Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771


Les nouvelles règles pour l’apprentissage

apprentissage des jeunesDepuis le 1er janvier 2019, les mesures de la réforme se trouvant dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’appliquent.

Pour ceux qui sont apprentis au 01/01/2019

Parmi les mesures qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2019, certaines concernent ceux qui sont déjà en apprentissage :

  1. Tous les jeunes de 15 à 17 ans en apprentissage verront leur rémunération augmenter d’environ 30 € nets par mois
     
  2. Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire
     
  3. Tous les jeunes en apprentissage bénéficieront des mêmes avantages (culture, sport, transport…) que les étudiants
     
  4. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année

Pour ceux qui souhaitent entrer en apprentissage

  1. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage
  2. Toutes les familles et tous les jeunes bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir
  3. Tous les jeunes bénéficieront de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe de 3ème, 2nde et 1ère
     
  4. L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui
  5. Tous les contrats d’apprentissage seront financés
  6. 15 000 jeunes en apprentissage par an pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage pour effectuer une partie substantielle de leur formation dans un autre pays d’Europe
     
  7. Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État
  8. Les aides à l’embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré-bac
  9. La rupture du contrat d’apprentissage sera clarifiée
     
  10. La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’insertion des jeunes apprentis dans l’entreprise
  11. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée
  12. La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune
  13. La certification d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée
     
  14. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et ne sera plus cantonnée à la période septembre-décembre
  15. Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises du territoire
  16. La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification

Source : gouvernement.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019


Contrat d’apprentissage : 5 changements au 01 01 2019

formulaire contrat d'apprentissageL’âge de l’apprenti

Passe de 25 ans à 29 ans.

Pour les travailleurs handicapés ou les créateurs d’entreprise, la limite est supérieure, comme avant.

La durée

Un contrat peut durer de 6 mois à 3 ans.

En cas d’échec de l’apprenti pour obtenir son diplôme, le contrat peut durer un an de plus.

Procédure d’enregistrement

Simplifiée, avec le dépôt unique du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO, l’opérateur de compétences, organisme qui remplace l’OPCA.

Visite médicale

Si le médecin du travail est trop occupé pour fournir le certificat médical d’aptitude dans le délai légal de 2 mois à partir de la date du début du contrat, ce certificat pourra être fourni par le médecin généraliste de l’apprenti.

Durée du travail

Des dérogations aux règles des 8 heures par jour et 35 heures par semaine sont possibles à raison de 2 heures par jour ou de 5 heures par semaine, avec garantie que l’apprenti ait bien un repos compensateur équivalent aux heures travaillées au-delà des 8 h par jours avec majorations éventuelles.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Démission : Pour que tout se passe bien


Démission Pour que tout se passe bien

démissionner partir au revoirLe mot « démission » revient de plus en plus souvent dans vos pensées, voire dans vos paroles.

Quelles que soient vos motifs, vous hésitez encore à partir ou vous avez déjà pris votre décision.

Dans tous les cas, cette série de quatre articles, y compris celui-ci, vont vous aider à partir proprement pour que tout se passe bien.

Sommaire :

  1. Les Formalités
  2. Le Préavis
  3. Le Départ

Après avoir lu ces articles, vous serez plus serein (e) pour partir en toute tranquillité d’esprit et en préservant votre avenir.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions
SurenchèreS au départ du salarié
Démission : Les cas où les indemnités chômage sont versées

Rupture du contrat de travail : Risques et légalité
En poste ET en recherche d’emploi : Bien réagir
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Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Les étapes du recrutement côté entrepreneur
TMS : Des chiffres et des accessoires
Détecteurs de fumée : Les obligations de la loi 2010-238

Plan de prévention : Les 21 travaux dangereux
BYOD ou AVEC : Définition et limites
Malade pendant la période d’essai : Conséquences

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Les prémices d’un plan stratégique informatique


Plan stratégique informatique : par quoi commencer ?

plan stratégique informatiqueUn plan stratégique informatique est une déclinaison d’un plan stratégique d’entreprise.

