Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne

La Commission européenne projette l’harmonisation de la protection des données personnelles

En France, les déclarations pour la protection des données personnelles font l’objet d’une déclaration à la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés

A ce jour, les entreprises, qui ont des établissements dans l’un ou l’autre des autres pays de l’Union européenne, doivent effectuer la même démarche dans chacun des 27 pays

L’objectif principal est l’allègement des procédures de déclaration : les entreprises en référeront une seule fois pour les 27 pays de l’Union, en une seule déclaration à l’autorité nationale du pays de leur établissement principal

Le projet est transmis au parlement européen pour une décision attendue en 2014

Pas seulement la déclaration mais aussi les fuites

Les entreprises devront signaler toute fuite des données ou piratage, dans les 24 heures après la découverte de la fuite.

On sait depuis 2017 comment s’appelle ce projet car il est devenu un règlement européen appliqué en 2018 :

RGPD ou Règlement Général de la Protection des Données

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CNIL et données personnelles
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Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
e-justice Le portail européen sur la Justice
Services de lutte contre la cybercriminalité

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Récapitulatif 8 Juridique
Récapitulatif 8 Sécurité

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Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens

Un même formulaire de réclamation pour tous les Européens

De plus en plus, l’Union Européenne organise une harmonisation des procédures.

En raison des libres échanges à l’intérieur de l’Europe, le consommateur et le fournisseur peuvent se trouver dans des pays différents.

De plus, le consommateur est parfois mal informé de ses droits.

C’est ainsi que la Commission européenne a défini un formulaire de réclamation européen, traduit dans toutes les langues de l’Union Européenne et disponible par téléchargement sur son site, ainsi qu’au travers de cet article de mon blog.

Ce formulaire est également un document pour permettre au fournisseur de répondre à la réclamation du consommateur.

Pour accompagner ce document, la Commission européenne a rédigé un guide pour compléter le formulaire de réclamation.

Ce sont les législations locales qui déterminent les droits et les devoirs en matière de consommation. C’est pourquoi, si la Commission européenne met ce formulaire de réclamation à disposition des organismes de défense des consommateurs et des justices des pays, elle ne prend pas part au traitement des réclamations.

source : Commission Européenne

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Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs
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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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Harmonisation des objectifs professionnels et privés

Mode d’emploi pour harmoniser ses objectifs professionnels et privés

Vous pouvez vous sentir très bien dans votre vie professionnelle ou dans votre vie privée, mais pas toujours dans les deux à la fois.

Vous avez des choix à faire, pas toujours compatibles avec l’une ou l’autre de ces vies.

Le problème vient, peut-être, de la collision entre vos objectifs professionnels et des objectifs privés qui ne sont pas compatibles entre eux.

De plus, vos objectifs professionnels ne sont pas toujours, non plus, en phase avec les objectifs de l’entreprise pour laquelle vous travaillez.

Commencez par définir les uns et les autres avant de les harmoniser.

Objectifs de l’entreprise :

• Rendement du poste de travail
• Objectifs de rentabilité
• Délais prévus
• Projets
• Objectifs de croissance
• Objectifs de survie
• Etc.

=> Classez ces objectifs en fonction de la vision que vous pensez être celle de votre entreprise

Vos objectifs privés :

• Santé
• Famille
• Sport
• Hobbies
• Politique
• Harmonie du corps et de l’esprit
• Etc.

=> Classez ces objectifs en commençant par le plus important à vos yeux

Objectifs personnels concernant la profession :

• Sécurité de l’emploi
• Travail intéressant
• Salaire
• Contacts sociaux
• Reconnaissance par les autres de ses mérites personnels
• Réalisation de soi
• Réduction du stress
• Etc.

=> Classez ces objectifs en commençant par le plus important à vos yeux

Puis, fusionnez ces trois listes pour concevoir un système harmonieux global d’objectifs présentant de bonnes chances de réalisation et des risques minimes d’entrer en conflit mutuellement, c’est-à-dire classez les objectifs de chacune des trois listes en commençant par le plus important de chacune des listes entre eux, jusqu’à l’objectif le moins important des trois listes.

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