5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi


Frauder à Pôle emploi, c’est plus grave que vous le croyez

conséquences morales et légalesFrauder à Pôle emploi semble facile, a priori.

Il suffit de ne pas déclarer un emploi et de faire croire que vous êtes toujours chômeur pour garder l’allocation de retour à l’emploi.

C’est la théorie. Dans la pratique, de très nombreux contrôles sont effectués et vous vous ferez prendre un jour.

En plus des sommes indument perçues qu’il faut rendre et des éventuelles amendes, plusieurs autres conséquences vont vous pourrir la vie.

1. Le poids psychique

Frauder et persister dans la fraude, quelle qu’en soit la raison, est mal.

C’est du vol. Non seulement la loi considère que c’est un délit, mais encore cette fraude va peser sur votre conscience.

A moins d’être du côté obscur, sans scrupule et d’accepter les conséquences qui en découlent.

2. La radiation

En cas de non régularisation rapide, Pôle emploi va envoyer votre dossier au Préfet qui prononcera la radiation.

De fait, vous ne pourrez plus bénéficier des prestations de Pôle emploi.

C’est-à-dire :

  1. Les indemnités chômage,
  2. La protection sociale et le remboursement des frais médicaux
  3. Le comptage des trimestres de chômage pour le nombre de trimestres nécessaires à la retraite
  4. L’impossibilité de suivre une formation financée par l’intermédiaire de Pôle emploi
  5. etc.

3. Une saisie de vos biens

Pour récupérer les sommes trop versées, Pôle emploi va demander à un huissier de saisir vos biens.

Concrètement, si vous refuser de rendre l’argent à l’huissier qui se présente devant vous, il viendra faire l’inventaire de vos biens.

C’est un officier de justice et, en cas de refus de le laisser entrer, il se fera accompagner de la police ou de la gendarmerie.

L’huissier commence par l’argent liquide et l’argent sur les comptes en Banque.

Quand cela ne suffit pas, il choisit la saisie sur salaire, dans la mesure où vous ou votre conjoint travaille.

Si c’est encore insuffisant, il estime la valeur des objets.

Il compare ces valeurs au montant à récupérer. Il commencera par les objets les moins utiles comme le téléviseur ou qui ont le plus de valeur, comme la voiture, de façon à avoir le moins d’objets possibles à confisquer et à vendre aux enchères publiques.

La valeur estimée des objets confisqués sera supérieure aux sommes dues car il est possible que certains objets se vendent mal et il s’agit d’enchères.

Les objets confisqués ne sont pas rendus s’ils ne sont pas vendus, mais stockés pour une potentielle nouvelle vente aux enchères.

4. Un contrôle du fisc

Lorsque PE demande au fisc d’enquêter sur vos déclarations de revenus, c’est parce que vous devez déclarer tous vos revenus.

Le Fisc peut ainsi étudier les déclarations des 4 dernières années en plus de l’année en cours.

La moindre anomalie détectée conduit au recalcul de vos impôts, à payer la différence plus d’une amende de 10% du montant des impôts.

Ceci pour chacune des années avec anomalie.

Là encore, le fisc a tous les droits et les moyens pour prélevez sur votre compte les sommes dues et les amendes.

5. L’inscription dans le casier judiciaire

Tout contravention, et toute condamnation pour fraude, que la Justice aura décidé à votre encontre sera inscrit dans votre casier judiciaire.

Pour certains postes, notamment dans l’Administration et dans l’Armée, c’est l’extrait numéro 2 qui est demandé, ce qui vous pénalisera car vous ne pourrez obtenir le poste convoité.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Liste des biens insaisissables par un huissier
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droite et contenu
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires

fausses déclarations à Pôle emploi : Les sanctions
Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : impossible
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Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité


Triche à la frontière ?

vitesses réglementées en belgiqueUn frontalier, inscrit comme demandeur d’emploi en France, peut-il travailler à l’étranger, sans le déclarer ?

Est-ce légal ou une fraude ?

Faut-il le dénoncer à Pôle emploi ?

Voilà trois questions auxquelles cet article va vous éclairer

L’Union européenne

Pôle emploi prend en compte uniquement les activités des demandeurs d’emploi qui se trouvent en France.

Les entreprises belges déclarent leurs salariés en Belgique uniquement, donc Pôle emploi n’a aucune connaissance ni aucun pouvoir contre les salariés qui travaillent en Belgique, mis à part les frontaliers déclarés.

L’Union européenne autorise la libre circulation de ses ressortissants dans tous les pays européens membres ainsi que le droit d’y travailler.

Il est donc légal de travailler en Belgique et de vivre en France. Comme il est légal d’être inscrit à Pôle emploi quand on est sans travail en France.

Dénoncer un faux chômeur

La loi française oblige les personnes inscrites à Pôle emploi d’effectuer des démarches actives de recherche d’emploi.
Les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Si un demandeur d’emploi n’effectue aucune démarche, surtout s’il travaille hors de France, alors il pourrait être radié.

