Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens


Le médiateur de l’énergie le médiateur de l'énergie

Loi du 7 décembre 2006

Depuis que la fourniture d’électricité et de gaz naturel est devenue un marché concurrentiel, la création du rôle de médiateur de l’énergie indépendant s’est avérée nécessaire.

Plusieurs acteurs privés proposent de l’énergie à des prix de leur choix en fonction de l’offre et de la demande.

Les deux gros fournisseurs historiques français d’électricité et de gaz proposent chacun ce que l’autre avait en exclusivité jusque-là.

La loi a évoluée pour permettre le choix aux consommateurs.
Désormais, chacun peut choisir son fournisseur qui peut être différent du propriétaire ou du locataire précédent.

Rôle et missions du Médiateur de l’énergie

Le Médiateur de l’énergie est nommé pour 6 ans et ne peut être révoqué.

Le rôle principal du Médiateur de l’énergie est de proposer des solutions pour régler les conflits entre les consommateurs et leurs fournisseurs d’énergie, électricité, gaz et toute autre énergie domestique.

Ses missions sont définies par la loi L122 du Code de l’énergie.
Outre sa mission de recommandation de solutions en cas de conflit, il est chargé de l’information des consommateurs sur leurs droits.

Les moyens d’information

Deux moyens principaux sont à la disposition du public et sous la responsabilité du Médiateur de l’énergie :

Le site energie-info.fr, très pratique avec des informations sur les démarches, les droits, les offres dans chaque commune et des simulateurs de l’évolution des prix.

Le numéro vert 0800 112 212 permet d’entrer en contact avec les personnes en charge de répondre aux demandes, questions ou litiges avec les fournisseurs d’énergie.

L’intervention du Médiateur de l’énergie a lieu seulement après une démarche directe du consommateur auprès de son fournisseur, à condition que tous les éléments lui  soient fournis pour traiter le conflit.

La demande d’intervention suspend toutes les procédures en cours, notamment juridiques.

Source : Wikipedia

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

En complément :

Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie
Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger

Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?
Quand une entreprise en difficulté demande de l’aide au Médiateur du Crédit
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment

Autres Juridique :

Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

%d blogueurs aiment cette page :