Si vous faites partie des plus proches collaborateurs du dirigeant de l’entreprise, alors vous devez connaître sa vision pour assurer la pérennité et de développement de l’entreprise. Sinon, vous devez attendre qu’il vous soit communiquer ou que vous le demandiez.

En fonction de cela, vous pouvez décliner ce plan global dans le domaine de l’informatique et des télécommunications.

Cependant, avant de vous lancer, il convient de savoir où en est la situation actuelle.

Commencez par établir un état des lieux :

Matériels et logiciels

Faites un inventaire de tous les ordinateurs, écrans, imprimantes, serveurs, et des équipements annexes, c’est-à-dire switchs, armoires, systèmes de sécurité, climatisation, câblage, caméras, etc.

Dès que l’organisation possède plusieurs établissements ou que le nombre d’utilisateurs commence à être important, il est possible de se procurer un logiciel qui permet un inventaire de tous les programmes et systèmes présents dans les réseaux locaux de l’entreprise, voire à distance aussi. Sinon, il faut le faire « à la main ».

Cela permet d’avoir, en détail, les versions de logiciels et de déterminer les mises à jour nécessaires, ainsi que d’éventuelles failles de sécurité et les besoins en puissance ou/et en place disponible sur des disques durs.

Cartes des réseaux

Dessinez une carte des télécommunications si vous avez plusieurs établissements à gérer ou s’il y a des ordinateurs portables de votre organisation qui se promènent en dehors de vos murs.

Vous y ajoutez la carte de chacun des réseaux locaux.

Vous décelez ainsi les besoins de clarification de la nomenclature des matériels, le débit des lignes et les besoins d’extension, surtout s’il y a des déplacements à l’étranger, toujours coûteux à l’utilisation

Les contrats

C’est souvent parmi les contrats que l’on a des surprises. Par exemple, un contrat de maintenance sur un matériel qui a été supprimé, ou des clauses d’exclusivité ou encore des pratiques qui n’existent plus chez les fournisseurs.

Tous les contrats, spécifiques pour le service informatique sont à vérifier :

  • Contrats de maintenance de matériels ou/et de logiciels
  • Licences et mises à jour
  • Location ou financement
  • Prestations externes

Les factures sont également à vérifier en fonction du budget autorisé en interne.

Une liste de contrats à renégocier peut ainsi être établie pour les dépenses les plus importantes.

Les projets informatiques

Listez tous les projets en cours ou prévus et leur état d’avancement que ce soit pour des développements spécifiques ou la mise en oeuvre de progiciels.

Rencontrez les différents responsables : Directeurs, chefs de service.
Rédigez un compte-rendu de ces entretiens, avec la liste d’améliorations ou de nouveautés qu’ils demandent et mettez-y une priorité pour chacune

Estimez la durée prévue pour chacun des projets, ceux en cours et ceux à venir

Une fois tous ces renseignements rassemblés, vous aurez une idée plus précise de la situation actuelle et éventuellement des principaux projets futurs.

Plan stratégique informatique

Tous les éléments ci-dessus serviront de base à votre plan stratégique informatique.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Objectifs pour définir un plan stratégique informatique
RGPD : Le registre des activités de traitement
PCA ou Plan de Continuité d’Activité : Par quoi commencer pour un établir un ?

Sommaire d’une charte informatique
Évolution de l’informatique dans l’entreprise
Liste des Coûts et Produits des projets informatiques

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Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?


Le Médiateur des entreprises

le médiateur des entreprisesLe médiateur des entreprises est issu de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics, depuis le 14 janvier 2016.

Il intervient dans les trois domaines suivants :

  1. résoudre les conflits commerciaux,
  2. acheter responsable,
  3. faciliter l’innovation

tant auprès des entreprises privées entre elles qu’entre acteurs publics et privés.

