Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe


Notification et recours en cas de radiation

gl2_avertisement_avant_radiationLa radiation est une sanction à l’égard d’un demandeur d’emploi qui n’a pas respecté ses devoirs après s’être inscrit à Pôle emploi.

Si la cessation d’inscription est une procédure presque automatique, parce qu’elle se contente de refléter une nouvelle situation, par exemple, la reprise d’un emploi, une formation ou l’absence à une convocation, la radiation est une décision sous la responsabilité directe du directeur de l’agence dont le demandeur d’emploi dépend.

C’est une décision difficile et dont les conséquences sont importantes pour le demandeur d’emploi. C’est pour cela, qu’une procédure et des textes précis, avec rappel de la loi existent pour encadrer la notification de radiation, et pour rappeler quelles sont les voies de recours en cas de contestation.

La notification de la décision de radiation

En premier, le directeur de site est alerté par le conseiller qui lui signale un fait précis contraire aux devoirs du demandeur d’emploi dont il a le dossier en charge. Par exemple, l’absence de déclaration d’un travail rémunéré et des montants perçus, même partiellement.

Le Directeur prend la décision d’envoyer par courrier une lettre d’avertissement qui est une mise en demeure au demandeur d’emploi de donner des explications sous 10 jours.

En cas d’absence de réponse de la part du contrevenant durant ce délai, la décision de radiation lui est envoyée. Le demandeur d’emploi est radié pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, selon la gravité de sa faute.

Si le demandeur d’emploi répond et donne ses explications, deux cas de figure se présentent.

  • Soit les observations sont jugées recevables et le projet de décision de radiation n’est pas suivi d’effet,
  • Soit le directeur du site n’est pas convaincu par les arguments du demandeur d’emploi et la radiation est prononcée, envoyée par courrier postal.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterLes voies de recours

Les recours contre les décisions de Pôle emploi concernent la radiation et la cessation d’inscription, ainsi que le changement de catégorie et le refus d’inscription.

Pour ces quatre cas, l’intéressé a le droit de réclamer un recours administratif auprès du directeur de l’agence de Pôle emploi.

En cas de radiation, le directeur retire sa décision initiale et la radiation est annulée, ou il l’a maintient et la radiation est confirmée.

Pour le cas où l’intéressé (e)  conteste son refus d’inscription, il peut, en cas de maintien de la décision du directeur du site, contester devant le Directeur territorial, supérieur au directeur de l’agence.

Dans les autres cas où le directeur de l’agence maintient la décision initiale, le recours contentieux est porté par l’intéressé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Double peine en cas de fraude

La DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, reçoit une copie de la notification de radiation, pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

La sanction de radiation, prononcée par le directeur de l’agence de Pôle emploi, est limitée à 6 mois, pendant lesquels aucune réinscription n’est possible et aucune allocation n’est versée.

Cependant, la faute, qui a conduit à la radiation, peut être tellement grave que cette sanction semble insuffisante. C’est la Direccte qui prend le relais et engage des procédures administratives et pénales pour dépasser la sanction initiale. C’est le cas, par exemple, lorsque le demandeur d’emploi a fraudé.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


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Prud’hommes = victoire à la Pyrrhus


Gagner aux Prud’hommes est une victoire à la Pyrrhus

Définitions

Pyrrhus 1er

Pyrrhus 1er

Litige

En cas de licenciement, le salarié peut en contester la validité. En langage juridique cela s’appelle un litige

Transaction

Art. 2044 du Code civil : « La transaction est l’acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître « 

Prud’hommes

Le conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composées de juges non professionnels et élus par leur pairs , il tranche les litiges de droit du travail entre employeurs et salariés

Transaction ou Prud’hommes

Le Code Civil a prévu qu’un salarié et un employeur peuvent résoudre le litige, causé par le licenciement, en signant entre eux une transaction

L’objectif de la transaction est de régler le conflit par une procédure plus rapide qu’une décision du conseil des Prud’hommes pour obtenir une indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail

Le salarié peut estimer que les sommes perçues lors de son licenciement sont insuffisantes

L’employeur peut estimer que les sommes versées lors du licenciement du salarié sont trop importantes

Soit ils s’arrangent entre eux, par une négociation, et parviennent à se mettre d’accord sur le montant à verser, en acceptant, chacun, des concessions par rapport aux exigences réciproques initiales, sachant que Le montant de la transaction est obligatoirement supérieur au montants des indemnités légales, c’est-à-dire, qu’ils signent une transaction

Soit ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, et l’un ou l’autre peut saisir le conseil des Prud’hommes, qui juge et décide du montant à verser, sur la base des arguments présentés par les avocats des deux parties, des motifs du licenciement, des motifs de la plainte, des sommes légales à verser.

Le plaignant doit d’attendre à n’obtenir aucune compensation pour préjudice moral !

