La règle dit : En cas de démission, aucune indemnité chômage n’est versée
Cependant, il y a démission, par choix du salarié, pour motif personnel, ras le bol ou parce que l’herbe est plus verte ailleurs. Et il a démission, parce que des circonstances nous poussent à quitter, parfois à contrecœur, son emploi, ses collègues, etc.
Ce dernier cas est appelé « démission légitime ».
L’ARE, allocation de retour à l’emploi, est versée dans les cas suivants de démission légitime :
- Pour déménager et rejoindre son conjoint qui a trouvé un nouvel emploi, salarié ou non, loin de chez soi
- Pour rejoindre son conjoint, avant la fin des 2 mois après la date de son mariage ou de la signature de son Pacs
- Pour accompagner ses parents qui déménagent, quand on a moins de 18 ans et que l’on est mineur non responsable
- Pour un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante alors que l’on était dans un emploi aidé.
- Suite à un changement de résidence, pour cause de violences conjugales, enregistrées par un dépôt de plainte auprès du procureur de la République
- Au cas où le (la) salarié (e) fait jouer la clause de conscience ET qu’il (elle) est journaliste
- S’il s’agit d’un contrat de travail de couple ou indivisible (concierges d’immeubles, etc.) et que l’un des deux quitte son emploi pour cause de retraite ou de licenciement
- Si l’employeur ne paye plus le (la) salarié (e)
- Au cas où le (la) salarié (e) porte plainte pour un acte susceptible d’être délictueux envers lui (elle) au dans le cadre du travail
- Au cas où le nouvel emploi met fin au CDI dans un délai de 91 jours maximum après l’embauche, à condition d’avoir au moins 3 années d’affiliation
- Si, après avoir été licencié ou après une fin de contrat, le (la) salarié (e) qui son nouvel emploi, dans les 91 premiers jours de travail et à condition de ne pas s’être déjà inscrit comme demandeur d’emploi après le licenciement ou la fin du CDD
- Si le (la) salarié (e) part en mission de Volontariat International
- Pour créer ou reprendre une entreprise qui cesse son activité pour des raisons indépendantes du créateur ou du repreneur
Réexamen de ses droits à l’ARE
Dans tous les cas de démission, légitime ou illégitime, au sens juridique du terme, chaque demandeur d’emploi a le droit de demander un réexamen de sa situation à la commission régionale de Pôle emploi, seule habilitée à décider d’accorder ou non des indemnités chômage.
Attention, il faut attendre 121 jours, sans allocation de retour à l’emploi, avant de déposer son dossier de réexamen. Ce dossier doit comporter suffisamment de preuves d’une recherche active d’un emploi, avec tous les documents de candidatures et de réponses négatives.
De plus, la fin de l’année est moins propice à une réponse favorable à ce dossier, généralement pour des raisons budgétaires.
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Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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