CFE pour les autoentrepreneurs à payer même sans CA


Les autoentrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises ou CFE, même sans CA

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, a été instaurée sous la pression de certains lobbies d’artisans et autres professionnels, afin d’établir moins de discrimination dans leurs charges et celles des autoentrepreneurs.

Au départ, les autoentrepreneurs n’avaient aucune dépense particulière tant que leur chiffre d’affaires restait à zéro.
Depuis le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CFE, les autoentrepreneurs doivent aussi payer.

Toutes les entreprises sont donc concernées par la CFE, y compris les autoentrepreneurs.

En décembre 2012, le mode de calcul de la contribution foncière aux entreprises a été modifié de telle façon que les municipalités pourront modifier le montant de base.

Avis d'imposition de la CFE

Il existe trois tranches d’imposition en fonction du chiffre d’affaires :

  1. Mois de 100 000 euros de CA => Forfait, sauf exonération à demander si le CA = 0
  2. Entre 100 000 et 250 000 euros
  3. Plus de 250 000 euros

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Vérification des comptabilités informatisées
Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi
Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail

Auto entreprise : sanction en cas de retard de déclaration en 2012
Frais kilométriques 2012 : auto moto et deux-roues
CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012

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Impôts 2012 : Les nouveautés


2012 apporte son lot de nouveautés pour les impôts

Grande nouveauté : une application smartphone

A partir du site www.impots.gouv, il est possible de télécharger une application spécifiquement concue pour déclarer ses impôts à partir de son smartphone

Non seulement, la déclaration est déjà pré-remplie, comme sur Internet à partir d’un PC, mais, en plus, il sera possible de payer ses impôts à partir du deuxième acompte au mois de mai

Autres nouveautés

  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
  • La taxe « Exit tax » pour les exilés fiscaux à l’important patrimoine mobilier
  • La déclaration unique ou double déclaration l’année du mariage et du pacs

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Impôts 2012 : Les dates limites pour la déclaration
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens

Instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996 du livre des procédures fiscales du code des impôts à propos de la vérification des comptabilités informatisées
e-justice Le portail européen sur la Justice

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CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012


A partir du premier janvier 2012, le calcul de la CSG et de la CRDS change

Prélèvements obligatoires administration FranceJusqu’au 31 décembre 2011, la CSG et la CRDS étaient calculées sur la base de 97 %des salaires versés.

Depuis le 1er janvier, la CSG et la CRDS sont calculées sur la base de 98,25 %.

Un exemple

Pour un salaire de 30 000 euros / an, le calcul sur fait sur la base de 29 475 euros au lieu de 29 100 euros.

La CSG de 7,5 % et la CRDS de 0,5 % deviennent donc 2211+ 147 = 2358 en 2012 au lieu de 2358 euros en 2011. Soit une différence de 30 euros.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
Instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996 du livre des procédures fiscales du code des impôts à propos de la vérification des comptabilités informatisées
Échelles de notations financières

Exonérations pour les Salariés créateurs d’une entreprise
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

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La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap


La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap

dentiste en fauteuil roulant

chacun son fauteuil

Art L. 5212-2 du Code du Travail :
Toute entreprise, privée ou publique, de 20 salariés ou plus a obligation d’employer au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif.

Comment compter les personnes handicapées dans les effectifs ?

Plusieurs modalités existent pour remplir le quota de 6%

  • Recrutement de personnes handicapées en CDI, CDD, Intérim
    .
  • Accueil de stagiaires handicapés, pour au moins 40 heures de travail. Ces stagiaires comptent pour un maximum de 2% sur les 6% obligatoires
    .
  • Contrats avec des entreprises spécialisées dans l’insertion de handicapés, pour des fournitures, sous-traitantes et prestations de services. Ces entreprises, centres de distribution de travail à domicile ou établissements ou services d’aide par le travail (Art. L 5212-6 du Code du Travail) comptent pour un maximum de 3% sur les 6%
    .
  • A défaut d’avoir atteint les 6%, l’entreprise verse une contribution à l’AGEFIPH, association pour la gestion du fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Visitez notre site : www.boosteremploi.com

Pour des conseils personnalisés, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Les aides à l’embauche d’une personne en situation de handicap
Le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese pour simplifier les formalités d’embauche et de gestion
La promesse d’embauche : un engagement mutuel ?

Chômage et handicap : L’ADAPT
Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
Embauche des handicapés : Les aides depuis le 01 janvier 2012

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Déclaration d’impôts 2011 : Les dates


Déclaration d’impôts 2011 : Les dates

Le début

déclaration d'impôts 2011Le début de la campagne de déclaration d’impôts 2011 a été fixé au 20 avril 2011.

Depuis le mardi 26 avril 2011 vous pouvez déclarer vos revenus sur Internet en vous rendant sur le site www.impots.gouv.fr

Les dates limites

En France

La limite pour déposer sa déclaration sur papier est fixée au lundi 30 mai 2011 à minuit.

