CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique


Changement de nom pour les IRP

CSE Comité économique et socialLes instances représentatives du personnel (IRP)  :

  • Le CE, comité d’entreprise
  • Les DP, délégués du personnel
  • Le CHSCT comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sont remplacés par le CSE ou Comité sociale et économique, dans les conditions décrites dans le décret CSE du 29 décembre 2017.

Le changement de nom se fait au cours de l’année 2019, soit à l’occasion des fins de mandats et donc de la première nouvelle élection s’il y a plusieurs IRP avec des dates de fin différentes, soit au plus tard au 31 décembre 2019 pour les autres.

Les membres du CSE sont les membres de l’IRP lors du changement de nom, sauf s’il s’agit de nouveaux élus.

Quelques différences :

  1. Égalité entre représentants masculins et féminins
  2. Absence des délégués suppléments quand un titulaire est absent à une réunion
  3. Jusqu’à trois personnes peuvent accompagner le chef d’entreprise
  4. Pas plus de 3 mandats de 4 ans chacun

En cas d’accord plus favorable que la loi, dans l’entreprise ou dans la branche, alors l’accord prime.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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10 obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés


PME ou Grande entreprise

obligations à partir de 50 salariésCertaines grandes entreprises ont trouvé une solution pour contourner les obligations des entreprises liées au nombre de salariés : elles créent des filiales, chacune ayant moins de 50 salariés.

Il faut dire que ces obligations légales sont contraignantes pour les entreprises. Certains souhaitent briser ces barrières des 10 et des 50 salariés, d’autres sont résolument contre.

Quoi qu’il en soit, voici 10 obligations qu’il faut connaître, pour les éviter ou pour en bénéficier, selon que l’on est entrepreneur ou salarié
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Les obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés

  1. Mise en place d’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  2. Mise en place un comité d’entreprise
  3. Le crédit d’heure mensuel alloué aux délégués du personnel pour assurer leur mission passe de 10 à 15 heures
  4. Les syndicats ont la possibilité de mettre en place un représentant de section syndicale et un délégué syndical
  5. Si un délégué syndical est élu, une négociation annuelle concernant les salaires, le temps de travail, etc. est obligatoire
  6. Obligations de la mise en place, par un accord, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
  7. En cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours, il est obligatoire d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  8. Obligation d’effectuer une déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO)
  9. Obligation de mettre en place le plan senior
  10. Un accord doit être conclu pour bénéficier de l’aide liée au contrat de génération

Source : NetPME

Philippe Garin

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Quelles normes pour les équipements de sécurité des deux-roues motorisés ?


Les normes des équipements de sécurité pour les deux-roues motorisés

Sécurité routière : tous responsablesLes deux-roues motorisés : en 2010, c’est moins de 2 % du trafic mais 1/4 des tués

5 raisons de se sentir vulnérable

  1. Une absence de carrosserie : pas d’habitacle naturellement protecteur
  2. Un équilibre instable : la surface de contact au sol très faible (seulement : d’appui)
  3. Une capacité de freinage : bien inférieure à celle des voitures
  4. Une faible détectabilité : les deux-roues motorisés sont de petits gabarits
  5. Une très forte capacité d’accélération : elle peut surprendre les autres usagers

La législation sur les équipements des deux-roues motorisés

Le marquage « CE » de la norme européenne est obligatoire sur tous les équipements de protection individuelle.

Pour les différentes protections, veillez à ce qu’elles comportent les normes suivantes :

  • Casques : ECE 22-05 :
    • suivi de la lettre « P », il s’agit d’un casque intégral qui, s’il est modulable, ne peut pas être porté dans la circulation en position ouverte ;
    • suivi des lettres P/J, il s’agit d’un casque modulable utilisable en position fermée ou ouverte
  • Protections corporelles (épaules, coudes, hanches, genoux) : EN 1621-1
  • Gants : EN 13594
  • Bottes : EN 13634
  • Blouson, pantalon, combinaison : EN 13595
  • Protection dorsale : EN 1621-2
  • Protection haute visibilité (gilet, baudrier et brassard) : EN 471, EN 1150 ou EN 13356

Le législateur édicte les règles et les normes des produits.

N’acheter que des produits marqués CE.

Optez de préférence pour des équipements neufs, surtout en ce qui concerne le casque qui peut être abîmé sans que cela se voit.

Source : Délégation à la sécurité et la circulation routières

Philippe Garin

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