Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment


Toujours 6% des effectifs

barbie handicapée

Barbie handicapée

Depuis le 1er août 2018; la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a changé les règles de calcul des 6% du personnel d’une entreprise qui doivent être des personnes en situation de handicap.

Le taux reste le même.

Cependant, il sera révisé tous les 5 ans.

Par entreprise

Le calcul était établi pour chaque établissement d’une entreprise de 20 personnes ou plus.

Désormais, il est établi pour l’ensemble de l’entreprise.
Cela change considérablement l’impact sur les organisations qui se sont arrangées pour avoir toujours moins de 20 salariés par établissement.

Le lieu de travail des personnes handicapées sera déterminé au niveau national en remplacement du niveau local.

Seulement dans l’entreprise

Les salariés handicapés, y compris les stagiaires, sont les seuls à être comptés dans les 6%.

Les entreprises qui faisaient appel à des organismes extérieurs en sous-traitance pouvaient compter aussi les travailleurs handicapés de ces organismes en équivalent salariés dans leurs effectifs. C’est terminé.

Néanmoins, pour éviter de pénaliser

  • les entreprises adaptées (EA) dont les effectifs sont à 80% ou plus de salariés handicapés,
  • les établissements et services d’aides par le travail (Ésat)
  • les travailleurs handicapés indépendants,

les entreprises qui auront moins de 6% de personnes handicapées peuvent se faire rembourser une partie des factures que ces établissements émettent.

Source : Assemblée nationale

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
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Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres


Le contrat de travail

signature du contrat de travailDu travail contre une rémunération, c’est la règle universelle, sur toute la planète.

Deux exceptions de taille : L’esclavage et le bénévolat.
Dans ces deux cas, le travail est effectué sans rémunération. Dans le premier, c’est un travail forcé, dans le second il est volontaire.

Une troisième exception est la condamnation, par la Justice, à un travail. Parfois, rémunéré, parfois seulement en compensation d’un crime ou d’un délit.

Dans l’immense majorité de l’exercice d’un travail, il faut un contrat.
Dans nos pays, le contrat de travail est la preuve juridique de l’exercice du droit à travailler, pour le salarié, et à faire travailler, pour l’employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit comporter plusieurs mentions écrites, appelées clauses.

Les principales clauses du contrat de travail

En France, un contrat de travail peut être de plusieurs types : CDI ou contrat à durée illimitée, CDD ou contrat à durée déterminée, ou autres, tels que le contrat de professionnalisation, par exemple.

Les clauses indispensables dans un contrat de travail sont les suivantes :

1. L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination

C’est ce qui permet à l’employeur d’indiquer le nom du salarié et le titre de son poste dans l’organigramme de son entreprise.

Pour le salarié, cela lui permet d’inscrire ce poste dans son CV, entre autres.

2. La nature du poste à pourvoir et les missions principales attachées

Chaque poste de travail est décrit. Cette description donne les limites d’actions et de responsabilité attachées au poste.

Le salarié doit agir dans ce cadre et interagir avec les autres salariés et personnes extérieures à l’entreprise selon ces limites.

3. Le lieu de travail

Le lieu de travail est l’établissement de rattachement juridique du salarié.

Le lieu de travail effectif peut être différent selon les missions confiées au salarié.
C’est le cas de commerciaux itinérants ou de salariés détachés chez un client de l’entreprise.

4. Le nombre d’heures

Le nombre d’heures de travail est indiqué par semaine, par mois ou par an, selon le poste.

Il permet de limiter les abus dans un sens ou dans l’autre, ainsi que de déterminer la limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont comptées, lorsque cette notion est appliquée.

5. La rémunération

Toute peine mérite salaire. La rémunération est une somme forfaitaire ou composée d’un ou de plusieurs éléments variables.

Si le salaire est soumis à cotisations salariales et patronales, d’autres éléments variables peuvent être ôtés du calcul des cotisations. C’est le cas des primes.

6. La présence de congés payés

Depuis 1936 en France, les contrats de travail contiennent la clause de congés payés, qui permet au salarié de cesser toute activité sans interruption du contrat de travail et sans rupture de sa rémunération.

7. La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai varie en fonction de la nature du poste.
Elle peut être exceptionnellement nulle ou atteindre le maximum légal, ce qui est le cas général.

Les règles de rupture anticipée de la période d’essai ou de rupture du contrat de travail après la période d’essai sont différentes.

Les clauses optionnelles

Plusieurs clauses légales peuvent être ajoutées au travail de travail.
Les plus fréquentes sont la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

La clause de non-concurrence

L’employeur limite par cette clause de non-concurrence le droit du salarié à aller travailler chez un concurrent de l’employeur, à l’issue du contrat de travail le reliant à son employeur.

La savoir-faire acquis par le salarié partant profiterait sans cette clause à l’entreprise concurrente, ce qui pourrait mettre à mal la première entreprise.