Un délai est accordé pour les déclarations effectuées via Internet. Les dates de fin de dépôt sont différentes selon les départements, pour éviter un encombrement de la ligne qui accède au site de déclaration.

Ces dates limites sont les suivantes :

  • Départements de 01 à 19 : Jeudi 09 juin 2011 à minuit
  • Départements de 2A à 49 : Jeudi 16 juin 2011 à minuit
  • Départements au delà de 50 compris : Jeudi 23 juin 2011 à minuit

Hors de France

Pour les contribuables français qui résident hors de France, la date limite de dépôt des déclarations d’impôts 2011 dépend du pays de résidence, et quelle que soit la forme de la déclaration, papier ou Internet :

  • Europe et Pays du littoral méditerranéen : Jeudi 30 juin 2011 à minuit
  • Amérique du Nord et Afrique : Jeudi 30 juin 2011 à minuit (identique à l’Europe et Méditerranée)
  • Autres Pays : Vendredi 15 juillet 2011 à minuit

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Sites Musique en ligne : les 13 engagements de la Charte
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Impôts 2012 : les dates limites pour la déclaration

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Récapitulatif 6 Juridique

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Vérification des comptabilités informatisées


Règles à respectées pour la conformité des comptabilités informatisées

Instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996 du livre des procédures fiscales du code des impôts à propos de la vérification des comptabilités informatisées

Comptabilité du constructeur de la statue d'Athéna au Parthenon
Extrait du Bulletin Officiel des Impôts

Pour le contrôle des comptabilités informatisées :

Direction des vérifications nationales et internationales

BIS RUE COURTOIS

PANTIN

93696 PANTIN CEDEX

Tel : 01 41 83 90 00

 

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

13 L-1-06

N° 12 du 24 JANVIER 2006

CONTROLE DES COMPTABILITES INFORMATISEES

NOR : BUD L 06 00012 J

Bureau CF 1

PRESENTATION

L’évolution des matériels et des logiciels disponibles en matière de comptabilités informatisées et le souci d’une meilleure information des contribuables en ce qui concerne les obligations fiscales et comptables déjà anciennes dans ce domaine, rendent nécessaire de compléter et préciser les dispositions applicables prévues par les instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996.

La présente instruction rappelle le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées, prévu aux articles L. 13, L. 47 A, L. 57, L. 74 et L. 102 B du livre des procédures fiscales en énonçant les principales règles afférentes à la tenue de comptabilités informatisées sincères, régulières et probantes, car constituées d’écritures comptables intangibles après validation, numérotées chronologiquement, assurant la permanence du chemin de révision entre l’écriture et la pièce justificative qui en est à l’origine et faisant l’objet d’une clôture périodique des comptes conformément aux dispositions du plan comptable général révisé de1999.

Elle présente aux contribuables, de manière détaillée et adaptée aux nouveaux enjeux du contrôle fiscal, le périmètre informatique visé par l’article L. 13 du livre des procédures fiscales. Les caisses enregistreuses dotées de procédés de mémorisation et de calcul ainsi que les données qui concourent indirectement aux écritures comptables issues du domaine de gestion auquel les entreprises recourent de plus en plus pour le suivi, par exemple, de la facturation ou de la production, appartiennent au périmètre du contrôle des comptabilités informatisées.

L’instruction expose la teneur des obligations de présentation des documents comptables et de conservation des données concourant directement ou indirectement à la détermination du résultat fiscal posées respectivement par les articles 54 du code général des impôts et L. 102 B du livre des procédures fiscales.

A cet égard, la réalisation par les contribuables d’une procédure périodique de « figement » des données dans un fichier « archives », la mise en place de la traçabilité d’éventuelles modifications de ces données, ainsi que le recours à la signature électronique pour renforcer le caractère incontestable de l’archivage effectué, sont de nature à garantir aux entreprises qu’elles se conforment à leurs obligations de conservation.

Elle commente l’article A 47 A -1 du livre des procédures fiscales qui fixe les formats de copies de fichiers acceptés par l’administration, modifié pour tenir compte des évolutions technologiques

Par ailleurs, l’instruction rappelle les différentes modalités du contrôle des comptabilités informatisées à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État (arrêts « S.A Ardex » du 5 mai 1999, n° 197379 et « SARL Le Veneto » du 16 juin 2003 n° 236503).

