Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Prud’hommes : Le barème des indemnités

Avec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.

Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.

Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.

Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.

Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.

Le minimum

Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :

• Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
• Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.

Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :

• Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
• Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
  Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.

Le maximum

En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :

• Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
• De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
• De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
• À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

Inscrivez-moi à la Newsletter (recommandé)

Nom Prénom(obligatoire)

Email(obligatoire)

Envoyer

Δ

En complément :

Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu
Comment dénoncer un harcèlement au travail
Rupture du contrat de travail : Risques et légalité

Faute grave : Définition juridique
Prud’hommes = victoire à la Pyrrhus
Conflit entre salarié et employeur : Les intervenants

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

Impôts 2014 : Barême sur les revenus de 2013

La loi de finances a fixé le barème de l’impôt sur les revenus de 2013

Dans le tableau ci-après, vous trouverez les pourcentages d’impôts 2014 en fonction des seuils de revenus de l’année 2013 :

< 6 011 €	11 991 €	26 631 €	71 397 €	151 200 €	> 151 200 €
0 %	5,50 %	14 %	30 %	41 %	45 %

Le pourcentage s’applique sur chaque tranche

Exemple : Pour un revenu de14 000 €, le calcul se fait ainsi :

11 991 € x 5,50 % =     659 €

+ (14 000 € – 11 991 =  2 009) € x 14 %    =  281 €

Le montant de l’impôt calculé est de 659 + 281 = 940 €

Ajustement de l’impôt

Si le montant de l’impôt est inférieur à 1 016 €, alors il est diminué en appliquant la formule :

508 € moins la moitié de l’impôt calculé

Exemple : 940 / 2 = 470 €

Le montant de l’impôt à payer sera de 940 – (508 – 470) = 902 €

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

Inscrivez-moi à la Newsletter (recommandé)

Nom Prénom(obligatoire)

Email(obligatoire)

Envoyer

Δ

En complément :

Vérification des comptabilités informatisées
Le sage et l’absurde
CFE pour les autoentrepreneurs à payer même sans CA

Sécurité sociale des Français à L’Étranger
Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Frais kilométriques 2012 : auto moto et deux-roues

Autres Juridique :

Récapitulatif 10 Juridique

Barème des retraits de points du permis de conduire

A lire tranquillement, chez soi ou quand la voiture est à l’arrêt sur un stationnement autorisé

6 points – délit, tribunal correctionnel, ouverture du casier judiciaire :

• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
• Conduite en état d’alcoolémie ou en état d’ivresse manifeste
• Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
• Délit de fuite
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
• Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
• Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention ou de suspension
• Refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision de rétention ou de suspension

4 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

• Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excèdent pas 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussés ou en empruntant une interruption de celle-ci
• Non-respect de la priorité du panneau « stop » ou du feu rouge fixe ou clignotant
• Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
• Circulation en sens interdit
• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée

3 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

• Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
• Dépassement dangereux
• Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
• Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
• Arrêt ou stationnement dangereux
• Pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins d’un an, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h jusqu’au moins de 40 km/h

2 points – pas de tribunal

• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
• Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h jusqu’à moins de 30 km/h

1 point – pas de tribunal

• Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
• Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares
• Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
• Défaut de ceinture

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour en savoir plus, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

Inscrivez-moi à la Newsletter (recommandé)

Nom Prénom(obligatoire)

Email(obligatoire)

Envoyer

Δ

En complément :

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Sécurité sociale des Français à l’Étranger

Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire
Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Pièces à présenter pour déposer plainte

Autres Bien-être et juridique :

Récapitulatif 5 Bien-être
Récapitulatif 5 Juridique