Les types de preuves d’une fraude à Pôle emploi


Quels types de preuves pour dénoncer une fraude à Pôle emploi ?

sainte preuveQue vous ayez un sentiment d’injustice ou un désir de vengeance, vous avez le droit et le devoir de citoyen de dénoncer toute fraude que vous pouvez constater, auprès de Pôle emploi lorsque lois ou règles ne sont pas respectées.

Fraude ou pas fraude

Il y a plusieurs types de fraudes possibles.

La plus courante est quelqu’un qui travaille alors qu’il continue à toucher une indemnité chômage.

D’autres sont plus subtiles en raison d’exceptions autorisées. Par exemple :

  1. Absence de recherche active d’un emploi
  2. Dépasser les 25 jours par an autorisés pour ses « vacances »
  3. Partir, notamment à l’étranger, pendant plus de 7 jours consécutifs, sans en avertir son conseiller Pôle emploi

Attention si la personne travaille en indépendant. Elle y est autorisée à condition que le chiffre d’affaire ou le montant des revenus soit signalé à Pôle emploi chaque mois.

Il en est de même pour une personne qui travaille en intérim ou à temps partiel.
Tout demandeur d’emploi a droit de travailler, à condition de signaler le nombre d’heures travaillées dans le mois et son salaire.

Le montant de l’indemnité chômage diminue du montant du revenu, jusqu’à zéro si ce dernier est plus important que l’indemnité.
Ceci est calculé mois par mois car c’est pour le mois passé que la déclaration se fait, au moment de son actualisation.

Les preuves

Tout message, mails, SMS, MMS, propos rédigés dans un réseau social (Facebook, etc.) peut servir de preuve. Il suffit de l’imprimer.
Il s’agit de message qui contient une fonction, une activité salariée, un rendez-vous professionnel.

Ce peut aussi être une photo sur le net ou que quelqu’un aurait pris, soit de la personne entrant ou sortant à son travail ou partie en vacances à l’étranger pour plus que la durée légale autorisée par Pôle emploi.

Bien sûr, un contrat de travail ou une fiche de paye (bulletin de salaire) sont les meilleures preuves.

Un relevé de compte peut aussi servir de preuve.

De même que l’enregistrement d’une conversation, même enregistrée sans l’autorisation du fraudeur.
Dans ce dernier cas, la preuve est insuffisante pour déposer plainte mais est suffisante pour que Pôle emploi lance une enquête de vérification.

Déclenchement d’une enquête

En fait, une telle enquête peut avoir lieu même sans preuve formelle.

Des indications précises de votre part, comme le nom et l’adresse de l’employeur, des dates de début ou/et de fin de la période de travail ou de séjours à l’étranger, de montants perçus et non déclarées, suffisent parfois.

Le déclenchement de l’enquête est au bon vouloir du conseiller Pôle emploi :

  • disponibilité des enquêteurs, montant des sommes trop-perçues
  • durée de l’infraction
  • volonté de frauder

Une chose est sûre, toutes les dénonciations pour fraude anonyme sont rejetées systématiquement.

C’est pourquoi, il faut prouver son identité lors de la dénonciation.
Bien que ce soit la règle, mieux vaut la rappeler et demander son anonymat vis-à-vis du fraudeur.

Si la personne dénoncée est proche de vous, veillez à conserver votre attitude actuelle, car tout changement de comportement de votre part, après la dénonciation, soulèverait des doutes sur l’identité de celle ou celui qui a dénoncé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Signaler un problème de consommation via SignalConso


SignalConso un site pour signaler une fraude à la consommation

À l’instar des dénonciations aux administrations, il existe un service de la DGCCRF depuis 2019. Il est expérimenté pour les régions Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes, avant d’être étendu à l’ensemble du pays.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a donné son aval au développement de ce service.

Fonctionnement

Tout consommateur, qui suspecte une fraude, peut la signaler via un formulaire sur ce site

Le site SignalConso transmet ce signalement, dans un premier temps, au commerçant concerné, sans lui préciser le nom du consommateur, sauf si celui-ci souhaite être averti par le commerçant de la rectification de l’anomalie.