Les entrepreneurs peuvent le joindre dans les locaux de la Direccte sur tout le territoire français ou au travers du site www.mediateur-des-entreprises.fr pour,
par exemple :

  • Une difficulté contractuelle ou relationnelle avec une autre entreprise,
  • L’obtention d’un crédit d’impôt recherche

Source : Ministère de l’économie

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Pour en savoir plus :


En complément :

Quand une entreprise en difficulté demande de l’aide au Médiateur du Crédit
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

Un Cahier des charges pour éviter des conflits entre client et fournisseur
Les différentes méthodes d’innovation
Vous achetez ? 10 points à vérifier

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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

attestation employeur ou attestation Pôle emploi

L’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

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Métier ? Poleur ! Poleur ? C’est quoi ?
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions

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Comment valider ses stages pour sa retraite
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Chauffeur de maître pour étrangers : Une arnaque classique


Escroquerie pour un poste de chauffeur de maître

chauffeur de maître en 1910

chauffeur de maître en 1910

Cette arnaque fait partie des « classiques » du genre.

Un étranger handicapé ou un couple de touristes étrangers cherchent, soi-disant, un chauffeur, pour se faire conduire à travers la France, pour affaire ou pour visiter.
Très bien payé, bien entendu.

Les phrases sont bien formulées et les conditions sont très attirantes. Hélas ! Il n’y a rien de vrai là-dedans.

Seulement voilà, pourquoi ces pseudo-employeurs vous demandent votre numéro de sécurité sociale et le nom de votre banque ?
Aucun employeur n’a le droit de vous demander votre numéro de sécurité sociale ou votre banque.

Numéro de sécurité sociale

Le numéro de sécurité sociale est totalement inutile pour un contrat de travail, puisqu’il s’agit d’un numéro qui sert uniquement pour les remboursements de frais médicaux et de pharmacie.

Par contre, aux Etats-Unis, c’est l’un des éléments qui prouvent votre identité.
En effet, dans ce pays, vous pouvez dissimuler votre vraie identité sous n’importe quel nom.
Mais, l’équivalent de notre numéro de sécurité sociale ou le permis de conduire sont deux documents qui sont impérativement au vrai nom de la personne.

Cela ne vous semble-t-il pas suspect qu’on vous demande votre numéro de sécurité sociale et nom pas une copie de votre permis de conduire ?
Pour un poste de chauffeur, cela me semblerait plus légitime.
Surtout que, pour être chauffeur de maître, il faut un permis spécial.

Nom de la banque

Le nom de votre banque est tout aussi inutile pour un contrat de travail.
Par contre, un « vrai » employeur vous demandera un RIB pour lui permettre de verser votre salaire sur votre compte bancaire… quand le contrat de travail est signé et pas avant, jamais.

Site de mises en relation

Il existe des sites de mises en relation entre chauffeurs de maître et employeurs.

Ce qui est embêtant, c’est que le faux site a probablement déposé un virus dans votre ordinateur.
Passez votre ordinateur à l’anti-virus de votre choix afin de vous assurer qu’aucun logiciel indésirable ne s’y trouve.

Un tel virus peut, par exemple, transmettre des données personnelles se trouvant sur votre ordinateur, tablette ou smartphone.
Par exemple, avec le nom de votre banque, le virus peut très facilement trouver le mot de passe que vous utilisez pour y accéder parmi tous vos mots de passe enregistrés dans votre machine.
Par conséquent, il serait très judicieux d’en changer au plus vite et surtout de ne pas conserver le mot de passe dans votre ordinateur.

Dénoncez au plus vite cette arnaque au site officiel : internet-signalement.gouv.fr : Mode d’emploi en images

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Emploi chauffeur ou une belle arnaque
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Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres


Le contrat de travail

signature du contrat de travailDu travail contre une rémunération, c’est la règle universelle, sur toute la planète.

Deux exceptions de taille : L’esclavage et le bénévolat.
Dans ces deux cas, le travail est effectué sans rémunération. Dans le premier, c’est un travail forcé, dans le second il est volontaire.

Une troisième exception est la condamnation, par la Justice, à un travail. Parfois, rémunéré, parfois seulement en compensation d’un crime ou d’un délit.

Dans l’immense majorité de l’exercice d’un travail, il faut un contrat.
Dans nos pays, le contrat de travail est la preuve juridique de l’exercice du droit à travailler, pour le salarié, et à faire travailler, pour l’employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit comporter plusieurs mentions écrites, appelées clauses.

