrêt du versement des indemnités de chômage

En France, le demandeur d’emploi est obligé d’accepter le poste parmi les trois emplois proposés, à condition que ceux-ci respectent des conditions de qualification et de position géographique très strictes, sous peine de sanction qui est généralement la radiation

+ 1 Point : France

Cinquième différence : Délai de versement des indemnités

En Allemagne, des indemnités sont versées à partir du moment où la fortune et les économies du demandeur d’emploi sont inférieures à 5 000 Euros

En France, des indemnités sont versés avec un délai de carence de 7 jours auxquels s’ajoute la durée des congés payés non pris durant l’emploi précédent, auxquels s’ajoute encore un nombre de jours calculés à partir du montant des indemnités touchées lors du licenciement

+ 1 Point : France

Résultats

  • Pour trouver un emploi, mieux vaut être en Allemagne
  • Pour toucher des indemnités, mieux vaut être en France

NB : Vous ne pouvez pas être inscrit dans les deux pays à la fois. L’inscription se fait dans le pays de la résidence principale, du moins une vérification est effectuée en Allemagne, quant à la France

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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