Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN


Courriel publicitaire : Les obligations de la LCEN

courriel publicitaire
La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, LCEN, du 21 juin 2004, fournit aux sociétés qui prospectent par courriel, les obligations suivantes :

  1. Un courriel publicitaire doit s’annoncer en tant que tel, soit dans son titre, soit dans le corps du message
     
  2. Le nom de la société émettrice du courriel publicitaire doit figurer dans l’e-mail de façon claire et sans ambiguïté
     
  3. Les conditions des offres promotionnelles doivent être clairement exprimées, ne serait-ce que par un hyperlien qui renvoie vers une page en contenant toutes les conditions.
     
  4. Le droit de rétractation, dans le respect de la Loi Chatel, doit figurer dans les mails publicitaires proposant des produits ou des services
     
  5. Le courriel publicitaire soit respecter le principe de l’opt-in, c’est-à-dire l’obtention préalable du consentement du destinataire lorsqu’il s’agit d’une personne physique
     
  6. Le courriel publicitaire doit exprimer clairement le droit à s’opposer à recevoir d’autres mails publicitaire et ce, sans frais pour le destinataire
     
  7. Exception au principe de l’opt-in : lorsque le courriel publicitaire s’adresse à une fonction, par exemple au responsable d’une activité ou d’un service et que la publicité concerne cette activité ou ce service (CNIL séance publique du 17 février 2005)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Principe de l' »opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

La Communication externe : Moyens et Diffusion
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Signalez un mail frauduleux

Autres Juridiques

Récapitulatif 3 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs


Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Vente à Distance ou e-commerceVotée le 03 janvier 2008, la Loi Chatel est appliquée depuis le 01 juin 2008.

Pour la Vente à Distance et le e-commerce en général, la loi impose les mesures suivantes :

  • Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services.
     
  • Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur.
     
  • Les moyens de communication permettant (…) de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût supplémentaire spécifique. C’est-à-dire que les numéros surtaxés sont interdits.
     
  • Indiquer l’existence d’un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation.
     
  • Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Donc y compris les frais de livraison facturés au consommateur.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Mentions légales sur Internet dans un site e-commerce
Mentions légales sur Internet dans le cas d’une entreprise
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Exceptions au principe du consentement préalable
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Devise 017 Un contrat est un contrat… mais seulement entre Ferengi

Autres Juridique :

Récapitulatif 3 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

A vérifier et à savoir sur les contrats informatiques


A vérifier et à savoir sur les contrats informatiques et les autres

contrat signé

A vérifier :

  • Y a-t-il des assurances pour couvrir les frais pour la reconstruction de dossiers, le remplacement de l’ordinateur, la faute professionnelle, le départ de la personne sur laquelle repose le système ?
     
  • Y a-t-il obligation de moyens (matériels, logiciels, formation, assistance) de la part du fournisseur, c’est à dire pour les systèmes informatiques.
     
  • Y a-t-il obligation de résultats (utilisation du système, qualité des données) de la part du client, c’est à dire pour les systèmes d’informations.
     
  • Y a-t-il une clause de garantie des dommages causés par le système installé ou/et développé ? Par exemple, une garantie jusqu’au montant déjà payé, ou trois fois ce montant, en cas de dégâts après avoir pu prouver la cause des dégâts ?

A savoir :

  • Le contrat peut définir des conditions générales pour le cadre et des avenants pour l’avancement des travaux.
     
  • L’entrepreneur est responsable d’informer les employés du secret et de ne pas faire de copie piratée et qu’il existe des droits d’auteur, donc faire signer par l’employé ce type de circulaire intégrée dans le règlement interne de l’entreprise.
     
  • Les sources des programmes peuvent être placés chez un notaire ainsi que les versions successives pour éventuellement constater les résultats.
     
  • Calculer le budget de la maintenance à partir du prix catalogue et non pas du prix payé avec le rabais.
     
  • Il faut une clause en cas de disparition du fournisseur ou/et en cas de litige, surtout en ce qui concerne la livraison des sources.
     
  • Il vaut mieux s’arranger à l’amiable ou par jurisprudence, ou faire appel à l’arbitrage plutôt que de se lancer dans un procès informatique.

Il faut finir pour buter pour ne pas finir par buter.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Un Cahier des charges pour éviter des conflits entre client et fournisseur
Avantage d’une boîte aux lettres indépendante de votre Fournisseur d’Accès à Internet (FAI)
Questions à poser à un client de référence

Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail

Autres Informatique et Juridique :

Récapitulatif 1 Informatique
Récapitulatif 3 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Mentions légales sur Internet dans un site e-commerce


Mentions légales dans le cadre d’un site d’e-commerce

mentions légalesSur tout site cybermarchand, les mentions légales, généralement sur une page prévue à cet effet, doivent figurer et être accessibles à partir de n’importe laquelle des autres pages du site.

Sans mention légale, le site peut être une arnaque, ou, au minimum il ne respecte pas la législation.

Les mentions pour un site de e-commerce

  • Identifier en précisant les coordonnées, un numéro de téléphone, l’adresse du siège social ou de l’établissement en charge de l’offre.
     
  • Préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé à la vente, comme la taille, le poids, la quantité, la couleur.
     
  • Afficher le prix de vente en Euro, préciser si celui-ci s’entend toutes taxes comprises et la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur (prix TTC), et indiquer la durée de validité du prix et de l’offre qui y est associée.
     
  • Préciser les modalités de paiement (carte bancaire, chèque, etc.), de livraison, les frais de livraison.
     
  • Préciser l’existence d’un droite de rétractation, 7 jours.
     
  • Ces informations devront être communiquées de manière claire et compréhensible au consommateur.
    Notamment, la loi Toubon impose que l’offre destinée à des consommateurs français soit rédigée ou traduite en français.
     
  • Il faut rappeler au consommateur, au plus tard au moment de la livraison, l’ensemble de ces éléments et également préciser l’adresse de l’établissement où il peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.
     
  • Droits d’auteurs pour les éléments rédigés en interne, pour les images/photos (image gratuite ne signifie pas image libre de droit), pour les éléments « copiés » sur le site : exemple de revues de presse (Centre français d’exploitation du droit de copie).
     
  • Mention « A consommer avec modération » obligatoire pour le commerce de vins et d’alcools.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Mentions légales sur Internet dans le cas d’une entreprise
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Devise 082 : A produit fragile, prix élevé
Comment calculer la rentabilité d’un site Internet

Autres Juridique :

Récapitulatif 1 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

%d blogueurs aiment cette page :