Enfin, en ce qui concerne les conséquences du contrôle d’une comptabilité informatisée, l’instruction :

  • décrit les manquements aux obligations de conservation et de présentation (tels que, par exemple, la non validation des écritures comptables, le défaut de traçabilité des modifications, l’insuffisance des données archivées ) susceptibles de conduire au rejet d’une comptabilité informatisée car lui conférant un caractère non régulier et non probant, et leur éventuelle conséquence, la reconstitution des résultats ;
  • précise les comportements des entreprises de nature à constituer une opposition au contrôle informatisé ( tels que, par exemple, le refus ou le retard excessif d’opter pour l’une des trois modalités de réalisation des traitements informatiques de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la non disponibilité des données du fait du contribuable ou de celui d’un tiers prestataire ) et donc à entraîner l’évaluation d’office des bases d’imposition prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
Quelles lois et règles juridiques sont à respecter

Test congés payés à l’usage des employeurs
LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat
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Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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L’analyse de décision orientée objectifs (ADOO)


L’analyse de décision orientée objectifs (ADOO)

analyse de décision orientée objectif ADOOUn peu de mal à se décider ?

Vous avez des objectifs et plusieurs voies pour y mener, laquelle est la meilleure ?

Voici une méthode pour vous aider à faire le « bon » choix.

Phase de conception:

  • Définir les Conditions des objectifs et en déterminer le classement
  • Définition et présentation des Alternatives
  • Définition et évaluation des Critères de choix
  • La formulation et l’évaluation des Résultats et de l’examen de la Stabilité
  • Analyse des conséquences
  • Élaboration et exposition d’une Présentation justifiée, compréhensible et convaincante

Tableaux de classement de l’ADOO

Quatre tableaux de classement de l’Analyse de Décision Orientée Objectifs (ADDO) forment les quatre étapes de la méthode :

  1. Les pondérations des critères de décision
  2. L’évaluation de solutions de rechange
  3. L’analyse de conséquences
  4. Le modèle de décision

dont voici les descriptions :

1) Les pondérations des critères de décision

Question

  • Quelle contribution apporte le critère de décision à la réalisation de chaque objectif ?

Échelle de notation

  • 0 = pas de contribution
  • 1 – 3 = contribution faible,
  • 4 = contribution remarquable
  • 5 – 6 = contribution étendue
  • 7 – 8 = contribution décisive
  • 9 = contribution potentiellement maximale

Prémisses

  • Numéro du classement / valeur du classement des conditions pour atteindre l’objectif, qui remplissent, c’est-à-dire qui couvrent entièrement les attentes

Résultat 1

  • Somme des produits individuels (numéro du classement X valeur du classement); par critère de décision

Résultat 2

  • Si l’on met la valeur de résultat la plus élevée = 1, il en ressort la valeur de chaque critère de décision

2) Évaluation de solutions de rechange

  • Définition et documentation des solutions de rechange
  • Formulation de valeurs de l’événement en fonction du critère de décision
  • Évaluation des valeurs de l’événement

Tableau

  • 0 – 2 = tout à fait insuffisant
  • 3 – 4 = insuffisant
  • 5 – 6 = assez bonne valeur
  • 7 – 8 = très bonne valeur
  • 9 = valeur de l’évènement optimale

Test de stabilité

  • Même opération que la précédente en omettant, successivement, l’un des critères d’évaluation.
  • Des corrections avec justification sont recevables.

Résultat

  • Valeur du critère de décision X valeur de l’évènement, additionnée par alternative, donne un total de points pour chaque alternative (=analyse de l’utilité)

3) Analyse des conséquences

Question

  1. Que se passe-t-il, avec quelle probabilité, si l’alternative X est réalisée ?

Table des « conséquences positives »

  • 0 – 2 = pas d’avantage notable,
  • 3 – 4 = avantage utile
  • 5 – 6 = avantageux
  • 7 = bonne chance
  • 8 = très avantageux
  • 9 = énorme chance

Table des « conséquences négatives »

  • 0 – 2 = légère diminution
  • 3 – 4 = légère réduction
  • 5 = inconvénient supportable
  • 6 = inconvénient important
  • 7 – 8 = perte
  • 9 = lourde perte

Table des « probabilités »

  • 1 – 2 = possible à 10 – 30%
  • 3 = dans le domaine du possible
  • 4 – 5 = probable à 40 – 60%
  • 6 – 8 = sûr à 70 – 90%
  • 9 = 100% sûr

Résultats

  • Évaluation des + / –  X probabilité  = + / – correction de valeur de l’analyse de la valeur (par alternative)

4) Modèle de décision

A – Mauvaise alternative

Avantages faibles +
Inconvénients menaçants – – –

B – Alternative(s) insuffisante(s)

Avantages utiles + +
Inconvénients importants – –

C –Alternative pleine de perspectives

Avantages décisifs + + +
Inconvénients supportables

Bien sûr, cette méthode est un peu longue. Elle permet de se fixer les idées.
N’est-ce pas justement le but recherché ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Méthode de choix de progiciel
Choix de projets Méthode de la moyenne pondérée
Choix de projets Méthode de la rentabilité

Prise de décision 10 méthodes
100 mots pour OSER
Analyse préalable de l’activité de décision

Autres Organisation, Informatique et Management :

Récapitulatif 3 Organisation
Récapitulatif 5 Management
Récapitulatif 5 Informatique

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