Les principales clauses du contrat de travail

En France, un contrat de travail peut être de plusieurs types : CDI ou contrat à durée illimitée, CDD ou contrat à durée déterminée, ou autres, tels que le contrat de professionnalisation, par exemple.

Les clauses indispensables dans un contrat de travail sont les suivantes :

1. L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination

C’est ce qui permet à l’employeur d’indiquer le nom du salarié et le titre de son poste dans l’organigramme de son entreprise.

Pour le salarié, cela lui permet d’inscrire ce poste dans son CV, entre autres.

2. La nature du poste à pourvoir et les missions principales attachées

Chaque poste de travail est décrit. Cette description donne les limites d’actions et de responsabilité attachées au poste.

Le salarié doit agir dans ce cadre et interagir avec les autres salariés et personnes extérieures à l’entreprise selon ces limites.

3. Le lieu de travail

Le lieu de travail est l’établissement de rattachement juridique du salarié.

Le lieu de travail effectif peut être différent selon les missions confiées au salarié.
C’est le cas de commerciaux itinérants ou de salariés détachés chez un client de l’entreprise.

4. Le nombre d’heures

Le nombre d’heures de travail est indiqué par semaine, par mois ou par an, selon le poste.

Il permet de limiter les abus dans un sens ou dans l’autre, ainsi que de déterminer la limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont comptées, lorsque cette notion est appliquée.

5. La rémunération

Toute peine mérite salaire. La rémunération est une somme forfaitaire ou composée d’un ou de plusieurs éléments variables.

Si le salaire est soumis à cotisations salariales et patronales, d’autres éléments variables peuvent être ôtés du calcul des cotisations. C’est le cas des primes.

6. La présence de congés payés

Depuis 1936 en France, les contrats de travail contiennent la clause de congés payés, qui permet au salarié de cesser toute activité sans interruption du contrat de travail et sans rupture de sa rémunération.

7. La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai varie en fonction de la nature du poste.
Elle peut être exceptionnellement nulle ou atteindre le maximum légal, ce qui est le cas général.

Les règles de rupture anticipée de la période d’essai ou de rupture du contrat de travail après la période d’essai sont différentes.

Les clauses optionnelles

Plusieurs clauses légales peuvent être ajoutées au travail de travail.
Les plus fréquentes sont la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

La clause de non-concurrence

L’employeur limite par cette clause de non-concurrence le droit du salarié à aller travailler chez un concurrent de l’employeur, à l’issue du contrat de travail le reliant à son employeur.

La savoir-faire acquis par le salarié partant profiterait sans cette clause à l’entreprise concurrente, ce qui pourrait mettre à mal la première entreprise.

Cette interdiction est également valable si l’ex-salarié créé lui-même une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur.

La clause de mobilité

L’employeur mentionne cette clause de mobilité dans le contrat de travail, lorsque le lieu de travail du salarié est amené à changer au cours du contrat.

Le salarié est alors obligé d’accepter tous les changements de lieu de travail décidés par l’entreprise.

Les droits et obligations

Les droits et obligations induits par le contrat de travail sont décrits dans cet autre article.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

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Malade pendant la période d’essai : Conséquence


Que se passe-t-il si je suis malade pendant la période d’essai ?

bras casséCertains pourraient penser, ou craindre, qu’en étant en arrêt maladie, la période d’essai serait interrompue.

Pas du tout !

La période d’essai est simplement suspendue.

La date de fin de la période d’essai est repoussée du même nombre de jours que la durée de l’arrêt maladie, sauf si dans la convention collective ou dans le contrat, une autre disposition existe.

Cette suspension est la même qu’il s’agisse d’une maladie simple ou une maladie professionnelle, ou encore un accident du travail.

Rupture de la période d’essai

Se faire porter pâle pour éviter une rupture anticipée de sa période d’essai est inutile, puisque la rupture pourra avoir lieu dès le retour du salarié ou de la salariée.

Lorsqu’il s’agit d’un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, la rupture peut même avoir lieu pendant la suspension de la période d’essai.

Dans tous les cas, l’employeur doit respecter la procédure de rupture de la période d’essai, notamment le délai de prévenance.