Si, par contre, plusieurs signalements pour la même anomalie sont faits ou/et si aucune rectification n’est appliquée alors le signalement est transmis à la DGCCRF, qui envoie des contrôleurs pour enquêter.

Avantages

Ce signalement permet de mieux cibler le travail des enquêteurs de la DGCCRF, en partant du principe que l’anomalie est une erreur et non la volonté de frauder.
Les enquêteurs travaillent moins au hasard et les erreurs corrigées sont éliminées avant leur intervention.

Consommateur et commerçant y gagnent.

Cependant, si le consommateur souhaite donner une suite plus directe qu’un simple avertissement, il doit, comme jusqu’ici, dénoncer sa suspicion de fraude à la DGCCRF, selon l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Source : SignalConso

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Dénonciation : Calomnieuse ou non ?


Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?

Jeanne d'Arc interrogée suite à une dénonciation calomnieusePour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, il faut que les 4 éléments suivants soient réunis :

  1. Une dénonciation a eu lieu auprès une autorité : police ou gendarmerie, supérieur hiérarchique ou détenant une autorité par sa fonction comme, par exemple une assistante sociale ou un enseignant,
  2. La dénonciation concerne une personne précise, celle qui est dénoncée est celle qui peut porter plainte et faire reconnaître par un tribunal le caractère calomnieux de la dénonciation,
  3. L’auteur de la dénonciation est connu et est conscient que les faits qu’il reproche sont tout ou partie inexacts,
  4. La personne dénoncée est susceptible d’être sanctionnée, par la justice, l’administration ou sous la forme d’une sanction disciplinaire.

Une dénonciation peut être déclarée calomnieuse par un juge du tribunal correctionnel. Cette décision doit attendre celle qui a fait l’objet de la dénonciation.

Si les faits reprochés sont suivis d’une condamnation de la personne dénoncée, alors la dénonciation est potentiellement fondée et le caractère calomnieux disparaît. Ceci reste, cependant, du ressort du juge.

Sanctions

Lorsqu’une dénonciation est jugée calomnieuse alors la sanction est un délit pénal, dont les peines sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

L’amende peut être multipliée par 5 si la dénonciation a été effectuée par une personne morale.

Attention : Le délai de prescription est de 3 ans. Au-delà, la dénonciation sera nulle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi


Frauder à Pôle emploi, c’est plus grave que vous le croyez

conséquences morales et légalesFrauder à Pôle emploi semble facile, a priori.

Il suffit de ne pas déclarer un emploi et de faire croire que vous êtes toujours chômeur pour garder l’allocation de retour à l’emploi.

C’est la théorie. Dans la pratique, de très nombreux contrôles sont effectués et vous vous ferez prendre un jour.

En plus des sommes indument perçues qu’il faut rendre et des éventuelles amendes, plusieurs autres conséquences vont vous pourrir la vie.

1. Le poids psychique

Frauder et persister dans la fraude, quelle qu’en soit la raison, est mal.

C’est du vol. Non seulement la loi considère que c’est un délit, mais encore cette fraude va peser sur votre conscience.

A moins d’être du côté obscur, sans scrupule et d’accepter les conséquences qui en découlent.

2. La radiation

En cas de non régularisation rapide, Pôle emploi va envoyer votre dossier au Préfet qui prononcera la radiation.

De fait, vous ne pourrez plus bénéficier des prestations de Pôle emploi.

C’est-à-dire :

  1. Les indemnités chômage,
  2. La protection sociale et le remboursement des frais médicaux
  3. Le comptage des trimestres de chômage pour le nombre de trimestres nécessaires à la retraite
  4. L’impossibilité de suivre une formation financée par l’intermédiaire de Pôle emploi
  5. etc.

3. Une saisie de vos biens

Pour récupérer les sommes trop versées, Pôle emploi va demander à un huissier de saisir vos biens.

Concrètement, si vous refuser de rendre l’argent à l’huissier qui se présente devant vous, il viendra faire l’inventaire de vos biens.

