Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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En complément :

Rupture du contrat de travail : Les documents officiels
Décès : Les formalités bancaires
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Origine et Prévention des risques sur un site industriel
Le Compte Prévention Pénibilité ou CPP sert aussi pour se former
Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R237-7 AL-1)

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Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

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CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique


Changement de nom pour les IRP

CSE Comité économique et socialLes instances représentatives du personnel (IRP)  :

  • Le CE, comité d’entreprise
  • Les DP, délégués du personnel
  • Le CHSCT comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sont remplacés par le CSE ou Comité sociale et économique, dans les conditions décrites dans le décret CSE du 29 décembre 2017.

Le changement de nom se fait au cours de l’année 2019, soit à l’occasion des fins de mandats et donc de la première nouvelle élection s’il y a plusieurs IRP avec des dates de fin différentes, soit au plus tard au 31 décembre 2019 pour les autres.

Les membres du CSE sont les membres de l’IRP lors du changement de nom, sauf s’il s’agit de nouveaux élus.

Quelques différences :

  1. Égalité entre représentants masculins et féminins
  2. Absence des délégués suppléments quand un titulaire est absent à une réunion
  3. Jusqu’à trois personnes peuvent accompagner le chef d’entreprise
  4. Pas plus de 3 mandats de 4 ans chacun

En cas d’accord plus favorable que la loi, dans l’entreprise ou dans la branche, alors l’accord prime.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions
Salarié protégé : Comment le devenir

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Récapitulatif 19 Juridique

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Salle informatique ou salle serveur : Quel risques sanitaires ?


La salle serveurs, source de maladies

salle serveurs à risqueComme tous lieux fermés hermétiquement et accessibles uniquement par une porte étanche, la salle informatique qui contient les serveurs et autres matériels informatiques est protégée pour mettre à l’abri des données de l’entreprise ou de l’organisation.

Ces équipements de sécurité, à commencer par la salle elle-même, contient à la fois la protection et l’origine de plusieurs symptômes qui conduisent au développement de maladies.
Cela arrive peu souvent. Toutefois, lors d’un séjour prolongé dans la salle, la santé peut être mise à rude épreuve.

Les risques sanitaires dans un travail prolongé dans une salle informatique sont principalement liés aux éléments suivants :

La climatisation

La climatisation a pour objet de maintenir une température constante malgré ou à cause du dégagement de chaleur important des matériels électriques et électroniques que se trouvent dans la salle.

La température est ainsi maintenue à un niveau relativement bas, en dessous de 20°C le plus souvent.

Le premier risque sanitaire vient des écarts de températures entre l’intérieur et l’extérieur de la salle.
Chaque entrée et sortie provoque un chaud et froid brutal pour la personne qui pénètre et qui sort de la salle.

Le second risque vient tout simplement de l’exposition au froid.

Moins de 20°C est souvent 18°C. Rien de grave en soi, sauf en cas de mauvaise adaptation des vêtements à cette température.
Venant de l’extérieur, surtout en période chaude comme l’été, la personne qui travaille dans la salle est habillée pour une température plus élevée que celle de la salle.
Si elle reste trop longtemps exposée à la température de la salle sans pull, alors gare au rhume.

La sécheresse

Contrairement à ce que certains peuvent croire, il faut un apport d’eau dans une salle informatique.

Le degré d’hygrométrie soit être aussi permanent que la température.
Si cet apport d’eau est insuffisant, alors l’air devient trop sec.

C’est mauvais pour la respiration. La gorge devient irritée et les poumons fonctionnent mal.
Sans humidité, nous ne pouvons respirer.

La poussière

Attirée par les ventilateurs des appareils, notamment des serveurs, la poussière ambiante se colle sur les ventilations, faisant augmenter la température avec les risques sanitaires expliqué plus haut.

La respiration devient difficile si la poussière reste dans la salle informatique, qu’elle soit collée sur les ventilateurs ou présente dans l’air.

La poussière irrite les yeux et la gorge.

Plus une personne est sensible et plus vite elle s’expose à ces irritations.

L’électricité

Pas d’informatique sans électricité.

Les risques sanitaires proviennent de l’installation électrique à l’intérieur de la salle informatique ainsi que de la négligence des personnes.

Tous les équipements doivent être reliés à la terre. C’est un principe de base des installations électriques.
Le risque est faible car les électriciens font bien leur travail.

Cependant, si vous touchez une surface métallique sans bracelet de sécurité (prise de terre), vous risquez une bonne châtaigne et même pire.

