Sites Musique en ligne : les 13 engagements de la Charte

Les sites de musique en ligne ont signé le 17 janvier 2011, une charte comprenant les 13 engagements suivants :

1. Publication des conditions générales de vente
2. Pérennité et stabilité des contrats
3. Justification des avances
    
4. Transparence des minima garantis
5. Prise en compte des parts de marché
6. Définition d’une classification des modes d’exploitation
    
7. Simplification des obligations de compte rendu (reporting)
8. Partage des données relatives à l’économie du secteur et état actuel du partage de la valeur
    
9. Transparence au bénéfice des artistes interprètes
10. Délai de versement des rémunérations
11. Rémunérations au bénéfice des artistes interprètes
     
12. Oeuvres d’expression originale française
13. Gestion collective en matière d’écoute linéaire en ligne (webcasting et webcasting semi-interactif)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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En complément :

LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat
Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Risques juridiques liés à un site Web
AVANT la conception son site Web
Quizz Internet

Autres Informatique et Juridiques :

Récapitulatif 5 Informatique
Récapitulatif 5 Juridique

Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

L’entreprise éditrice d’un site Web en assume la Responsabilité dans tous les domaines : mise en ligne, édition de contenus, déclarations CNIL.

L’article 1384 du Code civil indique que la Responsabilité de l’employeur est engagée par un de ses salariés lorsque celui-ci a agit dans l’exercice de ses fonctions, sous la subordination de son employeur et que le dommage causé le soit à l’occasion de son travail et avec les outils de l’entreprise.

ET

L’employeur est responsable des actes délictueux causés par son employé lorsque celui-ci a agi hors de ses fonctions dans l’entreprise, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, mais aussi lorsqu’il a agit dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire durant son temps de présence en entreprise et avec les moyens mis à sa disposition par son employeur.

La Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) indique que les intermédiaires techniques n’ont aucune obligation de surveillance des informations stockés ni de la recherche de faits et circonstances révélant des activités illicites.

Elle précise aussi qu’ils ont une obligation de coopération pour

• faire cesser la diffusion de contenus illicites
• conserver les éléments nécessaires à l’identification des autres des contenus illicites

Par intermédiaire techniques, la loi LCEN, Articles 6 et 9, fait la distinction entre les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et les Hébergeurs, qui stockent le contenu des sites Web.

Les premiers sont généralement exonérés.

La responsabilité d’un hébergeur sera engagée s’il n’a pas retiré le contenu litigieux notifié par un juge.

ATTENTION :

L’article 6-I-4 de la LCEN indique que toute dénonciation abusive d’un contenu prétendument illicite est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 Euros.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation

Autres Informatique et Juridique :

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Récapitulatif 5 Juridique