C’est un officier de justice et, en cas de refus de le laisser entrer, il se fera accompagner de la police ou de la gendarmerie.

L’huissier commence par l’argent liquide et l’argent sur les comptes en Banque.

Quand cela ne suffit pas, il choisit la saisie sur salaire, dans la mesure où vous ou votre conjoint travaille.

Si c’est encore insuffisant, il estime la valeur des objets.

Il compare ces valeurs au montant à récupérer. Il commencera par les objets les moins utiles comme le téléviseur ou qui ont le plus de valeur, comme la voiture, de façon à avoir le moins d’objets possibles à confisquer et à vendre aux enchères publiques.

La valeur estimée des objets confisqués sera supérieure aux sommes dues car il est possible que certains objets se vendent mal et il s’agit d’enchères.

Les objets confisqués ne sont pas rendus s’ils ne sont pas vendus, mais stockés pour une potentielle nouvelle vente aux enchères.

4. Un contrôle du fisc

Lorsque PE demande au fisc d’enquêter sur vos déclarations de revenus, c’est parce que vous devez déclarer tous vos revenus.

Le Fisc peut ainsi étudier les déclarations des 4 dernières années en plus de l’année en cours.

La moindre anomalie détectée conduit au recalcul de vos impôts, à payer la différence plus d’une amende de 10% du montant des impôts.

Ceci pour chacune des années avec anomalie.

Là encore, le fisc a tous les droits et les moyens pour prélevez sur votre compte les sommes dues et les amendes.

5. L’inscription dans le casier judiciaire

Tout contravention, et toute condamnation pour fraude, que la Justice aura décidé à votre encontre sera inscrit dans votre casier judiciaire.

Pour certains postes, notamment dans l’Administration et dans l’Armée, c’est l’extrait numéro 2 qui est demandé, ce qui vous pénalisera car vous ne pourrez obtenir le poste convoité.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité


Triche à la frontière ?

vitesses réglementées en belgiqueUn frontalier, inscrit comme demandeur d’emploi en France, peut-il travailler à l’étranger, sans le déclarer ?

Est-ce légal ou une fraude ?

Faut-il le dénoncer à Pôle emploi ?

Voilà trois questions auxquelles cet article va vous éclairer

L’Union européenne

Pôle emploi prend en compte uniquement les activités des demandeurs d’emploi qui se trouvent en France.

Les entreprises belges déclarent leurs salariés en Belgique uniquement, donc Pôle emploi n’a aucune connaissance ni aucun pouvoir contre les salariés qui travaillent en Belgique, mis à part les frontaliers déclarés.

L’Union européenne autorise la libre circulation de ses ressortissants dans tous les pays européens membres ainsi que le droit d’y travailler.

Il est donc légal de travailler en Belgique et de vivre en France. Comme il est légal d’être inscrit à Pôle emploi quand on est sans travail en France.

Dénoncer un faux chômeur

La loi française oblige les personnes inscrites à Pôle emploi d’effectuer des démarches actives de recherche d’emploi.
Les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Si un demandeur d’emploi n’effectue aucune démarche, surtout s’il travaille hors de France, alors il pourrait être radié.

Pour dénoncer ce qui n’est pas une fraude en soi, mais qui est une non-application des règles auxquelles sont soumises les personnes inscrites à Pôle emploi, vous devez vous rendre à n’importe quelle agence de Pôle emploi, de préférence celle dont dépend la personne fautive, avec toutes les preuves qui prouvent le travail en Belgique.

Attention aux dénonciations sans preuve : Si la personne concernée apprend que vous êtes à l’origine de la plainte auprès de Pôle emploi, alors elle peut déposer plainte pour calomnie. C’est pourquoi, en vous rendant à l’agence de Pôle emploi, apportez suffisamment de preuves.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : Impossible


A quelle adresse mail envoyer une dénonciation de fraude à Pôle emploi ?

L'homme et la puce de Jean de La Fontaine Pour dénoncer une fraude à Pôle emploi, il faut apporter des preuves tangibles. C’est-à-dire des documents qui prouvent la fraude.

Dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez transmettre votre dénonciation avec les preuves par courrier à l’adresse de l’agence de Pôle emploi la plus proche de chez vous.

Vous pouvez autant que vous le voulez, il n’y a pas d’adresse mail pour dénoncer une fraude à Pôle emploi.

C’est volontaire de la part de Pôle emploi qui ne pourrait traiter toutes les dénonciations, fausses ou calomnieuses en plus des « vraies » dénonciations de fraude, sans ces preuves matérielles et reconnues par la justice et la jurisprudence.

Par contre, chaque conseiller ou conseillère de Pôle emploi a sa propre adresse mail qui se termine par @pole-emploi.fr. Vous pouvez donc rechercher le nom d’un conseiller – ils sont très nombreux sur les réseaux sociaux – et lui demander son adresse professionnelle.

Cela ne servira à pas grand-chose dans la mesure où alerter sans preuve signifie que la dénonciation sera sans suite.
Tout au moins, vous aurez déjà mis la puce à l’oreille de ce conseiller et selon l’attention qu’il peut prêter à votre dénonciation, il peut transmettre votre message au conseiller qui s’occupe de la personne que vous souhaitez dénoncer.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus


Quand dénoncer vous démange

La justice châtiant l'injustice par Jean-Marc NattierVous assistez à un acte qui vous révolte car vous le trouvez injuste.

Par exemple, un demandeur d’emploi perçoit une forte allocation de retour à l’emploi sans faire d’effort pour rechercher activement un emploi alors que 50% des chômeurs ne touchent plus rien malgré qu’ils se démènent et accumulent les déceptions.

Vous découvrez que votre voisin veut créer une entreprise et utilise un prête-nom pour continuer à toucher ses indemnités chômage.

Vous souhaitez ardemment mettre fin à ces agissements et pourtant…

Dénoncer une fraude

… il faut qu’il y ait une fraude avérée, pour pouvoir la dénoncer à bon escient.

Autrement dit, il faut qu’il y ait une preuve ou un faisceau de présomptions suffisamment important pour qu’une procédure d’enquête soit démarrée.

Faute de preuve, la dénonciation pourrait être déclarée calomnieuse et la procédure peut se retourner contre vous.

Fraude et abus

Il y a une différence entre une fraude et un usage abusif d’un système qui a des failles.
Une fraude est avérée par des preuves qui démontrent le caractère illégal d’un fait.

Utiliser un prête-nom pour créer une société est illégal si la personne qui prête son nom n’est pas au courant ou n’apporte pas un capital ou un travail à l’entreprise.

Pour démontrer l’une ou l’autre des causes d’illégalité est très difficile.

Dans le premier cas, seules les banques et la police ont le droit d’exiger de connaître l’origine des fonds, lorsque la transaction dépasse 1000 euros.

Dans le second cas, il est encore plus difficile de prouver qu’une personne ne travaille pas pour l’entreprise.

Fraude à Pôle emploi

Pôle emploi contrôle qu’une personne effectue vraiment des démarches de recherche d’emploi.

Seulement, dans les faits, c’est le préfet qui suspend ou annule le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à la demande de Pôle emploi.
Il est très rare que cette procédure aboutisse réellement.

Les causes sont définies par la loi, comme le refus de suivre une formation ou le refus de deux offres sans motif valable et sérieux, selon la définition juridique.

Injuste ou illégal

Vous avez le droit de trouver injuste qu’une personne inscrite à Pôle emploi bénéficie d’une ARE sans vraiment chercher un emploi, vis-à-vis de personnes qui touchent moins, voire rien, et qui cherchent désespérément un emploi.

Cependant, la dénonciation ne peut porter que sur un caractère illégal et non sur un abus de situation.

Ceci explique pourquoi les gouvernements successifs annoncent toujours un renforcement des contrôles des chômeurs et que ceux-ci sont constitués de personnes qui cherchent vraiment et d’autres qui profitent du système, car les contrôles sont très difficiles et dépendent de chaque situation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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