Cette interdiction est également valable si l’ex-salarié créé lui-même une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur.

La clause de mobilité

L’employeur mentionne cette clause de mobilité dans le contrat de travail, lorsque le lieu de travail du salarié est amené à changer au cours du contrat.

Le salarié est alors obligé d’accepter tous les changements de lieu de travail décidés par l’entreprise.

Les droits et obligations

Les droits et obligations induits par le contrat de travail sont décrits dans cet autre article.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail
Contrat de travail : Définition
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PCA ou Plan de Continuité d’Activité : Par quoi commencer pour en établir un ?


Comment démarrer un PCA ?

En tant que Responsable de la Sécurité Informatique ou équivalent, c’est à vous que votre entreprise demande d’établir un PCA, un Plan de Continuité d’Activité.

Brusquement, une inondation est venue bloquer l’accès aux locaux, ou bien une entreprise voisine a eu une coupure de courant ou d’accès à Internet alors qu’elle utilise le Cloud et votre chef d’établissement s’inquiète de ce qui pourrait arriver dans son entreprise.

Lorsqu’un projet de cette envergure se déclenche, c’est un peu la panique à bord : Par quoi commencer ?

Commencer par faire comprendre aux décideurs que ce processus est un processus de longue haleine, bien que vous ayez des idées qui vous viennent immédiatement à l’esprit.

Bien qu’il existe des normes de sécurité ISO pour plusieurs sujets et diverses méthodes, chaque processus de développement du manuel PCA, en tant que tel, est différent d’une entreprise à l’autre en raison des besoins parfois très différents,  ainsi que je l’explique dans cet article.

PCA et PRA : même combat ?

Certaines mesures peuvent être communes entre un PCA et un PRA, bien qu’elles soient généralement différentes.

La plupart des mesures d’un PCA sont préventives et d’une action immédiate en cas d’indisponibilité de tout ou partie du système d’information alors que celles d’un PRA sont curatives et de plus grandes ampleurs en cas de sinistre.

Première ébauche

Une première ébauche par étape est décrite dans cet autre article : c’est une démarche par étape que je vous propose et qui est universelle; C’est ce qu’il y a de plus standard.

Je vous recommande d’être le plus pragmatique possible. Cherchez les questions et vous trouverez facilement les réponses, puis vous établirez la liste des mesures à prendre ainsi que leurs coûts et délais de mise en place.

Premières questions

Tout d’abord, quel est le secteur d’activité de cet établissement ?

Les besoins sont différents d’un secteur à l’autre.

Par exemple, si vous travaillez avec des produits dans l’ultra froid ou si vous proposez uniquement des services à vos clients, les besoins de protections et de mesures de continuité d’activité sont complètement différentes.

Quels sont l’environnement et la position géographique de l’établissement ?

Les conditions sismiques et météorologiques influent sur les risques à couvrir. Trop chaud, trop froid, trop humide, trop sec, trop remuant, trop loin de tout, etc.

Que se passerait-il, si … ? ou que s’est-il passé quand … ?

Futur ou Passé, votre expérience et celles des autres du même secteur professionnel ou secteur géographique, va vous donner l’occasion de trouver les bonnes questions.

Utilisez des méthodes de brainstorming ou remue-méninges ou autres Méthodes et outils de résolution de problèmes.

Philippe Garin, plus de 20 ans manager en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus


En complément :

Définitions de PRA et de PCA
PCA : des besoins très différents
Redémarrer après une panne

Conditions pour restaurer ses données
Schéma général d’un PRA
Protection de la salle informatique : Les mesures

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Ehpad : nouveau nom pour les maisons de retraite médicalisées


Un Ehpad est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

pharmacie dans un ehpadAvec le papy-boom et l’accroissement du vieillissement de la population, le besoin en structure d’hébergement se fait de plus en plus sentir.

Non seulement, nous avons besoin de plus de maisons de retraite, mais aussi elles doivent être médicalisées et aménagées pour recueillir des personnes dépendantes.

Certaines structures se sont même spécialisées dans les personnes atteintes d’Alzheimer

La décision d’accepter une personne ou un couple de plus de 60 ans dans un Ehpad est prise par le directeur de l’établissement sur avis du médecin car l’accueil se fait en fonction de la dépendance et des aménagements… et du nombre de places disponibles

Plus de 80% des personnes accueillis dans un Ehpad sont dépendantes et la moitié d’entre elles sont très dépendantes

50% publics, 50% privés

50% des places sont situées dans le secteur public, autonome ou rattaché à un hôpital, avec un délai d’attente qui se mesure en mois et souvent dépasse un an

30% des places sont dans le domaine associatif, souvent à but non lucratif

20% des places sont dans aussi dans le domaine privé, à caractère commercial, souvent pour la grande dépendance

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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