Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771

Les nouvelles règles pour l’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, les mesures de la réforme se trouvant dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’appliquent.

Pour ceux qui sont apprentis au 01/01/2019

Parmi les mesures qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2019, certaines concernent ceux qui sont déjà en apprentissage :

1. Tous les jeunes de 15 à 17 ans en apprentissage verront leur rémunération augmenter d’environ 30 € nets par mois
    
2. Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire
    
3. Tous les jeunes en apprentissage bénéficieront des mêmes avantages (culture, sport, transport…) que les étudiants
    
4. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année

Pour ceux qui souhaitent entrer en apprentissage

1. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage
2. Toutes les familles et tous les jeunes bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir
3. Tous les jeunes bénéficieront de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe de 3ème, 2nde et 1ère
    
4. L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui
5. Tous les contrats d’apprentissage seront financés
6. 15 000 jeunes en apprentissage par an pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage pour effectuer une partie substantielle de leur formation dans un autre pays d’Europe
    
7. Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État
8. Les aides à l’embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré-bac
9. La rupture du contrat d’apprentissage sera clarifiée
    
10. La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’insertion des jeunes apprentis dans l’entreprise
11. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée
12. La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune
13. La certification d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée
     
14. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et ne sera plus cantonnée à la période septembre-décembre
15. Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises du territoire
16. La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification

Source : gouvernement.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Contrats en Alternance : c’est quoi et pour qui

Il existe deux types de contrats en alternance : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation
Leurs objectifs sont différents, de même que le public concerné.
A vous de choisir celui qui vous correspond le mieux, selon les critères indiqués

Le contrat d’apprentissage

C’est quoi ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.

Pour qui ?

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
• Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé).
• Avant 16 ans, les jeunes ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (en fin de 3è) peuvent entrer en apprentissage.
• Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales.

Le contrat de professionnalisation

C’est quoi ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée.

Pour qui ?

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
• Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé
• Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle.

Important : L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

source : Ministère du Travail, de l’Emploi, et de la Santé

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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