Le rôle de la commission départementale de conciliation


Que faire en cas de litiges entre locataire et propriétaire ?

adilPropriétaire, votre locataire dégrade votre logement.
Locataire, votre propriétaire refuse des travaux de maçonnerie.

Chaque partie reproche à l’autre de déroger à ses obligations.
Voici 2 exemples de litiges qui arrivent sur le bureau de la Commission départementale de conciliation.

Elle réunit le bailleur et le locataire pour rechercher ensemble une solution pour éviter, si possible, une éventuelle saisie du tribunal.

Pour quels litiges ?

Les litiges pour lesquels la commission peut tenter de concilier propriétaires et locataires sont deux ordres : Individuels ou collectifs, dans les domaines suivants :

Les litiges de nature individuelle :

  • L’état des lieux
  • Le dépôt de garantie
  • Les charges locatives
  • Les réparations locatives à la charge du locataire
  • La réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
  • La décence des logements, depuis la loi « Engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006

Les difficultés de nature collective :

  • L’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • L’application du plan de concertation locative d’un organisme HLM
  • Les difficultés de fonctionnement d’un immeuble 

Comment ça marche ?

Avant de saisir la Commission départementale de conciliation et afin de mieux connaître vos droits dans le cadre des rapports locatifs, vous avez la possibilité de contacter l’Agence Départementale de l’Information pour le Logement, ADIL.

Pour saisir la commission, vous devez adresser un courrier, en recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission de votre département.

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués à une séance de conciliation, ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

Le secrétariat convoque les parties par lettre adressée au minimum quinze jours avant la séance.

La commission départementale de conciliation s’efforce de concilier les parties.
Elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.

A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens
Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Signaler un problème de consommation via SignalConso

Assignation de contrainte : Que faire ?
Saisie sur salaire : Les seuils
Pièces à présenter pour déposer plainte

Autres Juridique :

Récapitulatif 20 Juridique

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Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi


Recrutement et RGPD

RGPD et recrutementLe RGPD ou Règlement général sur la protection des données est un ensemble de règles juridiques que tous les européens doivent suivre en matière de protection des données personnelles, sous peine de très fortes amendes

Tous les sites internet et toutes les applications, tous les traitements d’information doivent respecter ces règles.

Qu’en est-il de l’application du RGPD en matière de recrutement ?

Vos données de candidature

Candidat (e) à un poste, vous avez envoyez votre lettre de candidature en y joignant votre CV.

Celui-ci contient des informations personnelles, à commencer par votre nom et votre prénom, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et/ou adresse mail.

Votre CV et la lettre de candidature contiennent aussi d’autres informations confidentielles, comme une photo, des centres d’intérêt, etc.

L’organisme à qui vous transmettez votre CV doit vous demander l’autorisation de conserver vos informations au-delà du processus de recrutement, c’est-à-dire au-delà d’une durée déterminée par la CNIL en France.

La durée de conservation

Cette durée de conservation dépend de votre dossier de candidature.

Un rejet de votre candidature implique une durée de conservation maximale de 2 ans, sauf si vous demandez la destruction ou la restitution de votre dossier avant la fin de ce délai.
Cette demande doit être suivie des faits sans avoir besoin d’être justifiée.

Lorsque vous êtes embauché (e), vos données de candidature sont conservées durant toute votre carrière dans la structure.
Elles doivent être détruites dès la cessation du contrat de travail.

Les autorisations de conservation

Dans une administration, une entreprise ou une association, l’accès à vos données est limité à un petit nombre de personnes. Il s’agit :

  • Des personnes impliquées dans le processus de recrutement :
    • Chargé (e) du recrutement,
    • Responsable RH,
    • Chef d’entreprise ou de la structure,
    • Le supérieur hiérarchique
  • Des personnes responsables de la sécurité des données :
    • Le technicien informatique,
    • Le Responsable de la sécurité des systèmes d’information,
    • Le délégué à la protection des données ou DPO

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

RGPD Le registre des activités de traitement
Ordonnance n° 2011-1022 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
Protection renforcée des données personnelles des employés au Canada

Durée d’archivage des documents
CV, lettre de motivation : Le format des pièces jointes
Charte informatique : Le Garant ou Officier de sécurité

Autres Emploi, Juridique, Informatique, Management et Sécurité :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Informatique
Récapitulatif 19 Juridique
Récapitulatif 19 Management
Récapitulatif 19 Sécurité

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Identification des internautes Les données à conserver sont listées dans le décret 2011-219 du 25 février 2011


Le décret 2011-219 du 25 février 2011

réquisition des données personnelles judiciaire auprès des opérateurs de télécommunicationdonne les dispositions relatives aux réquisitions judiciaires, sur les données d’identification des personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, prévues par le II de l’article 6 de Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, LCEN.

