e-commerce : les options pré-cochées interdites

Le Parlement européen a adopté une directive rédigée par la Commission européenne pour harmoniser les droits des consommateurs.

Cette directive s’appliquera d’ici deux ans et demi aux sites de e-commerce et fera en sorte que les options seront obligatoirement décochées et qu’il sera interdit de masquer certains frais.

D’une part le principe de l’opt-in, va s’appliquer à l’ensemble des internautes européens. Les options proposées devront être décochées, ce qui obligera les internautes à adhérer aux options d’une manière volontaire et non plus par défaut quand l’internaute ne fait pas attention.

D’autre part, tous les frais devront être clairement explicités et inclus dans le prix avant la validation de la commande par l’internaute.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

Autres Juridique :

Récapitulatif 6 Juridique

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Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Lorsque le site Web est un site marchand où des produits ou des services sont proposés, avec commande et, éventuellement, avec paiement en ligne, alors des dispositions juridiques sont à mettre en place.

L’Article 1369-4 du Code Civil indique que les conditions contractuelles applicables doivent être fournies d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les conditions générales de vente doivent donc être accessibles via un lien hypertexte sur une page Web du site à partir des autres pages web relatives à la transaction commerciale

L’Article 1369-4 du Code Civil impose que soient précisés :

1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
2. Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
3. Les langues proposées pour la conclusion du contrat
4. En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé
5. Les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre

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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Comment calculer la rentabilité d’un site Internet

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Les notions de « données à caractère personnel » et « données à caractère nominatif » sont synonymes.

Article 1^er de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques précise qu’une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Dans le cas d’un site Web, sont considérés comme traitement de données à caractère personnel, la collecte d’adresses mail ou un formulaire en ligne.

Pour les sites utilisant de tels traitements, l’éditeur du site doit respecter les dispositions légales en matière de protection des données

La déclaration à la CNIL va donc dépendre de l’objet des traitements de données à caractère personnel contenu opérés à partir du site Web, intégrés au site ou issus de celui-ci.

Cependant, trois types de sites Web sont dispensés de déclaration préalable :

• Les sites de particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle : blogs
• Les sites institutionnels, sans finalité commerciale, dont les traitements ont pour finalité l’information ou la communication externe : statistiques de fréquentation, newsletters, …
• Les sites d’associations à but non lucratif régis par la Loi de 1901, dont les traitements sont relatifs à la gestion de leurs membres et donateurs

En dehors de ces trois dispenses, une déclaration simplifiée préalable auprès de la CNIL est généralement suffisante où il suffit de préciser la finalité des traitements à caractère personnel, lorsqu’il y en a.

C’est la cas des sites marchands, appelés aussi site de e-commerce, ou de ventes en ligne.

Dans les autres cas, l’éditeur du site doit déposer une déclaration normale auprès de la CNIL.

ATTENTION :

Article 226-16 alinéa 1^er du Code pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la Loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende »

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Nom de domaine Réservation Disponibilité
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable

Identification Exigence de conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Hadopi : Liste des sites de téléchargement légal

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Récapitulatif 5 Juridique

Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Votée le 03 janvier 2008, la Loi Chatel est appliquée depuis le 01 juin 2008.

Pour la Vente à Distance et le e-commerce en général, la loi impose les mesures suivantes :

• Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services.
   
• Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur.
   
• Les moyens de communication permettant (…) de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût supplémentaire spécifique. C’est-à-dire que les numéros surtaxés sont interdits.
   
• Indiquer l’existence d’un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation.
   
• Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Donc y compris les frais de livraison facturés au consommateur.

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Mentions légales sur Internet dans un site e-commerce
Mentions légales sur Internet dans le cas d’une entreprise
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Exceptions au principe du consentement préalable
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Devise 017 Un contrat est un contrat… mais seulement entre Ferengi

Autres Juridique :

Récapitulatif 3 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique

Risques juridiques liés à un site Web

Si vous créez un site Web, vous devez connaître certains risques et se protéger contre des attaques en justice.

