Jeune au chômage : Le PACEA ou Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie


Le PACEA ou Parcours d’Accompagnement Contractualisé vers l’Emploi et l’Autonomie

PACEA Mission localeBien des jeunes de moins de 26 ans cherchent leur voie dans le monde professionnel.
Avec ou sans diplôme, ils ignorent ce qu’ils vont faire, non pas plus tard, mais maintenant.

Ceux qui veulent s’en sortir, découvrir des métiers et devenir autonomes dans leur recherche d’emploi peuvent s’adresser à la Mission locale dont ils dépendent pour s’engager dans un parcours contractualisé d’accompagnement.

Le PACEA est la généralisation de la Garantie Jeunes

Comment en faire partie ?

Le jeune doit demander à la Mission locale cet accompagnement.

Avec un conseiller, plusieurs entretiens ont lieu pour déterminer la situation professionnelle et les actions à mettre en place pour le parcours d’accompagnement.

Ce parcours est un contrat officiel, Cerfa 15656-01, (Art. 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Plusieurs phases

Le conseiller détermine plusieurs phases adaptées aux attentes et aux projets du jeune.

Il indique la durée de chaque phase.

Le contenu d’une phase comprend :

  • Des formations
  • Des mises en situation en milieu professionnel
  • Des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement
  • Des actions portées par d’autres organismes qui contribuent à l’accompagnement

D’une manière générale, toutes les prestations d’une Mission locale peuvent être incluses dans le parcours.

Sortir du PACEA

La sortie peut avoir lieu avant la fin des 24 mois :

  • À la demande du bénéficiaire
  • En cas de manquement du bénéficiaire dans ses engagements contractuels
  • Lorsque le bénéficiaire atteint ses 26 ans
  • Lorsque le bénéficiaire est considéré comme autonome dans sa recherche d’emploi lors qu’une réunion d’évaluation durant le parcours

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Saisie sur salaire ou rémunération


Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

cerfa 15708-01Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

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RSA, Revenu de solidarité active : Il faut le demander


Les démarches pour toucher le RSA

demande de RSACe n’est pas parce que vous y avez le droit que vous allez le toucher.
Comme toute allocation, il faut demander le RSA.
Ce n’est pas parce vous le demander, qu’il vous sera accordé.
Mais si vous ne le demandez pas, vous ne l’aurez pas.

Les formulaires

Un ou deux formulaires sont nécessaires pour demander à bénéficier du RSA :

  • Le formulaire de base cerfa n°13880*04, pour tous les demandeurs du RSA
  • Le formulaire cerfa n°13882*03, pour tous les commerçants, artisans, non salariés agricoles, professions libérales

Lieux pour déposer la demande

Vous avez le choix. Vous pouvez faire la demande auprès

  • de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
  • de votre conseil général,
  • du CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre domicile dans certaines communes,
  • d’une association habilitée par le conseil général.

Dans certains départements, le dossier est à déposer sur place. Dans les autres, vous pouvez l’envoyer par courrier postal.

Les demandes sont examinées après

  • la lecture de votre dossier et
  • une rencontre avec la personne en charge de votre dossier.

Source : service-public.fr

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Nouvelle déclaration d’embauche à partir du 01 08 2011


Nouvelle déclaration d’embauche à partir du 01 08 2011

extrait de la DPAEL’ancienne déclaration préalable à l’embauche (DPAE) disparaît en même temps que la déclaration unique d’embauche (DUE).

Désormais, ces deux documents sont remplacés par un seul, qui porte, à nouveau, le nom de déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

L’embauche d’un salarié sera donc effectuée à l’aide de la nouvelle déclaration DPAE, dans les 8 jours qui précèdent la date de l’embauche et au plus tard le premier jour de travail du nouvel employé.

L’employé saura qu’il a été déclaré grâce à une copie de la DPAE ou à une copie de l’accusé de réception fourni par l’Urssaf de la dite déclaration

source : décret 2011-681 du 16 juin 2011

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