Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels
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Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi


L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi ou ARE est le nom actuel pour indemnités chômage

Cette allocation est calculée, pour une journée, à partir des éléments suivants :Allocation d'aide au retour à l'emploi

  • Anciens salaires et primes
  • Durée du temps de travail : temps partiel ou complet
  • Période de référence prise en compte
  • Seuils et minima
  • Application de la CSG et de la CRDS

L’allocation va donc varier

en fonction du nombre de jours d’indemnisation dans le mois : 28, 29, 30 ou 31.

Sauf exception, le montant journalier brut de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + 11,64 € (depuis le 01/07/2013) ;
  • 57,4 % de votre SJR.

Ce montant

  • ne peut être inférieur à 28,38 € (depuis le 01/07/2013) ;
  • ni excéder 75 % de votre SJR.

Plus de détails sur cette page du site de Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012


A partir du premier janvier 2012, le calcul de la CSG et de la CRDS change

Prélèvements obligatoires administration FranceJusqu’au 31 décembre 2011, la CSG et la CRDS étaient calculées sur la base de 97 %des salaires versés.

Depuis le 1er janvier, la CSG et la CRDS sont calculées sur la base de 98,25 %.

Un exemple

Pour un salaire de 30 000 euros / an, le calcul sur fait sur la base de 29 475 euros au lieu de 29 100 euros.

La CSG de 7,5 % et la CRDS de 0,5 % deviennent donc 2211+ 147 = 2358 en 2012 au lieu de 2358 euros en 2011. Soit une différence de 30 euros.

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Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
Instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996 du livre des procédures fiscales du code des impôts à propos de la vérification des comptabilités informatisées
Échelles de notations financières

Exonérations pour les Salariés créateurs d’une entreprise
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

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