Voici quelques règles à connaître:

• Lorsque l’entreprise développe son site Internet, elle doit le déclarer à la CNIL sur un formulaire de déclaration simplifié, sauf s’il y a conservation et gestion de noms de personnes ou/et de sociétés avec ou sans adresse. Dans ce dernier cas, il faut utiliser un formulaire de déclaration complet.
• Il ne doit pas y avoir diffusion de noms et/ou d’adresses de clients (ex : revente d’adresses) sans accord écrit préalable du client.
• La loi du 28/12/01 instaure l’obligation d’effacement ou d’anonymisation des données relatives aux communications électroniques au bout d’un an (messagerie électronique).
• La loi donne une obligation de moyens, pas de résultats, dans la protection des données :
  • Les données doivent être sauvegardées pendant un an mini et maxi. Elles doivent être présentes en ligne pendant 1 an et sauvegardées pendant 5 ans.
  • L’entreprise doit mettre en place un firewall ou pare-feu. (Un particulier aussi, il y en a des gratuits à télécharger).
  • L’entreprise est jugée sur les moyens mis en œuvre par rapport aux enjeux. Si peu de moyens alors qu’il y a de gros enjeux, alors le jugement peut être négatif à l’entreprise.
  • Un e-mail peut servir de preuve judiciaire, sauf s’il s’agit d’un e-mail personnel.
  • Les données publiées sur Internet sont réputées non confidentielles. Il faut au minimum une protection par mot de passe.

   

• Sur un site Internet, il y a possibilité de poursuite si une fenêtre s’ouvre automatiquement quand on en ferme une, même s’il s’agit d’une fenêtre de publicité.
• Il n’y a aucune contrainte juridique quant à l’utilisation de la télévision sur Internet.
• Un PC connecté sur Internet sans firewall, même personnel, peut servir de passerelle à des hackeurs. Son propriétaire peut faire l’objet de poursuite.
• Il faut utiliser un protocole de cryptage pour tout site avec des données nominatives.
• Il faut respecter le droit d’images des bâtiments publics.

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Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
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Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

Mentions légales sur Internet dans un site e-commerce

Mentions légales dans le cadre d’un site d’e-commerce

Sur tout site cybermarchand, les mentions légales, généralement sur une page prévue à cet effet, doivent figurer et être accessibles à partir de n’importe laquelle des autres pages du site.

Sans mention légale, le site peut être une arnaque, ou, au minimum il ne respecte pas la législation.

Les mentions pour un site de e-commerce

• Identifier en précisant les coordonnées, un numéro de téléphone, l’adresse du siège social ou de l’établissement en charge de l’offre.
   
• Préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé à la vente, comme la taille, le poids, la quantité, la couleur.
   
• Afficher le prix de vente en Euro, préciser si celui-ci s’entend toutes taxes comprises et la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur (prix TTC), et indiquer la durée de validité du prix et de l’offre qui y est associée.
   
• Préciser les modalités de paiement (carte bancaire, chèque, etc.), de livraison, les frais de livraison.
   
• Préciser l’existence d’un droite de rétractation, 7 jours.
   
• Ces informations devront être communiquées de manière claire et compréhensible au consommateur.
  Notamment, la loi Toubon impose que l’offre destinée à des consommateurs français soit rédigée ou traduite en français.
   
• Il faut rappeler au consommateur, au plus tard au moment de la livraison, l’ensemble de ces éléments et également préciser l’adresse de l’établissement où il peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.
   
• Droits d’auteurs pour les éléments rédigés en interne, pour les images/photos (image gratuite ne signifie pas image libre de droit), pour les éléments « copiés » sur le site : exemple de revues de presse (Centre français d’exploitation du droit de copie).
   
• Mention « A consommer avec modération » obligatoire pour le commerce de vins et d’alcools.

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Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Devise 082 : A produit fragile, prix élevé
Comment calculer la rentabilité d’un site Internet

Autres Juridique :

Récapitulatif 1 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique