Dénonciation : Calomnieuse ou non ?

Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?

Pour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, il faut que les 4 éléments suivants soient réunis :

1. Une dénonciation a eu lieu auprès une autorité : police ou gendarmerie, supérieur hiérarchique ou détenant une autorité par sa fonction comme, par exemple une assistante sociale ou un enseignant,
2. La dénonciation concerne une personne précise, celle qui est dénoncée est celle qui peut porter plainte et faire reconnaître par un tribunal le caractère calomnieux de la dénonciation,
3. L’auteur de la dénonciation est connu et est conscient que les faits qu’il reproche sont tout ou partie inexacts,
4. La personne dénoncée est susceptible d’être sanctionnée, par la justice, l’administration ou sous la forme d’une sanction disciplinaire.

Une dénonciation peut être déclarée calomnieuse par un juge du tribunal correctionnel. Cette décision doit attendre celle qui a fait l’objet de la dénonciation.

Si les faits reprochés sont suivis d’une condamnation de la personne dénoncée, alors la dénonciation est potentiellement fondée et le caractère calomnieux disparaît. Ceci reste, cependant, du ressort du juge.

Sanctions

Lorsqu’une dénonciation est jugée calomnieuse alors la sanction est un délit pénal, dont les peines sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

L’amende peut être multipliée par 5 si la dénonciation a été effectuée par une personne morale.

Attention : Le délai de prescription est de 3 ans. Au-delà, la dénonciation sera nulle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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6 points – délit, tribunal correctionnel, ouverture du casier judiciaire :

• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
• Conduite en état d’alcoolémie ou en état d’ivresse manifeste
• Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
• Délit de fuite
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
• Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
• Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention ou de suspension
• Refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision de rétention ou de suspension

4 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

• Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excèdent pas 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussés ou en empruntant une interruption de celle-ci
• Non-respect de la priorité du panneau « stop » ou du feu rouge fixe ou clignotant
• Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
• Circulation en sens interdit
• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée

3 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

• Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
• Dépassement dangereux
• Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
• Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
• Arrêt ou stationnement dangereux
• Pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins d’un an, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h jusqu’au moins de 40 km/h

2 points – pas de tribunal

• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
• Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h jusqu’à moins de 30 km/h

1 point – pas de tribunal

• Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
• Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares
• Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
• Défaut de ceinture

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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