Les données à conserver sont les suivantes :

1. Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour chaque connexion de leurs abonnés :

  •      L’identifiant de la connexion ;
  •      L’identifiant attribué par ces personnes à l’abonné ;
  •      L’identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu’elles y ont accès ;
  •      Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
  •      Les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;

2. Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création :

  •      L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  •      L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
  •      Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  •      La nature de l’opération ;
  •      Les date et heure de l’opération ;
  •      L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni ;

3. Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d’un contrat par un utilisateur ou lors de la création d’un compte :

  •      Au moment de la création du compte, l’identifiant de cette connexion ;
  •      Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  •      Les adresses postales associées ;
  •      Les pseudonymes utilisés ;
  •      Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  •      Les numéros de téléphone ;
  •      Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;

4. Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

  •      Le type de paiement utilisé ;
  •      La référence du paiement ;
  •      Le montant ;
  •      La date et l’heure de la transaction.

Les données mentionnées aux points 3 et 4 ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Conservation des logs dans une entreprise
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs

Identification Exigence de conservation des données
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Sécurité Smartphone : Danger avec les paiements par ;téléphone

Autres Juridique :

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Conservation des logs dans une entreprise


Conservation des logs dans une entreprise

Depuis 2007, une entreprise qui met une connexion Internet à la disposition de ses employés, est soumise aux mêmes règles que les Fournisseurs d’Accès à Internet. En particulier, l’entreprise doit conserver les logs de connexion, ainsi que la trace des courriels, les logs de l’anti-virus, d’authentification et du pare-feu.

Il n’y a pas d’incompatibilité entre le respect des données personnelles et la conservation des logs tant qu’on n’ouvre pas les documents ou les messages avec la mention « personnel »

Philippe Garin

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En complément :

Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
La charte informatique
Surveillance en entreprise

Investigations ou la preuve électronique
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
La mention « personnel » ne suffit plus

Autres Juridique :

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Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données


La Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données permet :

Entre autres :conservation des données

  1. L’acquisition à distance d’information
  2. La télématique
  3. La préservation du contenu
  4. La collecte de preuves
  5. La remise des clés de chiffrement
  6. La mise en clair des données chiffrées
  7. Les informations fournies ou à fournir à la CNIL
  8. L’utilisation d’un pseudo

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Conservation des logs dans une entreprise
CNIL et données personnelles
Surveillance en entreprise

Investigations ou la preuve électronique
LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat
Identification Exigence de conservation des données

Autres Juridique :

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Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs


Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs

conservation des données par les opérateursLa durée de conservation des données de trafic imposée aux opérateurs de télécommunication est de un an, à partir de l’enregistrement de la communication, selon l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPE).

Cet enregistrement concerne uniquement les données techniques et ne doit pas contenir d’information sur le contenu dont la diffusion est interdite.

A des fins statistiques des moteurs de recherche conservent aussi des données sur le trafic qui passent par eux.

Les informations légales, à conserver, d’après l’Article R 10-13 du CPE sont les suivantes :

  • L’identification de l’utilisateur : adresse IP, boîte aux lettres, etc.
  • La date, les heures de début et de fin, la durée de la communication
  • Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
  • L’identification du ou des destinataires de la communication

Le non-respect de cette obligation est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.

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Pour en savoir plus :


En complément :

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web

Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Identification Exigence de conservation des données
Surveillance en entreprise : caméra, micro et charte informatique

Autres Juridique :

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Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL


Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL

je sais tout sur vousLa CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

C’est un organisme indépendant, créé par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et dont le budget est pris en charge par l’état.

La CNIL est la garante que les traitements informatiques respectent les données personnelles, c’est-à-dire qui permettent d’identifier des personnes.

Pour cela, les logiciels qui traitent de données personnelles doivent légalement fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. (Art. 115-16 du code pénal)

Outre la déclaration, vos obligations concernent :

  • La sécurité (Art. 226-17 du code pénal)
  • La collecte des données (Art. 226-18 du code pénal)
  • La conservation (Art. 226-20 du code pénal)
  • La finalité des traitements (Art. 226-21 du code pénal)
  • La confidentialité (Art. 226-22 du code pénal)
  • Le droit à l’information (Art. 131-13 du code pénal et décret 81-1142)

Art. 226-17 du code pénal

Les données personnelles doivent être protégées physiquement (locaux) et logiquement (sécurité des systèmes d’informations) par des moyens adaptés aux risques présentés par le traitement des données.

Art. 226-18 du code pénal

Vous devez recueillir le consentement de la personne pour utiliser une information qui l’identifie.

Vous avez interdiction de collecter des informations sensibles : origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelle ou à la santé)

Art. 226-20 du code pénal

Les données personnelles doivent être supprimées après un délai fixé dès le départ et en cohérence avant les objectifs déclarés sur leur traitement.

Art. 226-21 du code pénal

Les informations collectées ne peuvent pas utilisées pour un objectif différent de celui figurant dans la déclaration sur la finalité des traitements.

Art. 226-22 du code pénal

Les données personnelles doivent être accessibles uniquement par les personnes qu’elles concernent ainsi que par les autorités de police, judiciaires ou fiscales

Art. 131-13 du code pénal et décret 81-1142

Toute personne a le droit de faire modifier ou interdire le traitement de ses données personnelles.

Le responsable des données doit communiquer son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.

Les sanctions pour non respect de la Loi sont, pour la plupart, de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Qu’on se le dise !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
CNIL
Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage

CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)

Autres Juridique :

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