Par ailleurs, en cas d’orage, sans parafoudre, les appareils peuvent être endommagés ou détruits.
Si vous êtes trop prêt à ce moment-là, vous risquez de graves brûlures, au minimum.

Le son

Plus insidieux est le son.

On s’habitue vite à ne plus faire assez attention du bruit continu produit par les divers appareils présents dans la salle informatique.
Ce ronronnement est plus ou moins fort selon la taille de la salle et des matériels.

Ce son provient notamment des ventilateurs et de la climatisation.

Gare donc à votre système auditif, sans vous en rendre compte, vous pouvez perdre en audition.

De plus, si la salle contient des appareils bruyants, par exemple une imprimante à marteaux, la perte d’audition est un risque sanitaire à prendre en compte.

Les câbles

Les câbles apparents sont inoffensifs quand ils sont bien posés.
Par contre, se prendre les pieds ou les mains dedans et c’est le risque de faire tomber des équipements qui peuvent vous blesser.

C’est un risque sanitaire faible, sauf pour les négligent(e)s.

Conclusion

J’espère que vous ne souffrez d’aucune pathologie.

Les risques sanitaires dans une entreprise sont à rapporter au CHSCT et/ou au médecin du travail.
Les deux sont habilités à vous fournir la liste plus exhaustive des risques, spécifiques à votre environnement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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10 risques quand une baie de serveurs est installée hors d’une salle informatique
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10 obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés


PME ou Grande entreprise

obligations à partir de 50 salariésCertaines grandes entreprises ont trouvé une solution pour contourner les obligations des entreprises liées au nombre de salariés : elles créent des filiales, chacune ayant moins de 50 salariés.

Il faut dire que ces obligations légales sont contraignantes pour les entreprises. Certains souhaitent briser ces barrières des 10 et des 50 salariés, d’autres sont résolument contre.

Quoi qu’il en soit, voici 10 obligations qu’il faut connaître, pour les éviter ou pour en bénéficier, selon que l’on est entrepreneur ou salarié
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Les obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés

  1. Mise en place d’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  2. Mise en place un comité d’entreprise
  3. Le crédit d’heure mensuel alloué aux délégués du personnel pour assurer leur mission passe de 10 à 15 heures
  4. Les syndicats ont la possibilité de mettre en place un représentant de section syndicale et un délégué syndical
  5. Si un délégué syndical est élu, une négociation annuelle concernant les salaires, le temps de travail, etc. est obligatoire
  6. Obligations de la mise en place, par un accord, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
  7. En cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours, il est obligatoire d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  8. Obligation d’effectuer une déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO)
  9. Obligation de mettre en place le plan senior
  10. Un accord doit être conclu pour bénéficier de l’aide liée au contrat de génération

Source : NetPME

Philippe Garin

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Poste de travail vacant : Les besoins de transition des causes IMPREVISIBLES


La vacance imprévue du poste de travail : Les besoins de transition

Vacance imprévue d'un poste de travailÀ chaque cause d’un départ d’un (e) salarié (e) de son poste de travail, l’entreprise organise un processus de continuité de l’activité et du poste.

Nous l’avons vu précédemment dans les cas de vacance prévue du poste de travail.

Qu’en est-il de l’imprévu ?

Sommaire :

La vacance du poste de travail : Les causes
Poste de travail vacant : Les besoins PRÉVISIBLES de transition
Poste de travail vacant : Les besoins de transition des causes IMPRÉVISIBLES
Exemples de mesures de transition en cas de poste vacant
La vacance du poste de travail : Pallier aux causes extérieures

La démission

C’est la tuile pour l’employeur. Qu’il s’y attendait ou pas, il se trouve avec le départ imprévu du (de la) salarié (e). Il doit agir rapidement.

Dans les deux cas, le travail doit se poursuivre, la durée du préavis est, en théorie, là pour permettre la transition entre le partant et l’arrivant.

Trouver la personne qui va remplacer celle qui part est un processus relativement codifié. De nombreuses possibilités existent. C’est le recrutement.

À l’opposé, et en premier, le chef d’entreprise et le responsable direct du partant, quel que soit le niveau hiérarchique du partant, sont directement impliqués dans la préservation de la mémoire, dans la continuité du service du poste qui va être vacant et dans la conservation des informations détenues par le partant.

