Les types de preuves d’une fraude à Pôle emploi


Quels types de preuves pour dénoncer une fraude à Pôle emploi ?

sainte preuveQue vous ayez un sentiment d’injustice ou un désir de vengeance, vous avez le droit et le devoir de citoyen de dénoncer toute fraude que vous pouvez constater, auprès de Pôle emploi lorsque lois ou règles ne sont pas respectées.

Fraude ou pas fraude

Il y a plusieurs types de fraudes possibles.

La plus courante est quelqu’un qui travaille alors qu’il continue à toucher une indemnité chômage.

D’autres sont plus subtiles en raison d’exceptions autorisées. Par exemple :

  1. Absence de recherche active d’un emploi
  2. Dépasser les 25 jours par an autorisés pour ses « vacances »
  3. Partir, notamment à l’étranger, pendant plus de 7 jours consécutifs, sans en avertir son conseiller Pôle emploi

Attention si la personne travaille en indépendant. Elle y est autorisée à condition que le chiffre d’affaire ou le montant des revenus soit signalé à Pôle emploi chaque mois.

Il en est de même pour une personne qui travaille en intérim ou à temps partiel.
Tout demandeur d’emploi a droit de travailler, à condition de signaler le nombre d’heures travaillées dans le mois et son salaire.

Le montant de l’indemnité chômage diminue du montant du revenu, jusqu’à zéro si ce dernier est plus important que l’indemnité.
Ceci est calculé mois par mois car c’est pour le mois passé que la déclaration se fait, au moment de son actualisation.

Les preuves

Tout message, mails, SMS, MMS, propos rédigés dans un réseau social (Facebook, etc.) peut servir de preuve. Il suffit de l’imprimer.
Il s’agit de message qui contient une fonction, une activité salariée, un rendez-vous professionnel.

Ce peut aussi être une photo sur le net ou que quelqu’un aurait pris, soit de la personne entrant ou sortant à son travail ou partie en vacances à l’étranger pour plus que la durée légale autorisée par Pôle emploi.

Bien sûr, un contrat de travail ou une fiche de paye (bulletin de salaire) sont les meilleures preuves.

Un relevé de compte peut aussi servir de preuve.

De même que l’enregistrement d’une conversation, même enregistrée sans l’autorisation du fraudeur.
Dans ce dernier cas, la preuve est insuffisante pour déposer plainte mais est suffisante pour que Pôle emploi lance une enquête de vérification.

Déclenchement d’une enquête

En fait, une telle enquête peut avoir lieu même sans preuve formelle.

Des indications précises de votre part, comme le nom et l’adresse de l’employeur, des dates de début ou/et de fin de la période de travail ou de séjours à l’étranger, de montants perçus et non déclarées, suffisent parfois.

Le déclenchement de l’enquête est au bon vouloir du conseiller Pôle emploi :

  • disponibilité des enquêteurs, montant des sommes trop-perçues
  • durée de l’infraction
  • volonté de frauder

Une chose est sûre, toutes les dénonciations pour fraude anonyme sont rejetées systématiquement.

C’est pourquoi, il faut prouver son identité lors de la dénonciation.
Bien que ce soit la règle, mieux vaut la rappeler et demander son anonymat vis-à-vis du fraudeur.

Si la personne dénoncée est proche de vous, veillez à conserver votre attitude actuelle, car tout changement de comportement de votre part, après la dénonciation, soulèverait des doutes sur l’identité de celle ou celui qui a dénoncé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Investigations ou la preuve électronique


Investigations ou la preuve électronique

L’investigation est la recherche de preuves dans des documents et traces électroniques mais aussi par une enquête classique,

  • Sur les documents papier internes,
  • Les preuves physiques,
  • Les observations,
  • Les témoignages,
  • Les informations publiques,
  • Les analyses juridiques, financières et comptables

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Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
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4 acteurs de la sécurité informatique


4 acteurs de la sécurité informatique

sécurité informatiqueVoici quatre acteurs de la sécurité des systèmes d’informations, trois organismes officiels français et une association :

La Direction de la Surveillance du Territoire (DST)

La DST dispose de pouvoirs de police judiciaire.

Entre autre, ce service est chargé de protéger le patrimoine économique et scientifique français.

Contact par téléphone au 01 49 27 49 27 ou 01 45 77 95 82

La Brigade d’Enquêtes sur des Fraudes aux Technologies de l’Information (BEFTI)

La BEFTI participe aux enquêtes sur des infractions commises à l’aide de moyens informatiques.

Contact par téléphone au 01 40 79 67 50

Le Département Informatique-électronique de la Division Criminalistique de l’Institut de Recherches Criminelles de la Gendarmerie Nationale (IRCGN)

L’IRCGN enquête sur les escroqueries sur le Web, les intrusions dans les systèmes d’information, le piratage, etc.

Contact par info@gendarmerie.defense.gouv.fr

Le Club de la Sécurité de l’Information Français (CLUSIF)

Le Clusif est une association qui regroupe des acteurs de la sécurité des systèmes d’informations, soit des utilisateurs, soit des fournisseurs de solutions de sécurité.

Contact par le site : http://www.clusif.asso.fr

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Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
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Sécurité informatique : L’audit des vulnérabilités

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