Archives du mot-clef Contrat à durée déterminée

Entreprise : 14 motifs légaux pour proposer un CDD

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CDD : 14 motifs légaux pour en proposer un

Dans une entreprise, c’est toujours la galère pour formuler un motif légal pour recruter avec un Contrat à Durée Déterminée ou CDD.CDD

La durée légale totale d’un ou plusieurs CDD consécutifs est au maximum de 18 mois.

Voici une liste de 14 motifs, tout à fait légaux, et qui ont chacun leurs règles, notamment celles du renouvellement :

  1. Remplacement d’un salarié en CDI pour la durée de l’absence du titulaire
  2. Relais entre deux CDI pour la durée de poste vacant
  3. Accroissement temporaire d’activité pour commande exceptionnelle à l’exportation
  4. Accroissement temporaire d’activité pour travaux urgents par mesures de sécurité
  5. Accroissement temporaire d’activité pour tâche occasionnelle, hors activité normale
  6. Accroissement temporaire d’activité autre
  7. Emploi saisonnier pour la durée de la saison
  8. Emploi temporaire d’usage pour une durée non prévue au contrat
  9. Mission effectuée à l’étranger
  10. Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste
  11. Remplacement d’un salarié en CDI pour une durée prévue au contrat
  12. Relais entre deux CDI pour une durée prévue au contrat
  13. Emploi saisonnier pour une durée prévue au contrat
  14. Emploi temporaire d’usage pour une durée prévue au contrat

Source : L’Entreprise

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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CDD : Délais de carence, période d’essai, préavis

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CDD : Les délais légaux à connaître

CDDComme tout contrat, le Contrat à Durée Déterminé, le CDD, est soumis à des règles précises, notamment les délais imposés par la loi.

Un CDD : période d’essai et préavis

La période d’essai est exprimée en jours calendaires :

  • CDD de moins de 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
  • CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum

Si le CDD comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine, le délai de prévenance ou préavis est de :

  • 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours
  • 48 heures s’il a entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines s’il a plus d’1 mois de présence
  • 1 mois au-delà de 3 mois de présence

Si la décision d’interrompre le CDD est à l’initiative du salarié, il doit alors respecter un délai de prévenance ou préavis de

  • 48 heures, s’il est présent dans l’entreprise depuis 8 jours ou plus
  • 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours

Deux CDD : délai de carence

Le délai de carence est la période minimale d’interruption entre deux CDD successifs pour le même poste de travail est exprimé en jours ouvrés :

  • au 1/3 de la durée totale du CDD précédent si celle-ci était d’au moins 14 jours, renouvellement inclus
  • à la moitié du CDD précédent si celui-ci n’a pas excédé 14 jours

Il est aussi interdit de faire appel à l’intérim, avec la même personne, durant le délai de carence, pour le même poste

Le délai de carence disparaît dans les cas suivants :

  • nouvelle absence de la personne remplacée,
  • travaux urgents,
  • travaux saisonniers
  • CDD d’usage

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Le contrat de génération : L’argent n’est pas la seule motivation
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Le contrat de génération : L’argent n’est pas la seule motivation

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Le contrat de génération permet d’embaucher

et de recevoir une aide financière de l’état, à l’employeur d’une entreprise de 50 à 299 salariés, pourcontrat de génération

  • l’embauche d’un jeune de 16 à 25 ans, en CDI
  • le maintien d’un senior, de 57 ans ou plus

L’argent n’est pas la seule motivation

Bien sûr, il est toujours intéressant pour un employeur de recevoir 4000 euros par an pendant 3 ans, soit l’équivalent d’environ 27 % du salaire brut au SMIC.

L’aspect social de l’action, nécessitant un accord d’entreprise, permet un meilleur dialogue avec les représentants du personnel, en plus de faire une bonne action.

Embaucher un jeune et conserver son emploi à un senior, c’est aussi faire preuve de perspicacité et de bon sens, lorsqu’on est dans une démarche de recrutement.

En effet, l’entreprise assure ainsi la transmission des compétences et des savoir-faire. Le senior laisse une trace et transmet son savoir au junior, lequel acquiert ainsi une employabilité et ces compétences qui lui serviront dans sa carrière.
L’entreprise pérennise la connaissance de ses employés en son sein, et évite la rupture au moment du départ du senior à la retraite.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion
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Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion

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Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion

tri de vêtements en CDDILe CDDI est réservé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

C’est le type de contrat principal utilisé par les Structures d’insertion par l’activité économique ou SIAE</aL’accord de Pôle emploi est nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un CDD d’insertion.

Caractéristiques du CDDI

La durée minimale d’un CDD d’insertion est de 4 mois. Généralement un CDDI dure 6 mois, renouvelable jusqu’à 2 ans, sans période d’interruption.

Durant le CDDI, et grâce à la SIAE qui embauche avec ce contrat, le bénéficiaire est soutenu et est prioritaire pour des formations qualifiantes. Son contrat peut être prolongé au-delà des 2 ans si une formation est en cours.

Au cas par cas, Pôle emploi peut accorder aussi une dérogation au-delà de 2 ans pour le bénéficiaire de plus de 50 ans ou s’il est reconnu comme travailleur handicapé.

La durée du travail est fixée entre 20 et 35 heures par semaine. Généralement, la durée est de 20 heures pour permettre aux SIAE d’embaucher un maximum de personnes en CDDI.

Contrairement à un CDD classique, le CDDI peut être interrompu.

Le bénéficiaire peut, en effet, en demander la suspension, dès qu’il a trouvé une opportunité d’embauche pour un CDI ou un CDD classique de 6 mois ou plus. Il s’agit alors d’une démission légitime qui permet de conserver tous ses droits sans perte de son indemnité chômage si elle est encore versée ou du RSA s’il est toujours accordé. Ses droits sont calculés en fonction du futur salaire dans le nouvel emploi.

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