Source : service-public.fr

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Rupture du contrat de travail : risques et légalité
Plan de prévention : Les 21 travaux dangereux
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Le dossier pharmaceutique : C’est quoi ?
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Danger : fausse annonce, vraie boite-aux-lettres = complice


Plus qu’une arnaque : Un piège

gogos piégésVous vous souvenez du film  » Le dîner de C… ».
L’invité se fait prendre au piège par sa crédulité.
Il fait la joie des hôtes qui se moquent de lui, sans le lui dire ouvertement.

Hé bien voici pire : Un mail piégeant :

Bonsoir

Je suis à la recherche d’une personne sérieuse et digne de confiance ayant 18 à 60 ans qui pourrait me recevoir les loyers auprès de mes locataires pendant mon absence, vous n’aurez pas à vous déplacer, les locataires se chargeront de vous faire parvenir les loyers et vous me les gardés en attendant que je sois de retour de mon voyage.

Rémunération très très importante, vous avez le choix d’avoir d’autre boulot. Si vous êtes sure de pouvoir donc me gérer mes appartements en location tout juste pour prendre les loyers, alors vous aurez une rémunération de 300€/mois. Les locataires vous les feront parvenir. Rémunération très intéressante par mois sur les loyers perçu.

Merci de me répondre si vous êtes intéressé.

Cordialement.

Pourquoi est-ce un piège ?

D’abord, parce que ça ressemble à une offre d’emploi, à peine déguisée en demande de mise en relation.

Sauf qu’il n »y a aucune des mentions légales :

  • Type de contrat
  • Date de début
  • Durée
  • Convention collective
  • Salaire
  • etc.

ni aucune mention sur l’expéditeur, en dehors d’un nom banal qui fait penser à un particulier.

Un peu de bon sens

Aucune référence demandée, seule une vague notion d’âge, ce qui, par ailleurs, est parfaitement illégal.

Attendre et ne rien faire, recevoir et transmettre : Quelle confiance !
Le pauvre voyageur laisse un inconnu s’occuper de ses affaires, en toute confiance.
Et pourquoi pas à un avocat, un notaire ou une agence immobilière ? Enfin, quelqu’un dont c’est le métier ?

D’où vient l’argent ? Qui vous dit qu’il s’agit réellement de loyers ? Rien, si ce n’est ce qui est écrit. En fait, bien souvent il s’agit de blanchiment d’argent sale !

Une rémunération à 300 Euros par moi ? Et le minimum légal, le SMIC, passe aux oubliettes.
Une part sur les loyers perçus ? Il semble qu’il manque le pourcentage de commission.

Pas de papier, pas de contrat = tape-moi dans la main, ni copie des baux ou autres preuves. Tout est parfaitement illégal.

Il est suggéré que la responsabilité est entièrement sur le dos de la personne qui va encaisser les soit-disant loyers.
Un contrôle de l’Urssaf, de la Sécurité sociale, de Pôle emploi ou de la Police / Gendarmerie et vous êtes pris dans le sac.

Allez ! On parie qu’il faut transmettre tout cet argent à l’Étranger ? Fuite de capitaux. Aucun risque pour celui qui se trouve « en voyage », c’est vous qui prenez 100% de la peine de prison.

Vraiment tout, tout ce qu’il faut pour se faire emprisonner ! ça vous tente ?

Et si c’était faux ?

Si vous croyez à une plaisanterie, c’est à désespérer de votre intelligence.

Si vous répondez à l’annonce, dans le meilleur des cas, vous confirmez que votre adresse mail est bien active.
Elle vaut donc plus chère sur le marché noir des escrocs en tout genre.

Mon conseil : Faites preuve de bon sens et signalez ces courriels comme des arnaques : internet-signalement.gouv.fr
et si vous craignez de vous tromper, signalez ces courriels comme des spams, le service signal-spam fera l’analyse du mail et lui donnera la suite qu’il convient

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Entretien d’embauche ; Parlez-moi d’une de vos erreurs
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Recrutement : Palmarès des moyens les plus utilisés par les employeurs
14 motifs légaux pour proposer un CDD
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Contrat de travail : Définition


Qu’est-ce que c’est, exactement, un contrat de travail ?

