Travail, Licenciement : Obligation de loyauté


La loyauté d’un salarié envers son employeur est obligatoire

Loyauté au travail et pas loyauté en géographie

La loyauté au travail ici aussi

L’obligation de loyauté est exprimée dans l’article 1135 du Code civil et dans l’article L 1222-1 du Code du travail.

L’obligation de loyauté est de respecter l’entreprise pour laquelle on travaille et tous ses employés, patron inclus.

Il s’agit d’éviter de commettre des agissements répréhensibles suivants :

  • tenir des propos publics pouvant nuire au bon fonctionnement ou à la réputation de l’entreprise ou d’un de ses membres, même en dehors de ses heures de travail
  • utiliser les biens matériels et immatériels de l’entreprise sans autorisation de celle-ci
  • agir contre son employeur au sens juridique du terme
  • détourner salariés ou clients de l’entreprise
  • accepter ou proposer des pots-de-vin, de livrer des informations confidentielles appartenant à l’entreprise
  • travailler pour la concurrence
  • travailler à l’extérieur de l’entreprise et être rémunéré avec pour conséquence une diminution de son efficacité dans l’entreprise

Les sanctions en cas de rupture de l’obligation de loyauté

  • licenciement immédiat pour faute grave, sans indemnité de licenciement
  • poursuites pénales par l’employeur contre son salarié indélicat

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

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Faute grave : Définition juridique

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Prud’hommes = victoire à la Pyrrhus


Gagner aux Prud’hommes est une victoire à la Pyrrhus

Définitions

Pyrrhus 1er

Pyrrhus 1er

Litige

En cas de licenciement, le salarié peut en contester la validité. En langage juridique cela s’appelle un litige

Transaction

Art. 2044 du Code civil : « La transaction est l’acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître « 

Prud’hommes

Le conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composées de juges non professionnels et élus par leur pairs , il tranche les litiges de droit du travail entre employeurs et salariés

Transaction ou Prud’hommes

Le Code Civil a prévu qu’un salarié et un employeur peuvent résoudre le litige, causé par le licenciement, en signant entre eux une transaction

L’objectif de la transaction est de régler le conflit par une procédure plus rapide qu’une décision du conseil des Prud’hommes pour obtenir une indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail

Le salarié peut estimer que les sommes perçues lors de son licenciement sont insuffisantes

L’employeur peut estimer que les sommes versées lors du licenciement du salarié sont trop importantes

Soit ils s’arrangent entre eux, par une négociation, et parviennent à se mettre d’accord sur le montant à verser, en acceptant, chacun, des concessions par rapport aux exigences réciproques initiales, sachant que Le montant de la transaction est obligatoirement supérieur au montants des indemnités légales, c’est-à-dire, qu’ils signent une transaction

Soit ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, et l’un ou l’autre peut saisir le conseil des Prud’hommes, qui juge et décide du montant à verser, sur la base des arguments présentés par les avocats des deux parties, des motifs du licenciement, des motifs de la plainte, des sommes légales à verser.

Le plaignant doit d’attendre à n’obtenir aucune compensation pour préjudice moral !

Seuls les Prud’hommes jugent et décident des indemnités prises en compte, et seulement parmi celles-ci :

  • Indemnité pour licenciement irrégulier : lorsque la procédure de licenciement n’est pas respectée
  • Indemnité pour licenciement injustifié : lorsque le licenciement est « sans cause réelle et sérieuse »
  • Indemnité pour licenciement abusif : lorsqu’il a crée un préjudice particulier au salarié
  • Indemnité pour licenciement nul : lorsqu’il est contraire à une loi ou à un droit fondamental
  • Indemnités conventionnelles de licenciement : celles qui sont prévues par la convention collective applicable

C’est l’un ou l’autre, mais pas les deux !

Lorsqu’une transaction est signée, alors ni l’employeur ni le salarié ne peut déposer plainte auprès des Prud’hommes

Si le conseil des Prud’hommes est saisi, alors il n’est plus possible de transiger à l’amiable, donc de signer une transaction

Annulation de la transaction au conseil des Prud’hommes

Les parties disposent de 5 ans à compter de la signature le la transaction pour en demander l’annulation au conseil de Prud’hommes

La transaction sera annulée si elle :

  • a été signée avant que la lettre de licenciement ait été remise au salarié
  • contient des vices du consentement : erreur, pression sur l’autre partie (violence, chantage…), …
  • ne contient pas de concessions réciproques

En cas d’annulation, chaque partie peut décider de faire valoir ses droits, pendant 30 ans

Gagner aux Prud’hommes est une victoire à la Pyrrhus

Lorsqu’un litige apparaît à la suite d’un licenciement, et que l’une ou l’autre des parties décide de saisir le conseil des Prud’hommes, alors qu’elles savent qu’il s’agit d’une procédure juridique lourde, longue, coûteuse et dont l’issue est incertaine pour l’une ou l’autre des parties, même en étant persuadée de gagner, c’est qu’il s’agit d’un échec

C’est un échec de la négociation. C’est aussi et surtout un échec personnel

C’est un échec si vous perdez. C’est aussi un échec si vous gagnez

Le licenciement est déjà traumatisant en soi. Vous y ajoutez la négociation et le fait de devoir faire des concessions, en cas de transaction, ou/et vous en rajouter quelle que soit la décision des Prud’hommes

MAIS qu’avez-vous obtenu aux Prud’hommes ?