Pour dénoncer ce qui n’est pas une fraude en soi, mais qui est une non-application des règles auxquelles sont soumises les personnes inscrites à Pôle emploi, vous devez vous rendre à n’importe quelle agence de Pôle emploi, de préférence celle dont dépend la personne fautive, avec toutes les preuves qui prouvent le travail en Belgique.

Attention aux dénonciations sans preuve : Si la personne concernée apprend que vous êtes à l’origine de la plainte auprès de Pôle emploi, alors elle peut déposer plainte pour calomnie. C’est pourquoi, en vous rendant à l’agence de Pôle emploi, apportez suffisamment de preuves.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : impossible
Contrat de travail : Les droits et obligations
Arnaques à l’emploi : Recevoir des loyers

Belgique : Conséquences pratiques de la disparition de la période d’essai
Autoroutes en Belgique et Pays-Bas
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Arnaque à l’emploi : Recevoir des loyers


Recevoir des loyers = Une arnaque dangereuse

Arbre à louer ou une arnaquePlusieurs fois, j’ai dénoncé des  arnaques à l’emploi
(voir les articles en complément, à la fin de cet article).

Voici un message reçu directement dans ma boîte mail :

andrejean.pierucci@laposte.net

17:06 (Il y a 34 minutes)
À andrejean.pier.

Bonjour

J’ai eu à lire votre CV sur le site pole-emploi.fr et en basant sur vos compétences et vos atouts, je crois que vous êtes la personne idéale pour mon travail. En effet, je suis à la recherche d’une personne sérieuse et digne de confiance qui pourra me recevoir les loyers auprès de mes locataires pendant mon absence en attendant que je sois de retour de mon voyage contre une rémunération de 150 euros.
Si vous êtes intéressé veuillez bien me le dire.

Merci pour la lecture et en attente d’une réponse de votre part cordialement.

Piratage de l’adresse mail

Si certains se demandent ce qu’ils risquent dans le cas où leur adresse mail est piratée, voici un exemple typique d’une utilisation frauduleuse.

En effet, il y a une vraie adresse mail utilisée pour émettre le courriel ci-dessus. Toutefois, ce pauvre André-Jean s’est fait dérobé son adresse mail, vraisemblablement au travers d’un virus qui a enregistré les adresses mails d’un de ses correspondants.

A lui-même

Intéressant à remarquer est que le destinataire de ce message porte le même nom que l’émetteur.

Cela signifie que mon adresse mail a été utilisée en copie cachée, CCi dans la messagerie.
Là encore, de multiples destinataires ont reçu le même message en même temps que moi.

L’escroc compte bien que l’un d’eux soit suffisamment crédule pour croire ce qui est écrit.

Recevoir des loyers

Comment payez-vous vos loyers ?

Par virement ? Alors en cas d’absence de votre bailleur, il recevra son argent de tout façon

Par chèque ? Si vous avez l’habitude de déposer votre chèque à votre bailleur, en cas d’absence vous le mettez dans sa boîte-aux-lettres.
Et si vous l’envoyez par la Poste, il n’y a aucune raison pour que l’enveloppe ne parvienne pas à destination

En monnaie ? De la main à la main ? Eh bien, en cas d’absence, le propriétaire attendra de revenir.

Alors pourquoi faudrait-il faire la collecte des loyers ?

C’est parce qu’il s’agit d’une coutume répandue dans les Amériques où le loyer est perçu par chèque remis au bailleur par le locataire, chaque semaine de surcroit.

Pourquoi vous ?

à la place d’une personne totalement inconnue, qui vous ferait soi-disant confiance, sans même vous avoir rencontré ou vous avoir téléphoné pour se renseigner sur vous ?

Quand on sait à quel point les employeurs sont frileux, réclament des CV et des lettres de motivation, puis un ou plusieurs entretiens d’embauche avant de recruter, comment croire que l’on ait été choisi uniquement à la lecture de son CV sur le site de Pôle emploi ?

Argent facile

L’argent viendrait-il de loyers ou serait-ce de l’argent « sale », de la drogue, de vols, ou de tout autre affaire contraire à la loi ?
Comment le savoir ?

Pas de contrat de travail

Ce que propose l’arnaqueur est du travail au noir, du travail non déclaré.
Accepter de répondre, c’est le premier pas vers l’illégalité, en dehors du fait qu’il s’agit d’une arnaque à l’emploi.

Convaincu (e) ?

Si tous ces indices ne vous ont pas convaincu, alors attendez-vous à une surprise désagréable.

Quant aux autres, je vous rappelle le site pour déposer plainte : internet-signalement.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Arnaques téléphoniques ou par SMS
Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Danger : fausse annonce, vraie boite-aux-lettres = complice

Internet-signalement.gouv.fr : Mode d’emploi en images
Emploi chauffeur ou une belle arnaque
Des offres d’emploi trop belles

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