L’Insee, l’institut national de la statistique et des études économiques, nous donne la définition suivante du contrat de travail :Premier mai : fête du travail

Définition du contrat de travail

Un contrat de travail existe dès lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne (l’employeur) dans une entreprise privée.
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet.
Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (SARL, association…) de droit privé.
Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.

Pas écrit ?

Trois critères permettent de définir un contrat de travail, même non écrit :

  1. Une rémunération, en argent ou/et en nature
  2. Une prestation de travail
  3. Un lien de subordination où, selon la jurisprudence, l’employeur a le pouvoir
    • de donner des ordres et des directives,
    • de contrôler l’exécution du travail
    • de sanctionner le salarié pour ses manquements

En l’absence d’un de ces critères, la jurisprudence parle d’entraide et non de contrat de travail.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Rupture du contrat de travail : risques et légalité
Aude-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail

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Nouvel emploi : A chacun son intégration


Les facteurs d’intégration au travail

Chômage par ancienneté d'inscriptionLe processus d’intégration dans une entreprise ou dans une organisation de type association ou administration dépend de très nombreux facteurs.

Certains sont visibles car constants, d’autres dépendent du contrat et des conditions de travail ou encore de l’entreprise elle-même.

Des constantes

Cependant certaines constantes se retrouvent, comme l’influence

  • de l’âge du nouvel employé,
  • ses valeurs sociales, et les interactions entre les individus
  • ou encore la taille de l’entreprise,
  • le style de management, et
  • le poste de travail proprement dit.

Une femme sera-elle intégrée comme un homme ?

Les conditions de travail

Il faut comprendre que le processus d’intégration est différent pour une personne qui restera un temps défini : stagiaire, intérim, CDD, intervenants ponctuels extérieurs à l’organisation, et pour une personne embauchée en CDI.

Il en est de même pour ceux qui travaille à temps partiel, à temps complet ou en 2 ou 3 huit.

Un cadre comme un agent de maîtrise ou un employé ou un cadre supérieur ou un commercial ou encore un apprenti ou un travailleur handicapé ?

L’entreprise elle-même

De même, l’intégration chez un patron dans une entreprise de moins de 10 salariés ou dans une grande entreprise ou une entreprise de taille moyenne sont différentes.

Elle sera aussi différente selon qu’il s’agisse d’une entreprise d’envergure locale, régionale, nationale ou internationale, ou d’une filiale, d’une entreprise familiale ou cotée en bourse, ou encore d’une administration ou d’une association.

Philippe Garin

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Pour en savoir plus :


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La pénibilité au travail : Les facteurs de pénibilité
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Entreprise : 14 motifs légaux pour proposer un CDD


CDD : 14 motifs légaux pour en proposer un

Dans une entreprise, c’est toujours la galère pour formuler un motif légal pour recruter avec un Contrat à Durée Déterminée ou CDD.CDD

La durée légale totale d’un ou plusieurs CDD consécutifs est au maximum de 18 mois.

Voici une liste de 14 motifs, tout à fait légaux, et qui ont chacun leurs règles, notamment celles du renouvellement :

  1. Remplacement d’un salarié en CDI pour la durée de l’absence du titulaire
  2. Relais entre deux CDI pour la durée de poste vacant
  3. Accroissement temporaire d’activité pour commande exceptionnelle à l’exportation
  4. Accroissement temporaire d’activité pour travaux urgents par mesures de sécurité
  5. Accroissement temporaire d’activité pour tâche occasionnelle, hors activité normale
  6. Accroissement temporaire d’activité autre
  7. Emploi saisonnier pour la durée de la saison
  8. Emploi temporaire d’usage pour une durée non prévue au contrat
  9. Mission effectuée à l’étranger
  10. Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste
  11. Remplacement d’un salarié en CDI pour une durée prévue au contrat
  12. Relais entre deux CDI pour une durée prévue au contrat
  13. Emploi saisonnier pour une durée prévue au contrat
  14. Emploi temporaire d’usage pour une durée prévue au contrat

Source : L’Entreprise

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion
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