Seuls les Prud’hommes jugent et décident des indemnités prises en compte, et seulement parmi celles-ci :

  • Indemnité pour licenciement irrégulier : lorsque la procédure de licenciement n’est pas respectée
  • Indemnité pour licenciement injustifié : lorsque le licenciement est « sans cause réelle et sérieuse »
  • Indemnité pour licenciement abusif : lorsqu’il a crée un préjudice particulier au salarié
  • Indemnité pour licenciement nul : lorsqu’il est contraire à une loi ou à un droit fondamental
  • Indemnités conventionnelles de licenciement : celles qui sont prévues par la convention collective applicable

C’est l’un ou l’autre, mais pas les deux !

Lorsqu’une transaction est signée, alors ni l’employeur ni le salarié ne peut déposer plainte auprès des Prud’hommes

Si le conseil des Prud’hommes est saisi, alors il n’est plus possible de transiger à l’amiable, donc de signer une transaction

Annulation de la transaction au conseil des Prud’hommes

Les parties disposent de 5 ans à compter de la signature le la transaction pour en demander l’annulation au conseil de Prud’hommes

La transaction sera annulée si elle :

  • a été signée avant que la lettre de licenciement ait été remise au salarié
  • contient des vices du consentement : erreur, pression sur l’autre partie (violence, chantage…), …
  • ne contient pas de concessions réciproques

En cas d’annulation, chaque partie peut décider de faire valoir ses droits, pendant 30 ans

Gagner aux Prud’hommes est une victoire à la Pyrrhus

Lorsqu’un litige apparaît à la suite d’un licenciement, et que l’une ou l’autre des parties décide de saisir le conseil des Prud’hommes, alors qu’elles savent qu’il s’agit d’une procédure juridique lourde, longue, coûteuse et dont l’issue est incertaine pour l’une ou l’autre des parties, même en étant persuadée de gagner, c’est qu’il s’agit d’un échec

C’est un échec de la négociation. C’est aussi et surtout un échec personnel

C’est un échec si vous perdez. C’est aussi un échec si vous gagnez

Le licenciement est déjà traumatisant en soi. Vous y ajoutez la négociation et le fait de devoir faire des concessions, en cas de transaction, ou/et vous en rajouter quelle que soit la décision des Prud’hommes

MAIS qu’avez-vous obtenu aux Prud’hommes ?

Si vous perdez : rien. Pire, vous devez rembourser les frais de justice de l’autre partie

Si vous gagnez : une somme d’argent, plus ou moins importante que celle que vous auriez obtenue ou versée à l’autre partie en cas de transaction

Et après ?

Que vous soyez l’employeur ou le salarié, votre réputation en a pris un coup

C’est le fait d’avoir un procès aux Prud’hommes qui sera regardé et reproché, pas celui d’avoir gagné ou perdu

Si vous êtes l’employeur, vous risquez d’avoir du mal à recruter du personnel qualifié et compétent, qui sera obligatoirement rebuté par la très mauvaise réputation de l’entreprise, sans parler des clients qui risquent de se détourner de votre entreprise, jusqu’au pire, le dépôt de bilan

Si vous êtes salarié, vous risquez de vous faire fermer les portes par les futurs employeurs qui refuseront d’embaucher un salarié ayant eu affaire au conseil des Prud’hommes. Ils agiront sous le principe de précaution et choisiront systématiquement un employé qui n’a jamais eu de conflit avec un employeur

Le risque est énorme pour le salarié, même et surtout gagnant aux Prud’hommes, de ne pas retrouver un travail

Et, même si vous décidez de créer votre propre entreprise, pensant ne pas avoir à justifier votre passé, vous allez rencontrer de grosses difficultés, avec les autres chefs d’entreprise, qui vous reprocherons toujours ce passé, avec les éventuels futurs employés, avec les clients qui voudront faire pression sur vous, sans compter que la création elle-même de votre entreprise sera soumise à l’appréciation des banquiers, etc.

N’oubliez pas votre e-réputation !

Les journaux, Internet, les réseaux sociaux sont des amplificateurs de réputation

Plus une e-réputation est mauvaise, et plus elle fait parler d’elle ! Et cela pour très longtemps !

Conclusion

En cas de litige lié à un licenciement, négociez et acceptez une transaction, reportez le plus possible la saisie du conseil des Prud’hommes

La négociation est parfois difficile, le découragement ou/et la colère peuvent se faire sentir, l’envie de traiter par la justice peut sembler le seul moyen d’obtenir satisfaction alors que rien n’est sûr. Alors menacez de déposer plainte aux Prud’hommes pour que l’autre partie accepte une transaction, acceptez de faire des concessions

Vous gagnerez en temps, et surtout vous gagnerez pour votre avenir, pour votre réputation, pour votre famille, pour vos projets professionnels, en évitant les Prud’hommes. Ce conseil s’adresse autant au salarié qu’à l’employeur

« Une victoire à la Pyrrhus est une victoire avec un coût dévastateur pour le vainqueur. L’expression est une allusion au roi Pyrrhus Ier d’Epire (une région de Grèce), dont l’armée souffrit de pertes irremplaçables quand il défit les Romains »

source : Wikipedia

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


En complément :

Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
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