Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles


Au 1er juillet 2016

La Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a pris effet

Unédic logoUn règlement général, des règlements particuliers des accords complètent cette convention.

Elle a été signée conjointement par les organisations des employeurs et par les organisations syndicales des salariés.

Les nouvelles règles s’appliquent pour 2 ans pour tenir compte :

  • des évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire
     
  • de faire comprendre les règles d’indemnisation, particulièrement pour les salariés qui cumulent salaire et indemnités chômage
     
  • de la crise économique qui pénalise l’Assurance chômage : Plus de chômeurs à indemniser et moins de salariés cotisants

Quelques nouvelles règles

  • Que ce soit pour vos droits à indemnisation initiaux ou pour le calcul des droits rechargeables, la règle « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé » est la référence de l’Assurance chômage. Par jour travaillé, on entend tous les jours sous contrat, y compris les week-end, jours fériés.
     
  • Pour ouvrir des droits initiaux à indemnisation, il faut avoir travaillé minimum 610 h (ou 4 mois). En revanche, chaque demandeur d’emploi peut recharger ses droits à partir de 150 heures travaillées pendant sa période d’indemnisation.
     
  • Pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, la durée maximale d’indemnisation peut durer jusqu’à 3 ans.
     
  • Les demandeurs d’emploi ont toujours un avantage à reprendre un emploi même de courte durée. Toute période de travail compte pour un rechargement des droits à indemnisation (à partir de 150 heures cumulées), et les règles de cumul salaire-allocation favorisent les reprises d’activité, quelle que soit la nature du contrat.
     
  • Le début de l’indemnisation est dépendant d’un délai tenant compte des indemnités de congés payés et/ou d’indemnités supra légales perçues. Pour tous, un délai d’attente de 7 jours s’applique.
     
  • Le cumul entre une activité salariée et l’allocation chômage est possible dès la première heure de travail, quelle que soit la nature du contrat, tant que le montant mensuel « salaire + allocation » ne dépasse pas le montant mensuel du salaire brut perdu qui avait servi au calcul de l’allocation.
     
  • Les partenaires sociaux ont écarté la dégressivité des allocations chômage dans le temps, et ont privilégié des dispositifs d’encouragement à la reprise d’activité.

source : Unédic

Philippe Garin

Contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Mode d’emploi du contrat Emploi d’avenir

Un contrat Emploi avenir

Les emplois d'avenir
est un contrat à durée indéterminée (CDI) réservé aux jeunes :

  • Entre 16 et 25 ans
  • Sans emploi
  • Sans diplôme ou à un niveau CAP/BEP

L’employeur s’engage

à lui assurer une formation.
Ce peut être :

  • Un établissement des secteurs sanitaire ou médico-social
  • Une entreprise dans un secteur en développement et créateur d’emplois
  • Une association
  • Un organisme de l’économie sociale et solidaire
  • Une collectivité territoriale

Source : Ministère du Travail

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Emploi franc : Définition et conditions


Mode d’emploi du contrat Emploi franc

Carte des ZUS mi 2013
Les emplois francs

Un contrat Emploi franc

est un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, réservé aux jeunes :

  • Entre 16 et 30 ans
  • En recherche d’emploi d’au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois
  • Qui n’ont pas fait partie des effectifs de l’employeur au cours des 6 mois précédents l’embauche
  • Résident depuis au moins 6 mois dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS) de certaines communes :
    • Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Calais, Valenciennes, Lens-Liévin
    • Fort de France, Le Lamentin
    • Saint Denis-de-la-Réunion
       
    • Amiens
    • Rouen, Cherbourg
    • Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, St Denis
       
    • Créteil, Melun, Corbeilles-Essonne, Évry
    • Saint-Quentin, Nanterre
    • Dreux
       
    • Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel,
    • Troyes
    • Nancy
       
    • Strasbourg
    • Grenoble, Échirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux
    • Lyon, Clermont-Ferrand
       
    • Marseille, La Ciotat, Toulon
    • Montpellier
    • Perpignan
       
    • Le Mans
    • Rennes, Nantes
    • La Rochelle
       
    • Bordeaux
    • Auch
    • Toulouse, Cugnaux

L’employeur reçoit une aide de 5 000 euros

versée en deux fois : 2 500 euros à la fin de la période d’essai et 2 500 euros à l’issue du dixième mois.

Pour cela, il doit remplir les conditions suivantes :

  • Être du secteur marchand
  • Avoir son siège en France
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois qui précédent l’embauche sur le poste à pourvoir
  • Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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