Entreprise : 14 motifs légaux pour proposer un CDD


CDD : 14 motifs légaux pour en proposer un

Dans une entreprise, c’est toujours la galère pour formuler un motif légal pour recruter avec un Contrat à Durée Déterminée ou CDD.CDD

La durée légale totale d’un ou plusieurs CDD consécutifs est au maximum de 18 mois.

Voici une liste de 14 motifs, tout à fait légaux, et qui ont chacun leurs règles, notamment celles du renouvellement :

  1. Remplacement d’un salarié en CDI pour la durée de l’absence du titulaire
  2. Relais entre deux CDI pour la durée de poste vacant
  3. Accroissement temporaire d’activité pour commande exceptionnelle à l’exportation
  4. Accroissement temporaire d’activité pour travaux urgents par mesures de sécurité
  5. Accroissement temporaire d’activité pour tâche occasionnelle, hors activité normale
  6. Accroissement temporaire d’activité autre
  7. Emploi saisonnier pour la durée de la saison
  8. Emploi temporaire d’usage pour une durée non prévue au contrat
  9. Mission effectuée à l’étranger
  10. Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste
  11. Remplacement d’un salarié en CDI pour une durée prévue au contrat
  12. Relais entre deux CDI pour une durée prévue au contrat
  13. Emploi saisonnier pour une durée prévue au contrat
  14. Emploi temporaire d’usage pour une durée prévue au contrat

Source : L’Entreprise

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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CDD : Délais de carence, période d’essai, préavis


CDD : Les délais légaux à connaître

CDDComme tout contrat, le Contrat à Durée Déterminé, le CDD, est soumis à des règles précises, notamment les délais imposés par la loi.

Un CDD : période d’essai et préavis

La période d’essai est exprimée en jours calendaires :

  • CDD de moins de 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
  • CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum

Si le CDD comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine, le délai de prévenance ou préavis est de :

  • 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours
  • 48 heures s’il a entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines s’il a plus d’1 mois de présence
  • 1 mois au-delà de 3 mois de présence

Si la décision d’interrompre le CDD est à l’initiative du salarié, il doit alors respecter un délai de prévenance ou préavis de

  • 48 heures, s’il est présent dans l’entreprise depuis 8 jours ou plus
  • 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours

Deux CDD : délai de carence

Le délai de carence est la période minimale d’interruption entre deux CDD successifs pour le même poste de travail est exprimé en jours ouvrés :

  • au 1/3 de la durée totale du CDD précédent si celle-ci était d’au moins 14 jours, renouvellement inclus
  • à la moitié du CDD précédent si celui-ci n’a pas excédé 14 jours

Il est aussi interdit de faire appel à l’intérim, avec la même personne, durant le délai de carence, pour le même poste

Le délai de carence disparaît dans les cas suivants :

  • nouvelle absence de la personne remplacée,
  • travaux urgents,
  • travaux saisonniers
  • CDD d’usage

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Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion


Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion

Le CDDI est réservé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. C’est le type de contrat principal utilisé par les Structures d’insertion par l’activité économique ou SIAE.tri de vêtements en CDDI

L’accord de Pôle emploi est nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un CDD d’insertion.

Caractéristiques du CDDI

La durée minimale d’un CDD d’insertion est de 4 mois. Généralement un CDDI dure 6 mois, renouvelable jusqu’à 2 ans, sans période d’interruption.

Durant le CDDI, et grâce à la SIAE qui embauche avec ce contrat, le bénéficiaire est soutenu et est prioritaire pour des formations qualifiantes. Son contrat peut être prolongé au-delà des 2 ans si une formation est en cours.

Au cas par cas, Pôle emploi peut accorder aussi une dérogation au-delà de 2 ans pour le bénéficiaire de plus de 50 ans ou s’il est reconnu comme travailleur handicapé.

La durée du travail est fixée entre 20 et 35 heures par semaine. Généralement, la durée est de 20 heures pour permettre aux SIAE d’embaucher un maximum de personnes en CDDI.

Contrairement à un CDD classique, le CDDI peut être interrompu.

Le bénéficiaire peut, en effet, en demander la suspension, dès qu’il a trouvé une opportunité d’embauche pour un CDI ou un CDD classique de 6 mois ou plus. Il s’agit alors d’une démission légitime qui permet de conserver tous ses droits sans perte de son indemnité chômage si elle est encore versée ou du RSA s’il est toujours accordé. Ses droits sont calculés en fonction du futur salaire dans le nouvel emploi.

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Insertion par l’Activité Économique ou IAE : Définition


Définition de l’Insertion par l’Activité Économique ou IAE

IAE

Origine

Dans les années 1970, les travailleurs sociaux ont attiré l’attention des gouvernements successifs sur les risques liés à l’exclusion de certaines populations dans la vie sociale et professionnelle.

Ces alertes ont permis l’apparition de plusieurs textes de loi contre l’exclusion et la mise en place de Structures d’Insertion par l’Activité Économique ou SIAE.

Ces SIAE proposent des contrats de travail pour faciliter l’insertion des personnes sans emploi et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Qui peut bénéficier d’un contrat dans une SIAE ?

Les personnes suivantes peuvent postuler dans une SIAE si elles …

  • sont inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an,
  • bénéficient du RSA, revenu de solidarité activé,
  • sont prise en charge au titre de l’aide sociale,
  • ont moins de 26 ans et sont en grande difficulté

Les soutiens pour le bénéficiaire

Une personne concernée peut ainsi bénéficier d’un contrat de travail entre 4 mois minimum et 24 mois maximum, selon la structure.

L’objectif pour ces structures est d’aider le bénéficiaire à trouver un emploi le plus vite possible, après une période pendant laquelle, la personne s’est habituée ou réhabituée au travail dans une entreprise.

Les bénéficiaires reçoivent formation et soutien renforcés par des évaluations, bilans de compétences, apprentissage des processus de recrutement, de préparation d’outils à la recherche d’emploi, etc.

Les types de SIAE

Les Structures d’Insertion par l’Activité Économiques sont diverses. Elles font toutes partie du secteur des biens et des services marchands, donc elles sont dans le domaine concurrentiel, comme les autres entreprises.

Toutes les SIAE sont obligatoirement agréées par Pôle emploi. Elles bénéficient d’aides financières pour les soutiens qu’elles apportent aux personnes qu’elles embauchent pour la durée prévue du contrat.

  • Les entreprises d’insertion ou EI
  • Les entreprises de travail temporaire d’insertion ou ETTI
  • Les ateliers et chantiers d’insertion ou ACI
  • Les associations intermédiaire ou AI

1. Les entreprises d’insertion ou EI

Les salariés sont embauchés avec un contrat à durée déterminée d’insertion ou CDDI

2. Les entreprises de travail temporaire d’insertion ou ETTI

Les salariés sont embauchés sous la forme de missions intérim

3. Les ateliers et chantiers d’insertion ou ACI

Les salariés sont embauchés par les moyens suivants :

  • Contrat à durée déterminée d’insertion ou CDDI,
  • Contrat Emploi d’avenir,
  • Stagiaire de la formation professionnelle

4. Les associations intermédiaires ou AI

Les salariés sont embauchés avec un:

  • Contrat à durée déterminée d’insertion ou CDDI, ou
  • Contrat à durée indéterminé ou CDI, à temps partiel

Il existe des restrictions sur la durée de travail chez un particulier.

Où s’adresser ?

  • 3939 Allô Service Public Pour s’informer

Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l’étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l’appel international variable selon les pays).

Source : Ministère du travail

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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