Constat auto amiable sur votre smartphone à partir du 1er décembre 2014


Le formulaire de constat amiable automobile

du constat au e-constatTout le monde devrait en avoir un dans sa voiture, au même titre que la vignette verte de son assurance.

Depuis le 1er décembre 2014, ceux qui n’en ont pas pourront effectuer la déclaration d’accident ou constat amiable automobile à son assureur directement à partir de son smartphone, grâce à l’application e-constat auto.

Cette application a été mise au point et présentée par les fédérations françaises d’assurances, FFSA et GEMA.

L’application a reçu le feu-vert de la CNIL et les données personnelles sont protégées.

Le constat électronique peut être pré-rempli avec vos données personnelles et celles de votre véhicule.

Le dessin qui accompagne la description du sinistre utilise l’écran tactile et la géolocalisation du smartphone

Les avantages

L’avantage principal reste la simplification et le traitement plus rapide du sinistre.

Une application similaire est déjà en oeuvre au Pays-Bas, où 5% des constats sont établis via le smartphone.

Si le constat amiable sur papier reste majoritaire, le e-constat permet aux assureurs français des économies d’échelle sur le papier et sur le traitement.

Moins d’ambiguïté sur l’état de la route, la position des véhicules et des dégâts puisqu’il est possible de joindre au dossier les photos prises par le smartphone.

À la fin de la déclaration, un SMS est envoyé pour confirmer la réception par l’assureur

Restez prudent sur la route !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Licencié à cause du système de géolocalisation mais


La géolocalisation; qu’est-ce que c’est ?

La boussole a été aussi un système de géolocalisationUn système de géolocalisation est un système composé d’un matériel, installé dans le véhicule et d’un logiciel qui permet de connaître exactement la position et le trajet du véhicule.
C’est une version informatique et plus puissant que le disque tachygraphique présent uniquement dans les camions.

Géolocalisation La procédure légale

Tout système de géolocalisation installé dans une entreprise doit être signalé à la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, avant d’avertir les salariés. Une déclaration simplifiée suffit.

L’article L.1222-4 du Code du travail indique qu’aucune information personnelle relative au salarié ne peut être collectée sans qu’il en ait été préalablement porté à sa connaissance.

C’est pourquoi, l’entreprise doit informer et consulter les instances représentatives du personnel, avant la mise en œuvre de la géolocalisation, puis informer individuellement chaque salarié.

Les informations à transmettre aux employés sont :

  • La présence d’un système de géolocalisation, ou le projet d’installation d’un tel système
  • Le but de ce système
  • Les catégories de données traitées, les informations collectées et à quelles fins
  • La durée de conservation des données associées au salarié
  • Les destinataires des données, ou catégories de destinataires
  • L’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
  • L’existence d’un dispositif permettant au salarié d’interrompre l’enregistrement des données le concernant, lorsqu’il n’est plus sur le temps de travail et lorsque le véhicule est utilisé hors du temps de travail

Lorsqu’un salarié rejoint l’entreprise, qui a déjà installé un système de géolocalisation, l’entreprise est tenue d’en informer individuellement le salarié à son arrivée dans l’entreprise. Un affichage seul ne suffit pas.

Cours d’appel de Lyon Arrêt du 13 mars 2013

M. Y n’a pas respecté le territoire auquel il était autorisé par son entreprise à circuler.
En l’occurrence, il s’est rendu en un lieu interdit et dangereux.

Grâce à son système de géolocalisation, l’entreprise pour laquelle M. Y travaillait, a pu prouver ce manquement aux consignes.
Il a été licencié.

L’entreprise a invoqué le motif de faute grave. Cependant, le salarié a porté plainte aux Prud’hommes.

Si le licenciement a été confirmé comme valable, le motif de faute grave a été repoussé.

La raison évoqué est l’impossibilité qu’a eue l’entreprise d’apporter la preuve de l’information transmise d’une manière individuelle au salarié.

Conclusion : Il est recommandé pour l’entreprise de faire signer une feuille d’émargement pour que, par sa signature, l’employé signale qu’il a été informé individuellement de la présence d’un système de géolocalisation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL
CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)

Autres Informatique et Juridique :

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Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL


Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL

géolocalisation via GPS

source : Wikipédia

L’article L 1222-4 du Code du travail, appelé précédemment Article L 121-8, indique qu’une information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

De plus, en vertu de l’article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, tous les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Cette même CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise que l’employeur a l’obligation d’informer individuellement chaque salarié concerné dès qu’il envisage d’installer un dispositif de géolocalisation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément : 

Surveillance en entreprise
La charte informatique
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail

Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage
CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

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