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Pièces à présenter pour déposer plainte

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Déposer plainte, facile à dire !… et facile à faire ?

Avant de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie, procurez-vous les pièces indiquées ici et dont le nombre et la nature dépend de la plainte que vous souhaitez déposer :

Dégradation de Voiture Légère (VL)

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité
  • Véhicule si roulant, sinon faire constater par une patrouille (de police ou de gendarmerie)

déposer plainte

Dégradation de bien(s)

  • Pièce d’identité
  • Constatations des dégâts par une patrouille ou photos développées

Vol de voiture

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité

Vol de téléphone portable

  • Pièce d’identité
  • N° IMEI (il est conseillé de le noter et de le conserver séparément de son téléphone)
  • Contrat d’abonnement ou facture d’achat
  • Faire suspendre la ligne

Vol de la carte bancaire ou usage frauduleux de la carte bancaire

  • Pièce d’identité
  • Relevé de compte détaillé faisant apparaître le numéro de compte et les opérations frauduleuses
  • N° de carte bancaire : 16 chiffres et date de validité
  • Faire opposition AVANT de déposer plainte, auprès de la banque

Vol de chéquier

  • Pièce d’identité
  • N° de compte
  • Faire opposition AVANT plainte, auprès de la banque
  • N° de chèques + formule restante, pour déterminer les chèques volés et non encore utilisés

Agression physique

  • Pièce d’identité
  • Certificat médical indiquant de nombre de jours d’Incapacité Totale du Travail ou ITT (non obligatoire)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Das Kind – L’enfant
La Miviludes : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Décès : Démarches à effectuer

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Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
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Décès : Démarches à effectuer

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Démarches à effectuer au moment du décès

bandeau de deuilLa chagrin est généralement présent au moment du décès d’un proche.
Toutefois, des démarches sont toujours à suivre, quelle que soit la situation du défunt et des héritiers.

Certaines démarches sont facultatives, selon que le défunt était responsable d’enfants, était salarié ou recevait des indemnités de chômage, ou encore était en pré-retraite ou en retraite.

La liste des démarches ci-après est donc à adapter en fonction de la situation. Elle constitue une check-list à consulter pour se préparer, autant que possible.

Au plus vite et sous 6 jours

    1. Faire constater le décès par un médecin, dès la découverte du défunt :
      • Médecin
    2. Déclarer le décès à la mairie, sous 24 heures :
      • Mairie
    3. Don du corps, don d’organes, sous 24 heures:
      • Établissement médical où c’était adressé le défunt de son vivant
    4. Organiser les obsèques, dans les 6 jours:
      • Pompes funèbres

Au plus tôt et dans le mois

    1. Bloquer les comptes bancaires et les livrets d’épargne :
      • Établissements bancaires
    2. Actualiser la carte grise :
      • Préfecture ou sous-préfecture du lieu du propriétaire, sous 15 jours
    3. Veiller au paiement des salaires et traitements dus (remboursements de frais, primes, participation, épargne salariale, plan d’épargne entreprise, etc.) :
      • Employeur
    4. Mettre à jour les polices d’assurance (assurance auto, habitation, complémentaire santé, etc.) :
      • Assureurs, sous trois mois après la succession
    5. Obtenir le capital décès de la Sécurité sociale :
      • Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
    6. Activer le contrat de prévoyance (capital décès, financement des obsèques, rente de conjoint ou d’éducation) :
      • Organisme de prévoyance, employeur
    7. Activer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
      • Assureur
    8. Arrêter le versement des allocations chômage et demander une allocation décès:
      • Pôle emploi
    9. Demander l’arrêt de pension de retraite et demander une pension de réversion :
      • Caisses de retraite des régimes Agirc ou/et Arrco
    10. Gérer le bail de location :
      • Bailleur (si locataire), Locataire (si bailleur), Agence immobilière (si impliquée)
    11. Gérer les crédits :
      • Assureur (décès) du crédit, Banques et organismes de crédit
    12. Résilier les abonnements (eau, électricité, téléphone, Internet, presse, clubs, etc.) :
      • Organismes et sociétés détenteurs d’un contrat d’abonnement
    13. Interrompre les prestations familiales (allocation de soutien familial, revenu de solidarité active, aide au logement, etc.) :
      • Caisse d’Allocations Familiales
    14. Contacter le juge des tutelle en l’absence de personne désignée pour s’occuper des enfants mineurs:

Dans les 6 mois ou avant la fin de l’année

  1. Déclarer la succession au fisc :
    • Fisc ou notaire
  2. Déclarer aux impôts les revenus du défunt :
    • Fisc du défunt
  3. Fermer les comptes sur Internet :
    • Chaque prestataire et réseau social

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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