Si vous perdez : rien. Pire, vous devez rembourser les frais de justice de l’autre partie

Si vous gagnez : une somme d’argent, plus ou moins importante que celle que vous auriez obtenue ou versée à l’autre partie en cas de transaction

Et après ?

Que vous soyez l’employeur ou le salarié, votre réputation en a pris un coup

C’est le fait d’avoir un procès aux Prud’hommes qui sera regardé et reproché, pas celui d’avoir gagné ou perdu

Si vous êtes l’employeur, vous risquez d’avoir du mal à recruter du personnel qualifié et compétent, qui sera obligatoirement rebuté par la très mauvaise réputation de l’entreprise, sans parler des clients qui risquent de se détourner de votre entreprise, jusqu’au pire, le dépôt de bilan

Si vous êtes salarié, vous risquez de vous faire fermer les portes par les futurs employeurs qui refuseront d’embaucher un salarié ayant eu affaire au conseil des Prud’hommes. Ils agiront sous le principe de précaution et choisiront systématiquement un employé qui n’a jamais eu de conflit avec un employeur

Le risque est énorme pour le salarié, même et surtout gagnant aux Prud’hommes, de ne pas retrouver un travail

Et, même si vous décidez de créer votre propre entreprise, pensant ne pas avoir à justifier votre passé, vous allez rencontrer de grosses difficultés, avec les autres chefs d’entreprise, qui vous reprocherons toujours ce passé, avec les éventuels futurs employés, avec les clients qui voudront faire pression sur vous, sans compter que la création elle-même de votre entreprise sera soumise à l’appréciation des banquiers, etc.

N’oubliez pas votre e-réputation !

Les journaux, Internet, les réseaux sociaux sont des amplificateurs de réputation

Plus une e-réputation est mauvaise, et plus elle fait parler d’elle ! Et cela pour très longtemps !

Conclusion

En cas de litige lié à un licenciement, négociez et acceptez une transaction, reportez le plus possible la saisie du conseil des Prud’hommes

La négociation est parfois difficile, le découragement ou/et la colère peuvent se faire sentir, l’envie de traiter par la justice peut sembler le seul moyen d’obtenir satisfaction alors que rien n’est sûr. Alors menacez de déposer plainte aux Prud’hommes pour que l’autre partie accepte une transaction, acceptez de faire des concessions

Vous gagnerez en temps, et surtout vous gagnerez pour votre avenir, pour votre réputation, pour votre famille, pour vos projets professionnels, en évitant les Prud’hommes. Ce conseil s’adresse autant au salarié qu’à l’employeur

« Une victoire à la Pyrrhus est une victoire avec un coût dévastateur pour le vainqueur. L’expression est une allusion au roi Pyrrhus Ier d’Epire (une région de Grèce), dont l’armée souffrit de pertes irremplaçables quand il défit les Romains »

source : Wikipedia

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


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Votre e-réputation sur le Web 2.0

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Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente


Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

évolution du nombre de sites marchandLorsque le site Web est un site marchand où des produits ou des services sont proposés, avec commande et, éventuellement, avec paiement en ligne, alors des dispositions juridiques sont à mettre en place.

L’Article 1369-4 du Code Civil indique que les conditions contractuelles applicables doivent être fournies d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les conditions générales de vente doivent donc être accessibles via un lien hypertexte sur une page Web du site à partir des autres pages web relatives à la transaction commerciale

L’Article 1369-4 du Code Civil impose que soient précisés :

  1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
  2. Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
  3. Les langues proposées pour la conclusion du contrat
  4. En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé
  5. Les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Comment calculer la rentabilité d’un site Internet

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Récapitulatif 5 Juridique

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Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes


Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

site web responsiveL’entreprise éditrice d’un site Web en assume la Responsabilité dans tous les domaines : mise en ligne, édition de contenus, déclarations CNIL.

L’article 1384 du Code civil indique que la Responsabilité de l’employeur est engagée par un de ses salariés lorsque celui-ci a agit dans l’exercice de ses fonctions, sous la subordination de son employeur et que le dommage causé le soit à l’occasion de son travail et avec les outils de l’entreprise.

ET

L’employeur est responsable des actes délictueux causés par son employé lorsque celui-ci a agi hors de ses fonctions dans l’entreprise, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, mais aussi lorsqu’il a agit dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire durant son temps de présence en entreprise et avec les moyens mis à sa disposition par son employeur.

La Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) indique que les intermédiaires techniques n’ont aucune obligation de surveillance des informations stockés ni de la recherche de faits et circonstances révélant des activités illicites.

Elle précise aussi qu’ils ont une obligation de coopération pour

  • faire cesser la diffusion de contenus illicites
  • conserver les éléments nécessaires à l’identification des autres des contenus illicites

Par intermédiaire techniques, la loi LCEN, Articles 6 et 9, fait la distinction entre les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et les Hébergeurs, qui stockent le contenu des sites Web.

Les premiers sont généralement exonérés.

La responsabilité d’un hébergeur sera engagée s’il n’a pas retiré le contenu litigieux notifié par un juge.

ATTENTION :

L’article 6-I-4 de la LCEN indique que toute dénonciation abusive d’un contenu prétendument illicite est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 Euros.

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