La rupture conventionnelle

Si la demande de rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, il a eu tout le temps de préparer le départ définitif du (de la) salarié (e), avant même que celui-ci soit au courant de son futur départ.

À contrario, si la demande est émise par le salarié, l’employeur a la possibilité de refuser et de se préparer, soit à une prochaine démission, qui arrive plus ou moins longtemps après la demande de rupture conventionnelle, soit à une nouvelle demande l’année suivante.

Il s’agit ici de demande officielle, pas de bruit de couloir ou de demande verbale, qui n’ont pas de valeur juridique.

En tout état de cause, seul du temps est gagné pour que le chef d’entreprise prépare une transition puisque, a priori, le départ du (de la) salarié (e) est acquis, presque que comme une démission.

La maladie ou l’accident

Impossible de prévoir si ou quand le titulaire du poste de travail va tomber malade ou sera victime d’un accident.

Les employeurs ont intérêt, quelle que soit la taille de leur entreprise, à prévoir les accidents au travail et à préserver la santé et l’intégrité physique et mentale de leurs salariés.
Le CHSCT ou Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou son équivalent, est une instance indispensable pour cela.

Cependant, un accident domestique, en dehors des heures de travail dans l’entreprise, est indépendant de celle-ci.

Comme pour une maladie, ces événements extérieurs à l’entreprise ont, souvent, une indisponibilité de (de la) salarié (e) et son poste devient vacant.

Parfois, il est possible d’interroger la personne absente sur les affaires en cours, bien que cela soit interdit.
Souvent il est impossible de le faire et l’employeur se trouve confronté à assurer la poursuite des actions en cours, à l’aide du personnel présent.
Et cela sans perdre une minute. La transition va s’avérer difficile à mettre en œuvre.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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TMS troubles musculo squelettiques comment les éviter


8 conseils pour éviter les TMS

TMS zones douleuresLes TMS ou Troubles Musculo Squelettiques sont des maladies professionnelles.
L’article L 461-4 du Code de la Sécurité Sociale indique que

« Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d’en faire la déclaration à la Caisse primaire d’Assurance maladie et à l’Inspecteur du travail… »

Voici quelques conseils pour éviter les TMS ou troubles musculo-squelettiques au bureau :

  1. Réglez la hauteur de votre chaise en fonction de votre taille et de la taille de votre bureau, pour vous permettre d’avoir le dos droit et les pieds à plats sur le sol ou sur un repose-pied
     
  2. Surélevez, si nécessaire, votre écran pour que vos yeux soient au niveau du haut de l’écran
     
  3. Placez votre écran à angle droit par rapport à la fenêtre, pour éviter d’avoir la source lumineuse dans les yeux.
    Un rideau ou un filtre est insuffisant pour éviter l’éblouissement
     
  4. Placez vos documents papier sur un support pour éviter d’avoir à baisser et lever constamment la tête
     
  5. Évitez une température au delà de 23°C dans la pièce
     
  6. Supprimez toute source de bruit pour que l’intensité sonore ne dépasse pas 55 dB (climatiseur, machines…)
     
  7. Changez de place, faites des pauses, évitez de rester trop longtemps dans la même position
     
  8. En cas de besoin, faites intervenir le CHSCT de votre entreprise ou la Médecine du Travail dont vous dépendez

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Stress technologique : comment le maîtriser

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Noir sur blanc confort visuel ou pourquoi le fond d’écran est blanc
La fatigue durant la période d’essai

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Surveillance en entreprise


Surveillance en entreprise

surveillance en entrepriseArt. L120-2 du Code du Travail

La mise en place d’un outil de surveillance doit être proportionnel aux objectifs à atteindre

L’employeur doit veiller à ce que son système d’information ne soit pas utilisé à des fins illicites

Mesures de contrôle et de surveillance avec le respect de pré-requis

Les acquis des employés doivent être préservés, notamment le droit à la vie privée

Art. L121-9 du Code du Travail

Information préalable aux salariés ou aux candidats à l’embauche

Art. L43-2-1 du Code du Travail

Information préalable et consultation des représentants du personnel, CE et CHSCT

Et aussi

La détention de logiciels qui pourraient écraser un disque dur en lui mettant des zéros partout est une faute grave et peut être sanctionnée comme telle.
Jusqu’à la rupture du contrat de travail en plus de poursuites pénales.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Conservation des logs dans une entreprise
La mention « personnel » ne suffit plus

Investigations ou la preuve électronique
Présumé professionnel est l’usage d’Internet sur le lieu de travail
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

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